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Votre thématique : " Sanction et discipline "

Sanction et discipline

Courriel professionnel : une preuve recevable même en l’absence de déclaration à la CNIL

Publié le 13/06/2017 par

Les messageries électroniques professionnelles doivent être déclarées auprès de la CNIL, déclaration simplifiée ou normale lorsque vous mettez en place un système de contrôle individuel. Sous certaines conditions, même en l’absence de déclaration, le courriel est une preuve recevable devant le conseil de prud’hommes en cas de litige.

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Règlement intérieur : consultation des représentants de l’établissement distinct absorbé

Publié le 19/04/2017 par

Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez notamment le soumettre à l’avis des représentants du personnel pour qu’il soit opposable aux salariés. En cas de transfert d’activité, si cette dernière constitue un établissement distinct, pensez à soumettre le règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement.

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Mises à pied disciplinaire ou conservatoire : comment distinguer ces deux notions ?

Publié le 23/01/2017 par

Un de vos salariés a commis une faute. La mise à pied peut être la réponse à ce comportement fautif. Toutefois, vous ne devez surtout pas confondre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire qui n’ont pas la même nature. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces deux types de mises à pied afin de ne pas faire d’erreur qui pourrait vous coûter cher mais surtout afin de savoir quand utiliser l’une ou l’autre.

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Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise

Publié le 28/12/2016 par

A compter du 1er janvier 2017, vous devez désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur d’une infraction routière (définie par décret). Un arrêté vient de préciser les modalités selon lesquelles vous adresserez les informations à l’autorité compétente. Deux modes de transmission sont prévus : par lettre recommandée avec AR ou via Internet.

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Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement

Publié le 03/10/2016 par

Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. Son contenu fixé par le Code du travail vient d’être complété par la loi travail notamment concernant l’interdiction des agissements sexistes. Découvrez toutes les clés pour bien le rédiger, le mettre en place ou le modifier.

Sanction et discipline

Avertissement : pour quelles fautes et comment le notifier ?

Publié le 19/09/2016 par

Un de vos salariés a commis une faute légère et vous pensez le sanctionner d’un avertissement. Toutefois, vous souhaitez savoir pour quels types de fautes vous pouvez adresser une telle sanction disciplinaire. Vous voulez également connaître précisément la procédure à appliquer. On vous dit tout.

Lettre de premier avertissement

Sanction et discipline

Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement

Publié le 12/09/2016 par

Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. Son contenu fixé par le Code du travail vient d’être complété par la loi travail notamment concernant l’interdiction des agissements sexistes. Découvrez toutes les clés pour bien le rédiger, le mettre en place ou le modifier.

Sanction et discipline

La réforme de la justice prud’homale entre en vigueur

Publié le 30/05/2016 par

En vue d’accélérer le traitement des affaires devant les conseils de prud’hommes, la loi Macron réforme la justice prud’homale. Cette réforme met l’accent sur la conciliation et encourage d’autres modes amiables de résolution des différends comme la médiation. Les juges peuvent également saisir la Cour de cassation pour avis sur l’interprétation d’une convention ou accord collectif. A compter du 1er août 2016, les parties seront représentées par un avocat ou un défenseur syndical en appel.