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Tout savoir sur le préavis en 6 questions

Publié le par dans rupture du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu, par l’une ou l’autre des parties, la rupture des relations contractuelles n’est pas immédiate. En effet, une période de préavis doit, dans la majorité des cas, être effectuée. Retrouvez nos 6 questions/réponses afin que le préavis n’ait plus aucun secret pour vous…

Qu’est-ce que la période de préavis ?

En principe, la rupture des relations contractuelles n’intervient pas immédiatement lorsque le salarié est licencié ou lorsqu’il démissionne. Un certain délai s’écoule entre la notification de la rupture et la rupture effective du contrat de travail.

Cette période s’appelle le préavis et elle permet :

  • au salarié licencié de se retourner et de ne pas se retrouver immédiatement sans travail ni rémunération ;
  • à l’employeur de disposer d’un certain laps de temps pour remplacer le salarié.

Il s’agit donc d’une période de transition.

Préavis : quels sont les salariés concernés ?

Un préavis doit être effectué en cas de :

  • démission de votre salarié ;
  • licenciement : en présence d’une faute grave ou lourde, aucun préavis ne doit être effectué, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables existent ;
  • rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Aucun préavis n’est prévu, sauf en présence de dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque votre salarié :

  • est licencié pour faute grave ou lourde ;
  • est licencié pour inaptitude (constatée par le médecin du travail. Il est cependant à retenir que, lorsque l’origine de l’inaptitude est professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), le salarié n’effectue aucun préavis mais a droit au paiement d’une indemnité compensatrice dont le montant correspond à l’indemnité compensatrice de préavis (Code du travail, art. L. 1226–14) ;
  • accepte, en cas de licenciement économique, d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
  • est dispensé de son exécution ;
  • démissionne à l’issue d’un congé pour création d’entreprise ;
  • démissionne pour élever un enfant à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant (Code du travail, art. L. 1225–66) ;
  • démissionne alors qu’un état de grossesse est médicalement constaté (Code du travail, art. L. 1225–34).
Rappel
Vérifiez la convention collective et les accords collectifs applicables à votre entreprise car ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenus d’appliquer.

Quelle est la durée du préavis ?

Le préavis débute au jour de la notification de la rupture (date de présentation de la lettre de licenciement ou date de notification de la démission) (Code du travail, art. L. 1234–3).

Important
Le fait qu’un salarié n’ait pas accepté ou ne soit pas allé récupérer la lettre de notification du licenciement, n’empêche pas le déroulement du préavis qui débute à la date figurant sur l’accusé de réception.

♦ La durée du préavis de licenciement

La durée du préavis de licenciement est fonction de l’ancienneté de votre salarié :

  • inférieure à 6 mois : la durée du préavis est déterminée par la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
  • comprise entre 6 mois et 2 ans : le préavis est d’une durée au moins égale à 1 mois ;
  • égale ou supérieure à 2 ans : la durée du préavis est au moins égale à 2 mois.

Lorsque le licenciement concerne un travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée, et ce, sans que cela puisse avoir pour effet de porter la durée de ce préavis au-delà de 3 mois (Code du travail, art. L. 5213–9).

Là encore, toute disposition conventionnelle plus favorable doit être respectée.

♦ La durée du préavis de démission

La durée du préavis de démission est fixée soit par :

  • la loi pour certaines professions (journalistes, VRP) ;
  • des dispositions conventionnelles ;
  • des usages ;
  • le droit local en Alsace-Moselle ;
  • le contrat de travail.

A savoir : lorsqu’une disposition contractuelle fixe une durée de préavis de démission, elle est nécessairement plus courte que celle prévue par une disposition conventionnelle ou usuelle.

♦ La durée du préavis en cas de rupture anticipée du CDD

Lorsque le CDD est rompu par votre salarié car celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu (Code du travail, art. L. 1243–2) :

  • de la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
  • de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder 2 semaines.

Quelles sont les conditions d’exécution du préavis ?

♦ L’exécution du préavis

Pendant toute la durée du préavis, le contrat de travail se poursuit normalement et s’exécute aux conditions normales :

  • le salarié continue de venir travailler et est rémunéré ;
  • vous continuez de lui fournir du travail.

Votre salarié est comptabilisé dans les effectifs et il est toujours, s’il en remplit les conditions, électeur et éligible au sein de votre entreprise.

♦ Les heures pour recherche d’emploi

De nombreuses conventions collectives prévoient que, pendant la période de préavis, le salarié puisse s’absenter afin de rechercher un emploi.

Cette absence pour rechercher un emploi s’effectue aux conditions conventionnellement fixées (nombre d’heures, rémunération, etc.).

Exemple
CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : pendant la période de préavis, les intéressés ont droit à 2 heures par jour fixées un jour par l’employeur et un jour par le salarié ou suivant d’autres modalités convenues d’un commun accord. Ces heures sont rémunérées sans condition d’ancienneté en cas de licenciement. En cas de démission, il faut avoir 5 ans d’ancienneté.
Exemple
CCN des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec-Cinov) : les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée.

♦ La faute grave qui intervient pendant le préavis

Si votre salarié commet une faute grave pendant la période de préavis, vous pouvez engager une procédure disciplinaire (convocation, entretien préalable, courrier) afin que cette faute grave entraîne l’interruption du contrat de travail et mette fin immédiatement au préavis.

Lorsque le préavis découle d’un licenciement :

  • votre salarié est privé de la partie de l’indemnité compensatrice de préavis pour la période restant à courir (la période exécutée est due) ;
  • le motif du licenciement initial ne change pas ;
  • l’indemnité de licenciement reste due.

La faute grave est commise par un salarié démissionnaire au cours du préavis justifie son licenciement pour faute grave. Respectez alors la procédure adéquate.

♦ La suspension ou l’interruption du préavis

Le préavis ne peut être ni suspendu, ni interrompu, sauf dans les cas suivants :

  • accord entre votre salarié et vous ;
  • prise de congés payés ;
  • arrêt de travail découlant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • disposition conventionnelle le prévoyant.

Le salarié peut-il être dispensé de préavis ?

Le salarié peut, de son initiative ou à votre demande, être dispensé d’effectuer la période de préavis. Le salarié ne vient alors pas travailler sans que cela ait pour conséquence d’avancer la date à laquelle les relations contractuelles prennent fin (Code du travail, art. L. 1234–4).

Si vous êtes à l’origine de la dispense de préavis, vous versez au salarié une indemnité compensatrice pour la période non effectuée. Si c’est votre salarié qui est à l’origine de la dispense, vous ne lui versez pas cette indemnité.

Sachez que si vous n’avez pas accepté la demande de dispense de votre salarié et que celui-ci passe outre, il peut être condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

Dans quels cas une indemnité compensatrice de préavis est-elle versée ?

Si votre salarié n’exécute pas son préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave ou lourde, au versement d’une indemnité compensatrice de préavis dont le montant correspond à la rémunération et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail (Code du travail, art. L. 1234–5).

Toutefois, vous n’avez pas à verser l’indemnité compensatrice – sauf en présence de dispositions conventionnelles plus favorables – lorsque votre salarié :

exécute son préavis ;

  • est à l’origine de la dispense d’exécution ;
  • est licencié pour faute grave ou lourde ;
  • se trouve dans l’impossibilité de l’effectuer (maladie, congé parental). Attention, il y a des dispositions particulières en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Vous connaissez désormais l’essentiel sur le préavis !

Afin de vous faire gagner du temps, les Editions Tissot ont conçu des affiches qui vous permettent, à vous comme à vos salariés, de connaitre directement si les salariés ont droit à des heures de recherche d’emploi en cas de rupture du contrat de travail. Ces affiches permettent également de savoir rapidement quelles sont les durées des congés pour évènements familiaux, de la période d’essai, etc. dans votre secteur d’activité.

A ce jour, 5 affiches sont disponibles parmi lesquelles vous trouverez le secteur SYNTEC-CINOV, les prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Les experts-comptables et commissaires aux comptes, le secteur du bâtiment et celui des commerces de gros peuvent également disposer de leur affiches. De nouvelles affiches sortiront prochainement, si un secteur vous intéresse, n’hésitez pas à nous le faire savoir par e-mail !