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Votre thématique : " Sécurité et santé au travail "

Obligation de sécurité et de santé au travail 

Cette obligation de sécurité qui incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire, est une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.  

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur, qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées, de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs. 

Responsabilité de l’employeur 

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne : la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ; des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé, voire, selon les situations, à l'encontre du salarié responsable de l'accident du travail d'un collègue.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme sécurité et santé au travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise. Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment procéder pour la verser ?

Publié le par dans rémunération

Vous pouvez décider de verser à vos salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales. Si vous agissez d’ici le 31 janvier 2019, une décision unilatérale suffit. Mais comment procéder concrètement ?

Questions-réponses du 4 janvier 2019 relatives à la prime exceptionnelle

Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements des lanceurs d’alerte au 1er janvier 2018

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte, les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, une procédure de recueil des signalements. Les salariés doivent être informés de sa mise en œuvre. Sous certaines conditions, ce dispositif est soumis à une autorisation de la CNIL.

Inaptitude : dois-je nécessairement proposer au salarié inapte les offres de reclassement par écrit ?

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Au cours d’une carrière professionnelle, un salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail. En tant qu’employeur, vous devez tout mettre en œuvre pour le reclasser et éviter ainsi son licenciement. Mais, devez-vous rédiger par écrit les offres de reclassement ?

Proposition de reclassement à un salarié inapte à son poste

Couverture retraite et prévoyance : cas d’établissements distincts

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Les garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime de faveur en matière sociale et fiscale sous certaines conditions. Vos contributions doivent notamment servir au financement de garanties collectives. La Cour de cassation vient de préciser ce critère collectif lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements.

Tenue vestimentaire : pouvez-vous interdire à vos salariés de venir travailler en short et en tongs ?

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Avec les températures élevées qu’a connues la France depuis le début du mois de juin, nombre de salariés ont ressorti leurs shorts et leurs tongs. Ce qui peut vous sembler incompatible avec votre activité professionnelle. Mais pouvez-vous vraiment interdire à vos salariés de porter certaines tenues vestimentaires ?

Reclassement d’un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ?

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude de l’un de vos salariés, vous devez absolument tout mettre en oeuvre pour le reclasser. Savez-vous quelle est l’étendue de votre obligation de reclassement si votre entreprise est franchisée et appartient à un réseau ?

Emplacement de restauration : précision sur la déclaration effectuée auprès de l’inspection du travail

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Les emplacements de restauration peuvent être aménagés dans les locaux affectés au travail, sous certaines conditions. Une déclaration auprès de l’inspection et le médecin du travail est toutefois nécessaire. Le contenu de cette déclaration vient d’être publié. Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Interdiction de vapoter au travail : entrée en vigueur le 1er octobre 2017

Publié le par dans sécurité et santé au travail

En janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé posait le principe de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. On attendait la publication d’un décret afin que soient définies les conditions de cette interdiction. C’est chose faite ! L’interdiction entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Permettre aux salariés de prendre leurs repas : quelles sont vos obligations ?

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Nombreux sont les salariés qui mangent rapidement dans leur bureau ou dans tout autre lieu de travail (usine, atelier, entrepôt, etc.). Mais saviez-vous que cette pratique, bien que répandue, est réglementée par la loi ? Elle a assoupli, depuis le 1er janvier 2017, la mise à disposition de l’emplacement de restauration. Mise au point sur la question des obligations de l’employeur à propos des repas des salariés.

Restauration et vestiaire sur le lieu de travail : quelles sont mes obligations en 2017 ?

Publié le par dans sécurité et santé au travail

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de mettre à la disposition de vos salariés un certain nombre d’équipements tels que des vestiaires, des lavabos, des toilettes, des douches et éventuellement un local afin que vos collaborateurs puissent prendre leur repas. Un récent décret a modifié vos obligations en la matière. Que devez-vous mettre en place dans votre entreprise pour être en conformité avec la nouvelle réglementation ?

La gestion du stress en entreprise

Publié le par dans contrat de travail

Les phénomènes de stress sont normaux chez l’être humain, mais peuvent créer de sérieuses perturbations s’ils atteignent un niveau élevé sans être gérés. Chaque individu a son propre seuil de résistance au stress, qui varie en fonction d’évènements et de facteurs externes, souvent personnels. Beaucoup d’entreprises mettent d’ailleurs en place des plans de prévention des risques psychosociaux intégrant cette dimension.

Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés : quelles sont vos nouvelles obligations ?

Publié le par dans sécurité et santé au travail

A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention qui aura en principe lieu dans les 3 mois qui suivent l’embauche. De nouvelles règles s’appliquent aussi concernant le suivi médical des travailleurs. Un décret détaille ces différents points.

Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés en 2017 : tableaux récapitulatifs

Local de restauration : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Pour permettre la restauration de vos salariés dans l’entreprise, vous devez prévoir, selon le nombre de travailleurs concernés, soit un local de restauration soit un emplacement dédié à la restauration. A partir de l’année prochaine, il sera plus facile de prévoir l’emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail.

Mise en place de vestiaires : des règles plus souples

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Savez-vous que toutes les entreprises ont jusqu’à présent l’obligation de prévoir des vestiaires collectifs, dans un local spécial, sauf dispense de l’inspection du travail ? Heureusement cette obligation va être allégée pour les entreprises dans lesquelles les salariés n’ont pas à porter des vêtements de travail spécifiques ni d’équipements de protection individuelle.

Loi travail : fin de la visite médicale d’embauche systématique et espacement des visites périodiques

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Afin de remédier à la surcharge des services de santé au travail, la loi travail assouplit le suivi médical des salariés. Ainsi, les nouveaux salariés recrutés ne passeront plus forcément une visite médicale d’embauche. En outre, les visites périodiques vont être espacées.

Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ?

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Le médecin du travail a conclu à l’inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponible et il s’agit d’un emploi complètement différent de celui précédemment occupé par votre salarié. Devez-vous le former à ce métier ?

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Publié le par dans rémunération

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juin. On peut notamment citer deux décisions de la Cour de cassation, une sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui serait atténuée en matière de harcèlement moral et une autre sur les avantages conventionnels réservés à quelques salariés d’une même catégorie professionnelle qui sont présumés justifiés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin