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Votre thématique : " Sécurité et santé au travail "

Obligation de sécurité et de santé au travail 

Cette obligation de sécurité qui incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire, est une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.  

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur, qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées, de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs. 

Responsabilité de l’employeur 

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne : la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ; des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé, voire, selon les situations, à l'encontre du salarié responsable de l'accident du travail d'un collègue.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme sécurité et santé au travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise. Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien.

  Temps de travail

Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail

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Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois, s’il n’est pas interdit, n’est possible que sous certaines conditions dont notamment respecter les durées maximales de travail. Attention, c’est à vous de vous assurer que le salarié conserve une durée du travail raisonnable.

Sécurité et santé au travail

Pénibilité : fiches individuelles d’exposition

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Ça y est, la fiche individuelle d’exposition à la pénibilité est enfin définie ! En tant qu’employeur, vous devez établir cette fiche pour chacun de vos salariés exposés à un facteur de pénibilité. Celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions, et à défaut d’établissement ou d’actualisation de cette fiche, vous risquez une amende.

Sécurité et santé au travail

Sécurité incendie : des mesures pour sécuriser l’évacuation des salariés handicapés

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En cas d’incendie, l’évacuation de certains salariés handicapés peut nécessiter une intervention extérieure. Pour leur permettre d’attendre cette intervention dans des conditions garantissant leur sécurité, des espaces d’attente sécurisés seront bientôt créés. Qui est concerné ? Dans quels délais ces espaces devront-ils être mis en place ?

Sécurité et santé au travail

Prévention de la pénibilité : les nouvelles informations pour éviter la pénalité

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La prévention de la pénibilité était un des enjeux de la réforme des retraites de 2010. Elle passe notamment par l’obligation faite à certaines entreprises de mettre en place un accord ou un plan d’action sur le sujet, au risque de se voir appliquer une lourde pénalité. Voici les toutes dernières précisions pour bien comprendre le mécanisme et éviter cette pénalité.

Relations avec les représentants du personnel

Inaptitude professionnelle : une seule consultation des délégués du personnel suffit !

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En cas d’inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) doivent être consultés avant que l’employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Si le salarié refuse le poste proposé, l’employeur peut présenter un autre poste sans consulter les DP.

Sécurité et santé au travail

Prévention de la pénibilité au travail : précisions sur le contenu des accords

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Depuis la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, certaines entreprises sont dans l’obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail. Des précisions viennent d’être apportées sur leur contenu et la pénalité en l’absence d’accord. L’occasion de faire le point.

Sécurité et santé au travail

Drogue et alcool : le dépistage des salariés

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Les fonctions de certains salariés comportent un enjeu de sécurité. Elles exigent une vigilance particulière destinée à protéger le salarié, mais aussi ses collègues et vos clients ou usagers. La protection des tiers justifie ainsi une limitation des libertés individuelles notamment par un dépistage médical de l’usage de stupéfiants.

Rupture du contrat de travail

Retraite à 60 ans : l’appréciation de la pénibilité dépend du taux d’incapacité

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En raison de la pénibilité de leurs conditions de travail, certains salariés bénéficient d’un droit anticipé à la retraite à taux plein, dès l’âge de 60 ans. La pénibilité s’apprécie en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de l’intéressé. Le régime est applicable pour les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Sécurité et santé au travail

Harcèlement moral : des méthodes de gestion peuvent le caractériser

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Dans l’exercice de votre pouvoir de direction, vous managez comme bon vous semble votre entreprise. Mais ce mode de management peut-il devenir du harcèlement ? Attention, certaines méthodes de gestion ont été jugées constitutives de harcèlement moral. Et oui, la frontière peut être bien mince entre votre pouvoir de direction et le harcèlement moral.

Sécurité et santé au travail

Inaptitude professionnelle : ne négligez pas le reclassement de votre salarié

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Suite à son accident du travail, un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Vous devez alors recueillir l’avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Attention, l’avis donné par les délégués du personnel sur la proposition de reclassement ne suffit pas à attester des recherches effectivement effectuées…