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Votre thématique : " Sécurité et santé au travail "

Obligation de sécurité et de santé au travail 

Cette obligation de sécurité qui incombe au chef d'entreprise, ou à son délégataire, est une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.  

Cette obligation de sécurité impose à l'employeur, qui n'est pas en mesure d'assurer lui-même la veille constante et l'application des consignes de santé et de sécurité au travail qu'il a édictées, de déléguer cette responsabilité à un préposé, selon les principes de la délégation de pouvoirs. 

Responsabilité de l’employeur 

Le manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail entraîne : la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’employeur ; des conséquences pénales à l'encontre du dirigeant ou de son préposé, voire, selon les situations, à l'encontre du salarié responsable de l'accident du travail d'un collègue.

Les dernières nouvelles sur le thème sécurité et santé au travail

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Sécurité et santé au travail

Déclaration d’accident du travail : nouveau formulaire disponible !

Publié le 16/11/2017 par

Dès lors qu’un de vos salariés est victime d’un accident de travail ou de trajet, vous devez faire une déclaration auprès de la CPAM. Attention, le formulaire à utiliser pour la déclaration accident de travail/accident de trajet, déjà modifié en janvier 2016, est une nouvelle fois changé. Il est désormais disponible.

Déclaration d’accident du travail ou de trajet (cerfa 14463*03)

Sécurité et santé au travail

Pénibilité : puis-je rectifier ma déclaration des risques sans m’exposer au paiement d’une pénalité ?

Publié le 13/11/2017 par

En tant qu’employeur, vous devez déclarer chaque année l’exposition de vos salariés aux risques professionnels. Vous pouvez, sous certaines conditions, modifier votre déclaration. Mais, sous quel délai pouvez-vous opérer une telle modification sans payer de pénalités ?

Réforme de la pénibilité par ordonnance : synthèse

Sécurité et santé au travail

Conditions de travail par temps froid : existe-t-il une température minimale à ne pas franchir ?

Publié le 13/11/2017 par

En cette saison, le froid commence à s’installer. L’exposition au froid peut être un risque pour la santé des salariés. Même si la température est différemment ressentie par vos salariés, vous vous demandez s’il existe une température minimale en deçà de laquelle vous ne pouvez pas les faire travailler.

Sécurité et santé au travail

Inaptitude : l’impact des ordonnances Macron

Publié le 03/11/2017 par

Réformée à travers la loi travail du 8 août 2016 avec notamment la suppression de l’exigence des deux examens médicaux, la procédure relative à la reconnaissance de l’inaptitude vient de connaitre quelques ajustements avec les ordonnances Macron. L’une de ces ordonnances entraîne un assouplissement du périmètre de reclassement et clarifie la procédure de contestation des avis émis par le médecin du travail devant le conseil des prud’hommes.

Sécurité et santé au travail

Pénibilité : moins de facteurs de risques à déclarer et des cotisations supprimées !

Publié le 10/10/2017 par

L’une des ordonnances Macron réformant le Code du travail est consacrée à la pénibilité. Elle refond le compte pénibilité qu’elle nomme désormais compte professionnel de prévention. Parmi les changements importants à signaler : 4 facteurs de risques n’ont plus à être déclarés et ne sont plus pris en compte pour l’acquisition de points sur le compte. Les cotisations pénibilité vont également être supprimées !

Réforme de la pénibilité par ordonnance : synthèse

Sécurité et santé au travail

Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements des lanceurs d’alerte au 1er janvier 2018

Publié le 01/09/2017 par

Dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte, les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, une procédure de recueil des signalements. Les salariés doivent être informés de sa mise en œuvre. Sous certaines conditions, ce dispositif est soumis à une autorisation de la CNIL.

Sécurité et santé au travail

Inaptitude : dois-je nécessairement proposer au salarié inapte les offres de reclassement par écrit ?

Publié le 24/07/2017 par

Au cours d’une carrière professionnelle, un salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail. En tant qu’employeur, vous devez tout mettre en œuvre pour le reclasser et éviter ainsi son licenciement. Mais, devez-vous rédiger par écrit les offres de reclassement ?

Proposition de reclassement à un salarié inapte à son poste

Sécurité et santé au travail

Couverture retraite et prévoyance : cas d’établissements distincts

Publié le 24/07/2017 par

Les garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime de faveur en matière sociale et fiscale sous certaines conditions. Vos contributions doivent notamment servir au financement de garanties collectives. La Cour de cassation vient de préciser ce critère collectif lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements.

Sécurité et santé au travail

Tenue vestimentaire : pouvez-vous interdire à vos salariés de venir travailler en short et en tongs ?

Publié le 12/07/2017 par

Avec les températures élevées qu’a connues la France depuis le début du mois de juin, nombre de salariés ont ressorti leurs shorts et leurs tongs. Ce qui peut vous sembler incompatible avec votre activité professionnelle. Mais pouvez-vous vraiment interdire à vos salariés de porter certaines tenues vestimentaires ?

Sécurité et santé au travail

Reclassement d’un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ?

Publié le 05/06/2017 par

Lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude de l’un de vos salariés, vous devez absolument tout mettre en oeuvre pour le reclasser. Savez-vous quelle est l’étendue de votre obligation de reclassement si votre entreprise est franchisée et appartient à un réseau ?

Sécurité et santé au travail

Emplacement de restauration : précision sur la déclaration effectuée auprès de l’inspection du travail

Publié le 11/05/2017 par

Les emplacements de restauration peuvent être aménagés dans les locaux affectés au travail, sous certaines conditions. Une déclaration auprès de l’inspection et le médecin du travail est toutefois nécessaire. Le contenu de cette déclaration vient d’être publié. Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Sécurité et santé au travail

Interdiction de vapoter au travail : entrée en vigueur le 1er octobre 2017

Publié le 28/04/2017 par

En janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé posait le principe de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. On attendait la publication d’un décret afin que soient définies les conditions de cette interdiction. C’est chose faite ! L’interdiction entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Sécurité et santé au travail

Permettre aux salariés de prendre leurs repas : quelles sont vos obligations ?

Publié le 10/04/2017 par

Nombreux sont les salariés qui mangent rapidement dans leur bureau ou dans tout autre lieu de travail (usine, atelier, entrepôt, etc.). Mais saviez-vous que cette pratique, bien que répandue, est réglementée par la loi ? Elle a assoupli, depuis le 1er janvier 2017, la mise à disposition de l’emplacement de restauration. Mise au point sur la question des obligations de l’employeur à propos des repas des salariés.

Sécurité et santé au travail

Restauration et vestiaire sur le lieu de travail : quelles sont mes obligations en 2017 ?

Publié le 06/03/2017 par

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de mettre à la disposition de vos salariés un certain nombre d’équipements tels que des vestiaires, des lavabos, des toilettes, des douches et éventuellement un local afin que vos collaborateurs puissent prendre leur repas. Un récent décret a modifié vos obligations en la matière. Que devez-vous mettre en place dans votre entreprise pour être en conformité avec la nouvelle réglementation ?

Sécurité et santé au travail

Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés : quelles sont vos nouvelles obligations ?

Publié le 02/01/2017 par

A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention qui aura en principe lieu dans les 3 mois qui suivent l’embauche. De nouvelles règles s’appliquent aussi concernant le suivi médical des travailleurs. Un décret détaille ces différents points.

Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés en 2017 : tableaux récapitulatifs

Sécurité et santé au travail

Local de restauration : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Publié le 14/10/2016 par

Pour permettre la restauration de vos salariés dans l’entreprise, vous devez prévoir, selon le nombre de travailleurs concernés, soit un local de restauration soit un emplacement dédié à la restauration. A partir de l’année prochaine, il sera plus facile de prévoir l’emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail.

Sécurité et santé au travail

Mise en place de vestiaires : des règles plus souples

Publié le 12/10/2016 par

Savez-vous que toutes les entreprises ont jusqu’à présent l’obligation de prévoir des vestiaires collectifs, dans un local spécial, sauf dispense de l’inspection du travail ? Heureusement cette obligation va être allégée pour les entreprises dans lesquelles les salariés n’ont pas à porter des vêtements de travail spécifiques ni d’équipements de protection individuelle.