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Votre thématique : " Sanction et discipline "

Le pouvoir disciplinaire est l'une des prérogatives de l'employeur dans l'entreprise.

Discipline 

L’employeur doit veiller à assurer la discipline. Le salarié, par le biais du contrat de travail, est tenu au sein de l'entreprise à une certaine discipline. S'il viole les mesures de discipline fixées par l'employeur, il encourt une sanction.

Sanction 

Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération ».   L'employeur est en principe maître du choix de la sanction sous réserve de se conformer aux éventuelles dispositions de la convention collective et du règlement intérieur.

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Sanction et discipline

Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des dommages et intérêts au pénal

Publié le 30/11/2017 à 16:00 par

En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. Mais qu’en est-il de l’employeur qui soutient que son image a été ternie auprès des autres salariés ? Dans un récent arrêt, la chambre criminelle a apporté une réponse positive à cette problématique.

Sanction et discipline

Liberté religieuse : clarification sur la politique de neutralité

Publié le 27/11/2017 à 07:15 par

Dans quelle mesure l’employeur peut-il restreindre la liberté religieuse des salariés qui sont en contact avec la clientèle de l’entreprise ? Transposant des décisions rendues par la CJUE dans le cadre de deux précédentes questions préjudicielles, la Cour de cassation est venue clarifier le cadre d’instauration d’une politique de neutralité au sein d’une entreprise.

Sanction et discipline

Mon salarié refuse d’exécuter une mission, que puis-je faire ?

Publié le 23/10/2017 à 07:55 par

Vous devez faire face à une difficulté avec l’un de vos salariés : ce dernier refuse d’exécuter la mission confiée par son supérieur hiérarchique. En tant qu’employeur, vous ne pouvez tolérer un tel comportement et souhaitez agir. Mais, que pouvez-vous réellement faire à l’encontre de ce salarié : le sanctionner ? Le licencier ? Voici comment réagir lorsqu’un collaborateur refuse d’accomplir une des tâches qui lui est confiée.

Sanction et discipline

Surveillance des communications : les critères de la CEDH

Publié le 11/09/2017 à 07:30 par

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision sur la surveillance des communications électroniques des salariés par l’employeur. Les Etats doivent veiller à ce qu’il y ait un juste équilibre entre les intérêts au respect de la vie privée et de la correspondance des salariés et le droit de l’employeur à prendre les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Une décision qui ne devrait pas remettre en question les dispositions françaises.

Sanction et discipline

Face à un abandon de poste, que pouvez-vous réellement faire ?

Publié le 24/07/2017 à 06:00 par

Votre salarié ne vient plus travailler sans autorisation et ne vous donne plus de nouvelles. Vous ne savez pas comment réagir. Nous vous indiquons ici ce qu’il est conseillé et possible de faire lorsque vous êtes confronté à l’absence injustifiée et prolongée de l’un de vos collaborateurs.

Mise en demeure de justifier une absence

  Sanction et discipline

Une altercation éclate entre vos salariés : les clés pour bien gérer le conflit

Publié le 17/07/2017 à 07:00 par

Une violente dispute éclate entre deux salariés. Elle dégénère. Un échange de coups a lieu, provoquant des blessures plus ou moins graves. Vous venez d’être alerté. Quels sont les bons réflexes à avoir et les erreurs à éviter ?

Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement

Sanction et discipline

Courriel professionnel : une preuve recevable même en l’absence de déclaration à la CNIL

Publié le 13/06/2017 à 07:30 par

Les messageries électroniques professionnelles doivent être déclarées auprès de la CNIL, déclaration simplifiée ou normale lorsque vous mettez en place un système de contrôle individuel. Sous certaines conditions, même en l’absence de déclaration, le courriel est une preuve recevable devant le conseil de prud’hommes en cas de litige.

Sanction et discipline

Règlement intérieur : consultation des représentants de l’établissement distinct absorbé

Publié le 19/04/2017 à 08:02 par

Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez notamment le soumettre à l’avis des représentants du personnel pour qu’il soit opposable aux salariés. En cas de transfert d’activité, si cette dernière constitue un établissement distinct, pensez à soumettre le règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement.

Sanction et discipline

Mises à pied disciplinaire ou conservatoire : comment distinguer ces deux notions ?

Publié le 23/01/2017 à 06:41 par

Un de vos salariés a commis une faute. La mise à pied peut être la réponse à ce comportement fautif. Toutefois, vous ne devez surtout pas confondre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire qui n’ont pas la même nature. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces deux types de mises à pied afin de ne pas faire d’erreur qui pourrait vous coûter cher mais surtout afin de savoir quand utiliser l’une ou l’autre.

Sanction et discipline

Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise

Publié le 28/12/2016 à 07:49 par

A compter du 1er janvier 2017, vous devez désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur d’une infraction routière (définie par décret). Un arrêté vient de préciser les modalités selon lesquelles vous adresserez les informations à l’autorité compétente. Deux modes de transmission sont prévus : par lettre recommandée avec AR ou via Internet.

Sanction et discipline

Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement

Publié le 03/10/2016 à 06:00 par

Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. Son contenu fixé par le Code du travail vient d’être complété par la loi travail notamment concernant l’interdiction des agissements sexistes. Découvrez toutes les clés pour bien le rédiger, le mettre en place ou le modifier.