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Votre thématique : " Sécurité et santé au travail "

Obligation de sécurité et de santé au travail 

Cette obligation de sécurité qui incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire, est une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.  

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur, qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées, de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs. 

Responsabilité de l’employeur 

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne : la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ; des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé, voire, selon les situations, à l'encontre du salarié responsable de l'accident du travail d'un collègue.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme sécurité et santé au travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise. Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien.

  Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : quel risque si je ne remets pas un exemplaire au salarié ?

Publié le 11/06/2018 à 09:35 par

La rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie que vous devez rigoureusement respecter. Vous devez notamment remplir le formulaire adéquat et le remettre au salarié.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Sécurité et santé au travail

Permettre aux salariés de prendre leurs repas : quelles sont vos obligations ?

Publié le 10/04/2017 à 06:20 par

Nombreux sont les salariés qui mangent rapidement dans leur bureau ou dans tout autre lieu de travail (usine, atelier, entrepôt, etc.). Mais saviez-vous que cette pratique, bien que répandue, est réglementée par la loi ? Elle a assoupli, depuis le 1er janvier 2017, la mise à disposition de l’emplacement de restauration. Mise au point sur la question des obligations de l’employeur à propos des repas des salariés.

Sécurité et santé au travail

Restauration et vestiaire sur le lieu de travail : quelles sont mes obligations en 2017 ?

Publié le 06/03/2017 à 10:40 par

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de mettre à la disposition de vos salariés un certain nombre d’équipements tels que des vestiaires, des lavabos, des toilettes, des douches et éventuellement un local afin que vos collaborateurs puissent prendre leur repas. Un récent décret a modifié vos obligations en la matière. Que devez-vous mettre en place dans votre entreprise pour être en conformité avec la nouvelle réglementation ?

Contrat de travail

La gestion du stress en entreprise

Publié le 20/02/2017 à 06:00 par

Les phénomènes de stress sont normaux chez l’être humain, mais peuvent créer de sérieuses perturbations s’ils atteignent un niveau élevé sans être gérés. Chaque individu a son propre seuil de résistance au stress, qui varie en fonction d’évènements et de facteurs externes, souvent personnels. Beaucoup d’entreprises mettent d’ailleurs en place des plans de prévention des risques psychosociaux intégrant cette dimension.

Sécurité et santé au travail

Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés : quelles sont vos nouvelles obligations ?

Publié le 02/01/2017 à 14:22 par

A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention qui aura en principe lieu dans les 3 mois qui suivent l’embauche. De nouvelles règles s’appliquent aussi concernant le suivi médical des travailleurs. Un décret détaille ces différents points.

Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés en 2017 : tableaux récapitulatifs

Sécurité et santé au travail

Local de restauration : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Publié le 14/10/2016 à 08:02 par

Pour permettre la restauration de vos salariés dans l’entreprise, vous devez prévoir, selon le nombre de travailleurs concernés, soit un local de restauration soit un emplacement dédié à la restauration. A partir de l’année prochaine, il sera plus facile de prévoir l’emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail.

Sécurité et santé au travail

Mise en place de vestiaires : des règles plus souples

Publié le 12/10/2016 à 07:55 par

Savez-vous que toutes les entreprises ont jusqu’à présent l’obligation de prévoir des vestiaires collectifs, dans un local spécial, sauf dispense de l’inspection du travail ? Heureusement cette obligation va être allégée pour les entreprises dans lesquelles les salariés n’ont pas à porter des vêtements de travail spécifiques ni d’équipements de protection individuelle.

Sécurité et santé au travail

Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ?

Publié le 04/07/2016 à 07:34 par

Le médecin du travail a conclu à l’inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponible et il s’agit d’un emploi complètement différent de celui précédemment occupé par votre salarié. Devez-vous le former à ce métier ?

Rémunération

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Publié le 01/07/2016 à 14:56 par

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juin. On peut notamment citer deux décisions de la Cour de cassation, une sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui serait atténuée en matière de harcèlement moral et une autre sur les avantages conventionnels réservés à quelques salariés d’une même catégorie professionnelle qui sont présumés justifiés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Sécurité et santé au travail

Accident de travail : j’ai émis des réserves et la CPAM ne m’a pas contacté, dois-je prendre en charge cet accident ?

Publié le 27/06/2016 à 07:20 par

Vous avez formulé des réserves quant à l’origine professionnelle d’un accident de travail ou de trajet que vous venez de déclarer. Vous avez reçu la décision de prise en charge de cet accident par la CPAM. Or, la caisse ne vous a, à aucun moment, contacté pour recueillir vos observations. La décision de prise en charge vous est-elle applicable ?

Déclaration d’accident du travail ou de trajet

Sécurité et santé au travail

Pénibilité : les derniers facteurs entrent en vigueur

Publié le 22/06/2016 à 08:02 par

Les 6 derniers facteurs de pénibilité s’appliquent depuis le 1er juillet 2016 et doivent être pris en compte par les employeurs. Attention, rappelons qu’en l’absence d’accord de branche étendu ou de référentiel de branche homologué, vous allez devoir apprécier vous-même si les seuils d’exposition à la pénibilité sont dépassés.

Compte pénibilité : présentation des 10 différents facteurs de pénibilité et leur date d’application

Sécurité et santé au travail

Harcèlement moral : assouplissement de l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le 08/06/2016 à 07:55 par

En tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de vos salariés. Mais en novembre 2015, la Cour de cassation avait amorcé une évolution dans l’application de cette obligation. Cet assouplissement touche aujourd’hui la situation de harcèlement moral où l’employeur pourrait voir sa responsabilité écartée…

Sécurité et santé au travail

Une action concrète en faveur de l’environnement

Publié le 06/06/2016 à 07:20 par

Dans une démarche d’engagement en faveur de la protection de l’environnement, les Editions Tissot ont souhaité agir concrètement en parrainant 2 ruches proches de chez elles dans le parc naturel de la Chartreuse. Les abeilles disparaissent et les causes en sont multiples. Or, l’homme et la nature ont besoin d’elles. Parrainer une ruche, c’est donner naissance à une nouvelle colonie d’abeilles, donc permettre non seulement leur préservation, mais leur accroissement.

Sécurité et santé au travail

NOUVEAUTE : Santé sécurité au travail, mode d’emploi pour les TPE-PME

Publié le 16/05/2016 à 07:24 par

Aider les petites structures à répondre facilement et rapidement aux différentes problématiques liées à la santé sécurité au travail, tel est l’objectif de la nouvelle documentation des Editions Tissot « Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME ». Pour y arriver, cette documentation fournit des réponses à des situations données et des propositions d’actions pour favoriser la prévention.

Sécurité et santé au travail

Prévention des TMS : 2 aides financières pour les PME

Publié le 11/05/2016 à 08:33 par

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de maladie professionnelle. Dans une démarche de prévention durable de ce risque, la caisse d’assurance maladie propose 2 aides financières (diagnostic et achat de matériels) aux PME. Ces aides doivent être réservées avant le 15 juillet 2017. Attention, ce programme dispose d’une dotation nationale annuelle, il faut donc agir vite !

Temps de travail

Projet de loi Travail : les mesures phares

Publié le 05/04/2016 à 07:15 par

Très médiatisé, le projet de loi Travail, aussi appelé projet de loi El Khomri, fait son entrée au Parlement. Ce texte aborde des thèmes très différents : un nouvel ordre social, la négociation d’accords collectifs, la médecine du travail et l’inaptitude ou encore le licenciement économique. Bien que son contenu soit amené à évoluer dans les prochaines semaines en fonction des débats parlementaires, découvrez d’ores et déjà les grandes nouveautés portées par ce texte.

Sécurité et santé au travail

Accident du travail : émettre des réserves peut vous protéger

Publié le 31/03/2016 à 09:35 par

Lorsque vous souhaitez contester le caractère professionnel d’un accident, il est nécessaire de formuler des réserves motivées lors de la déclaration. Cela vous donnera certaines garanties notamment celle de déclencher une enquête de la CPAM pendant laquelle vous pourrez présenter vos observations, faute de quoi l’éventuelle décision de prise en charge de l’accident du travail ne vous sera pas opposable.

Sécurité et santé au travail

Sécurité sociale : prise en charge des victimes d’acte de terrorisme

Publié le 23/03/2016 à 07:01 par

Les personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme bénéficient d’une prise en charge dérogatoire pour les frais de santé, les indemnités journalières de Sécurité sociale, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. Dans une telle situation, la prise en charge au titre des accidents du travail est également simplifiée.