Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Votre thématique : " Relations avec les représentants du personnel "

Chacune des institutions représentatives du personnel a son rôle propre et l'employeur doit respecter ses règles de mise en place, de fonctionnement, ses attributions respectives, sous peine de condamnation pénale pour délit d'entrave.

Représentants du personnel 

L'employeur peut être en relation avec divers représentants du personnel :

- les délégués syndicaux ;

- les membres du comité d'entreprise ;

- les délégués du personnel ;

- les salariés mandatés ;

- le représentant de la section syndicale.  

Mise en place et rôles des instances représentatives du personnel 

La mise en place des instances des représentants du personnel et leur nature sont déterminées par l'effectif de l'entreprise. Le nombre et le type de représentants du personnel à élire ou à désigner dépendront également de cet effectif.  

Chaque type d'instance des représentants du personnel dispose d'attributions spécifiques définies par le Code du travail.

La source d'information au sujet du thème relations avec les représentants du personnel

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme relations avec les représentants du personnel. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Le prêt de main d’oeuvre à but non lucratif autorisé mais très encadré

Publié le par dans Contrat de travail.

Le prêt de main d’oeuvre est autorisé par le Code du travail lorsque son but est non lucratif. En aucun cas, vous ne pouvez tirer profit de cette mise à disposition de salariés à une autre entreprise. Ce système de prêt sera bientôt très encadré, l’accord du salarié sera notamment nécessaire avant toute mise à disposition.

Prévention de la pénibilité au travail : précisions sur le contenu des accords

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, certaines entreprises sont dans l’obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail. Des précisions viennent d’être apportées sur leur contenu et la pénalité en l’absence d’accord. L’occasion de faire le point.

Egalité entre les femmes et les hommes : précisions sur le contenu des accords pour éviter la pénalité de 1 %

Publié le par dans Rémunération.

Pour motiver les entreprises dans la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, une pénalité financière est mise en place à compter du 1er janvier 2012. Son taux sera fixé selon les efforts de l’entreprise. Seul moyen d’y échapper : conclure un accord ou établir un plan d’action, dont le contenu vient d’être précisé.

Job d’été : les recrutements réservés aux enfants du personnel sont discriminatoires

Publié le par dans Embauche.

Privilégier le recrutement d’enfants de salariés sur les emplois temporaires d’été, est un avantage auquel votre personnel est attaché. Ces premières expériences sont de réels atouts pour les jeunes en vue de leur insertion dans la vie active. Le Défenseur des droits, qui a succédé à la HALDE, rappelle néanmoins que ces pratiques sont illégales.

Représentant du personnel ou procès-verbal de carence, sinon les salariés ont droit à des dommages et intérêts

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise sont élus pour représenter les salariés, assurer la défense de leurs intérêts auprès du chef d’entreprise. Attention si vous avez l’obligation d’instaurer une instance représentative du personnel, faites-le. Rester passif, c’est prendre le risque que vos salariés vous demandent réparation du préjudice subi.

Obligation de négocier les salaires non respectée : exonérations de charges réduites ou supprimées !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Certaines entreprises sont astreintes à une négociation annuelle d’entreprise portant notamment sur les salaires. Il s’agit d’une obligation de négocier, pas d’aboutir à un accord. A défaut, une réduction des allègements sur les charges sociales est prévue.

L’exercice du droit de grève dans le secteur privé

Publié le par dans Sanction et discipline.

Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit constitutionnel reconnu. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales sans violence, ni séquestration, ni dégradations de matériel, et qu’il n’empêche pas les salariés non grévistes de travailler, ce droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement.

Grève : protocole d’accord de fin de conflit et de reprise de travail

Nouveauté : le Dictionnaire des représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lois, Code du travail, jurisprudence, etc., les sources du droit sont nombreuses. Pour les représentants du personnel, le droit du travail peut apparaître comme une matière complexe et susciter de nombreuses interrogations dans sa mise en pratique. Pour répondre tout simplement à leurs questions, les Editions Tissot publient un nouvel ouvrage : le Dictionnaire des représentants du personnel.

Recommandation patronale diffusée, claire et précise = application obligatoire

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous êtes adhérent à une organisation patronale. Les dernières négociations salariales de votre branche professionnelle ont abouti à un accord. Votre organisation recommande toutefois une prime annuelle. Cette recommandation patronale n’a pas la valeur d’un accord mais vous avez l’obligation de l’appliquer.

Représentativité syndicale : l’audience s’apprécie lors des élections au CE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un délégué syndical vient d’être désigné dans votre entreprise par un syndicat. Vous ne savez pas si ce dernier dispose de l’audience nécessaire pour le faire. Devez-vous prendre en compte le score électoral obtenu aux élections des délégués du personnel ou aux élections du comité d’entreprise ? C’est l’élection au CE qui prime.

RP malade : IJSS parfois incompatibles avec l’exercice du mandat

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un représentant du personnel en arrêt maladie peut continuer à exercer son mandat. Seul son contrat de travail est suspendu. Mais attention à l’exercice répété et prolongé du mandat de représentant du personnel pendant un arrêt de travail. Cette conduite peut mener le RP à rembourser ses IJSS à la Sécurité sociale.

Suppression d’un usage : informez tous les salariés susceptibles d’être concernés

Publié le par dans Rémunération.

Même si un usage est une pratique ou un avantage que vous accordez à vos salariés sans que le Code du travail ou votre convention collective vous l’impose, vous devez respecter une procédure spécifique pour le supprimer. Cela passe notamment par l’information des représentants du personnel et des salariés concernés ou… susceptibles d’être touchés par cette dénonciation.

Négociation annuelle obligatoire (NAO) : l’oublier signifie être sanctionné !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Dans certaines entreprises, des négociations sur des thèmes précis doivent obligatoirement être effectuées tous les ans. Si elles n’ouvrent aucune négociation, elles risquent de perdre partiellement ou totalement les exonérations et allègements de charges sociales dont elles bénéficiaient. Êtes-vous concerné ? Quelles sont vos obligations ? Comment éviter cette sanction ?

Modèle de lettre d’invitation des délégués syndicaux à la négociation annuelle d’entreprise

Représentants du personnel : gérer les heures de délégation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Pour leur permettre d’exercer leur mandat, vous devez accorder, tous les mois, à vos représentants du personnel des heures dites de délégation. Découvrez les clés pour bien gérer ces heures et éviter tous conflits.

Demande de justification de l’utilisation des heures de délégation

Licenciement d’un salarié protégé : répertorier tous les mandats avant d’agir !

Publié le par dans Licenciement.

En cas de licenciement, les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière. Pour licencier un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Avant de rédiger cette demande, nous vous conseillons de répertorier l’ensemble des mandats du salarié concerné.

Téléphone et Internet : comment éviter les abus ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Rares sont les salariés qui, aujourd’hui, n’ont pas à leur disposition, comme outils de travail, un téléphone et un ordinateur avec connexion Internet. Instruments indispensables dans le monde du travail, ils sont souvent à l’origine de dérapages, d’utilisation abusive à des fins personnelles…Mais comment les contrôler ?

Charte informatique de l’entreprise

Représentant du personnel : fixer une prime sur objectif en évitant la discrimination

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales. Pas de perte de salaire parce qu’il est représentant du personnel. Mais comment se gère la rémunération d’un représentant du personnel dont une partie est constituée d’une prime sur objectif ?

Délit d’entrave : à prohiber pour entretenir de bonnes relations avec vos représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un représentant du personnel vous menace de saisir le tribunal car vous seriez coupable d’un délit d’entrave. Cette mise en garde est-elle vraiment justifiée ? Que risquez-vous ? Tour d’horizon des principales questions que soulève cette accusation.

Tableau des principaux cas de délit d’entrave

Heures de délégation : l’employeur peut demander des précisions sur leur utilisation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel et aux syndicats présents dans l’entreprise d’exercer leurs missions. Il s’agit d’un droit essentiel que l’employeur ne peut pas contrôler librement. Comment faire en cas de doutes sur la bonne utilisation des heures de délégation ?

Salarié mis à disposition : fait-il partie de l’effectif de l’entreprise utilisatrice ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Sous certaines conditions, les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice sont intégrés dans son effectif. Cette information est importante pour l’organisation des élections professionnelles. A quelles conditions l’effectif de l’entreprise utilisatrice tient-il compte des salariés mis à disposition ?