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Votre thématique : " Sécurité et santé au travail "

Obligation de sécurité et de santé au travail 

Cette obligation de sécurité qui incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire, est une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.  

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur, qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées, de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs. 

Responsabilité de l’employeur 

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne : la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ; des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé, voire, selon les situations, à l'encontre du salarié responsable de l'accident du travail d'un collègue.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme sécurité et santé au travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise. Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien.

Sécurité et santé au travail

Couverture retraite et prévoyance : cas d’établissements distincts

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Les garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime de faveur en matière sociale et fiscale sous certaines conditions. Vos contributions doivent notamment servir au financement de garanties collectives. La Cour de cassation vient de préciser ce critère collectif lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements.

Sécurité et santé au travail

Tenue vestimentaire : pouvez-vous interdire à vos salariés de venir travailler en short et en tongs ?

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Avec les températures élevées qu’a connues la France depuis le début du mois de juin, nombre de salariés ont ressorti leurs shorts et leurs tongs. Ce qui peut vous sembler incompatible avec votre activité professionnelle. Mais pouvez-vous vraiment interdire à vos salariés de porter certaines tenues vestimentaires ?

Sécurité et santé au travail

Reclassement d’un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ?

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Lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude de l’un de vos salariés, vous devez absolument tout mettre en oeuvre pour le reclasser. Savez-vous quelle est l’étendue de votre obligation de reclassement si votre entreprise est franchisée et appartient à un réseau ?

Sécurité et santé au travail

Emplacement de restauration : précision sur la déclaration effectuée auprès de l’inspection du travail

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Les emplacements de restauration peuvent être aménagés dans les locaux affectés au travail, sous certaines conditions. Une déclaration auprès de l’inspection et le médecin du travail est toutefois nécessaire. Le contenu de cette déclaration vient d’être publié. Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Sécurité et santé au travail

Interdiction de vapoter au travail : entrée en vigueur le 1er octobre 2017

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En janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé posait le principe de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. On attendait la publication d’un décret afin que soient définies les conditions de cette interdiction. C’est chose faite ! L’interdiction entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Sécurité et santé au travail

Permettre aux salariés de prendre leurs repas : quelles sont vos obligations ?

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Nombreux sont les salariés qui mangent rapidement dans leur bureau ou dans tout autre lieu de travail (usine, atelier, entrepôt, etc.). Mais saviez-vous que cette pratique, bien que répandue, est réglementée par la loi ? Elle a assoupli, depuis le 1er janvier 2017, la mise à disposition de l’emplacement de restauration. Mise au point sur la question des obligations de l’employeur à propos des repas des salariés.

Sécurité et santé au travail

Restauration et vestiaire sur le lieu de travail : quelles sont mes obligations en 2017 ?

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En tant qu’employeur, vous êtes tenu de mettre à la disposition de vos salariés un certain nombre d’équipements tels que des vestiaires, des lavabos, des toilettes, des douches et éventuellement un local afin que vos collaborateurs puissent prendre leur repas. Un récent décret a modifié vos obligations en la matière. Que devez-vous mettre en place dans votre entreprise pour être en conformité avec la nouvelle réglementation ?

Contrat de travail

La gestion du stress en entreprise

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Les phénomènes de stress sont normaux chez l’être humain, mais peuvent créer de sérieuses perturbations s’ils atteignent un niveau élevé sans être gérés. Chaque individu a son propre seuil de résistance au stress, qui varie en fonction d’évènements et de facteurs externes, souvent personnels. Beaucoup d’entreprises mettent d’ailleurs en place des plans de prévention des risques psychosociaux intégrant cette dimension.

Sécurité et santé au travail

Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés : quelles sont vos nouvelles obligations ?

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A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention qui aura en principe lieu dans les 3 mois qui suivent l’embauche. De nouvelles règles s’appliquent aussi concernant le suivi médical des travailleurs. Un décret détaille ces différents points.

Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés en 2017 : tableaux récapitulatifs

Sécurité et santé au travail

Local de restauration : quelles sont les obligations de l’employeur ?

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Pour permettre la restauration de vos salariés dans l’entreprise, vous devez prévoir, selon le nombre de travailleurs concernés, soit un local de restauration soit un emplacement dédié à la restauration. A partir de l’année prochaine, il sera plus facile de prévoir l’emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail.

Sécurité et santé au travail

Mise en place de vestiaires : des règles plus souples

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Savez-vous que toutes les entreprises ont jusqu’à présent l’obligation de prévoir des vestiaires collectifs, dans un local spécial, sauf dispense de l’inspection du travail ? Heureusement cette obligation va être allégée pour les entreprises dans lesquelles les salariés n’ont pas à porter des vêtements de travail spécifiques ni d’équipements de protection individuelle.

Sécurité et santé au travail

Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ?

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Le médecin du travail a conclu à l’inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponible et il s’agit d’un emploi complètement différent de celui précédemment occupé par votre salarié. Devez-vous le former à ce métier ?

Rémunération

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

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Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juin. On peut notamment citer deux décisions de la Cour de cassation, une sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui serait atténuée en matière de harcèlement moral et une autre sur les avantages conventionnels réservés à quelques salariés d’une même catégorie professionnelle qui sont présumés justifiés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Sécurité et santé au travail

Accident de travail : j’ai émis des réserves et la CPAM ne m’a pas contacté, dois-je prendre en charge cet accident ?

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Vous avez formulé des réserves quant à l’origine professionnelle d’un accident de travail ou de trajet que vous venez de déclarer. Vous avez reçu la décision de prise en charge de cet accident par la CPAM. Or, la caisse ne vous a, à aucun moment, contacté pour recueillir vos observations. La décision de prise en charge vous est-elle applicable ?

Déclaration d’accident du travail ou de trajet

Sécurité et santé au travail

Pénibilité : les derniers facteurs entrent en vigueur

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Les 6 derniers facteurs de pénibilité s’appliquent depuis le 1er juillet 2016 et doivent être pris en compte par les employeurs. Attention, rappelons qu’en l’absence d’accord de branche étendu ou de référentiel de branche homologué, vous allez devoir apprécier vous-même si les seuils d’exposition à la pénibilité sont dépassés.

Compte pénibilité : présentation des 10 différents facteurs de pénibilité et leur date d’application