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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Titre restaurant : la participation du salarié peut-elle être retenue sur le salaire ?

Publié le par dans Rémunération.

De nombreuses entreprises distribuent des titres restaurant à leurs salariés et prélèvent directement la part salariale au moment de la paie. Mais ce procédé est-il vraiment légal ?

Titre restaurant : un avantage en nature

En tant qu’employeur, vous pouvez participer au coût du repas de vos salariés en leur fournissant des titres restaurant. C’est à vous d’en déterminer la valeur.

Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.

Cependant, il est admis qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à condition :

  • qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi c’est-à-dire 5,38 euros en 2017 (voir notre article « Titre restaurant 2017 »).
   
Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

La quasi-totalité des entreprises choisissent donc de respecter ces limites et demandent aux salariés qui acceptent de recevoir des titres restaurant de financer en partie les titres restaurant.

Titre restaurant : comment récupérer la part du salarié ?

Vous pouvez demander au salarié de régler directement sa part des titres restaurant (par exemple par chèque).
Mais le plus simple reste de retenir directement sur le salaire la part salariale due pour le financement du titre restaurant.

Un procédé qui a été récemment contesté en justice par un salarié. Mais la Cour de cassation n’est pas allée dans son sens, précisant que le titre restaurant ne constituait pas une fourniture au sens de l’article L. 3251–1 du Code du travail mais bien un avantage en nature. Il n’est donc pas interdit pour l’employeur d’opérer une retenue de salaire en compensation.

Vous souhaitez savoir comment évaluer les différents avantages en nature et quand il faut les intégrer à l’assiette des cotisations sociales ? Les Editions Tissot vous donnent des réponses dans leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Nous vous proposons également de télécharger un tableau sur les différents avantages en nature :


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2017, n° 15–18.333 (le ticket restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse)