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Votre thématique : " Rupture du contrat de travail "

Toutefois, la rupture du contrat de travail peut être décidée d’un commun accord. Cette décision commune de rompre le contrat de travail peut être négociée dans le cadre de la rupture conventionnelle ou d’une rupture à l’amiable. 

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur 

Parmi les ruptures du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, on peut citer le licenciement, la mise à la retraite. Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié  Le salarié prend l’initiative de la rupture du contrat de travail lorsqu’il remet sa démission à son employeur ou lorsqu’il décide de partir à la retraite. La rupture du contrat de travail peut également être liée au comportement fautif de l’employeur. On parle dans ce cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.  

Les dernières nouvelles sur le thème rupture du Contrat de travail

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme rupture du Contrat de travail. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment procéder pour la verser ?

Publié le par dans rémunération

Vous pouvez décider de verser à vos salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales. Si vous agissez d’ici le 31 janvier 2019, une décision unilatérale suffit. Mais comment procéder concrètement ?

Questions-réponses du 4 janvier 2019 relatives à la prime exceptionnelle

Mon salarié peut-il prendre des congés pendant son préavis ?

Publié le par dans rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, qu’elle soit engendrée par une démission ou un licenciement, implique très souvent la réalisation d’une période dite de préavis. Vous vous demandez alors si votre salarié peut prendre des vacances pendant son préavis et quels sont les éventuels effets des congés payés sur cette période ?

Rupture conventionnelle collective : présentation du contenu du bilan transmis à l’administration

Publié le par dans rupture du contrat de travail

Les ordonnances Macron ont créé le dispositif de la rupture conventionnelle collective par accord collectif. Ce mode de rupture permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans qu’il y ait recours au licenciement. L’administration suit sa mise en œuvre. Pour cela, vous transmettez un bilan des ruptures. Le contenu vient d’être précisé par arrêté.

Bilan des ruptures intervenues suite à la mise en œuvre d'un accord portant rupture collective

Conventions collectives : le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de votre secteur d'activité

Publié le par dans conventions collectives

En cas de rupture conventionnelle, vous devez verser à votre salarié une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Mais si l'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective est plus favorable que l’indemnité légale, laquelle retenir ? Tout dépend de votre secteur d'activité.

Rupture conventionnelle annulée : le salarié doit-il restituer les sommes perçues ?

Publié le par dans rupture du contrat de travail

Lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle, il a, en principe, droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En cas d’annulation de la rupture conventionnelle, le salarié doit-il vous rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Contrat de sécurisation professionnelle : les motifs économiques peuvent être communiqués par mail

Publié le par dans licenciement

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. A noter que la prolongation d’un an de ce dispositif a été confirmée au cours du mois de juillet. Sachez que dans le cadre de cette procédure, vous devez informer les salariés des motifs économiques de la rupture.

Indemnité de rupture conventionnelle : son montant peut être inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Publié le par dans rupture du contrat de travail

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Selon la situation de l’entreprise, ce montant peut correspondre à l’indemnité légale de licenciement même si le montant de l’indemnité conventionnelle est plus favorable pour le salarié.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Rupture conventionnelle collective : exonération fiscale confirmée

Publié le par dans rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle collective est mise en place par accord collectif. Elle permet d’encadrer des départs volontaires, exclusifs de licenciement et de démission. Le salarié perçoit une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. L’administration fiscale vient de confirmer son exonération d’impôt sur le revenu.

Rupture conventionnelle : la signature d’une nouvelle convention fait naître un nouveau délai de rétractation

Publié le par dans rupture du contrat de travail

Avant de demander l’homologation de la rupture conventionnelle, le salarié et vous-même devez respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si vous signez une nouvelle convention suite à un refus d’homologation de l’administration, ce délai s’applique une nouvelle fois.

Rupture conventionnelle : quel risque si je ne remets pas un exemplaire au salarié ?

Publié le par dans rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie que vous devez rigoureusement respecter. Vous devez notamment remplir le formulaire adéquat et le remettre au salarié.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Rupture conventionnelle : l’état de santé du salarié peut altérer son consentement

Publié le par dans rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail. Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une des parties. Pour rappel, la rupture est nulle si le consentement est vicié. Ce qui peut être le cas lorsque l’état de santé du salarié altère son consentement.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Concours de conventions collectives : l’indemnité la plus élevée n’est pas toujours la plus favorable !

Publié le par dans conventions collectives

Une entreprise relève parfois de plusieurs conventions collectives (nationale et régionale par exemple). Dans ce cas, lorsque des avantages identiques sont prévus, l’employeur doit accorder le plus favorable au salarié. Cette comparaison se fait globalement, pour tous les salariés concernés, et non pas pour chaque individu.

Indemnité transactionnelle : assujettie ou non à cotisations sociales ?

Publié le par dans rupture du contrat de travail

L’indemnité transactionnelle obéit à un régime social spécifique qui diffère selon la nature de l’indemnisation. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe. C’est l’occasion rêvée de faire le point sur la question suivante : l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction entre-t-elle dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ?

Rupture conventionnelle collective : questions-réponses du ministère du Travail

Publié le par dans rupture du contrat de travail

Obligatoirement mise en place par un accord collectif, la rupture conventionnelle collective est décorrélée de toute existence d’un motif économique. Ce dispositif, limité dans le temps, encadre les départs volontaires. Le ministère du Travail publie 25 questions-réponses sur la rupture conventionnelle collective.

Questions-réponses « La rupture conventionnelle collective » (ministère du Travail)

Clause de non-concurrence : le renouvellement prévu par la convention collective est-il automatique ?

Publié le par dans conventions collectives

Une clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n’empêche pas l’employeur d’y renoncer. Encore faut-il qu’il respecte les règles prévues en la matière, notamment par sa convention collective. Parfois, les dispositions conventionnelles peuvent être mal interprétées…

Modèle de clause de non-concurrence

Rupture conventionnelle : la convention est nulle si le salarié ne dispose pas d’un exemplaire

Publié le par dans rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle qui repose sur le commun accord des parties obéit à une procédure spécifique. Cette rupture résulte d’une convention signée en plusieurs exemplaires dont un est transmis au salarié. A défaut, il peut demander la nullité de la convention.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Prise d’acte : retirer une part essentielle des prérogatives du salarié constitue un motif de rupture

Publié le par dans rupture du contrat de travail

Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employeur modifie les éléments essentiels ou déterminants dudit contrat. Dans ce cadre, le salarié est en droit de refuser les changements opérés. Il peut aussi, lorsque la poursuite de contrat de travail s’avère compromise, prendre acte de la rupture. Mais quid de la diminution significative des prérogatives du salarié ?