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Actualités

Votre thématique : " Relations avec les représentants du personnel "

Chacune des institutions représentatives du personnel a son rôle propre et l'employeur doit respecter ses règles de mise en place, de fonctionnement, ses attributions respectives, sous peine de condamnation pénale pour délit d'entrave.

Représentants du personnel 

L'employeur peut être en relation avec divers représentants du personnel :

- les délégués syndicaux ;

- les membres du comité d'entreprise ;

- les délégués du personnel ;

- les salariés mandatés ;

- le représentant de la section syndicale.  

Mise en place et rôles des instances représentatives du personnel 

La mise en place des instances des représentants du personnel et leur nature sont déterminées par l'effectif de l'entreprise. Le nombre et le type de représentants du personnel à élire ou à désigner dépendront également de cet effectif.  

Chaque type d'instance des représentants du personnel dispose d'attributions spécifiques définies par le Code du travail.

La source d'information au sujet du thème relations avec les représentants du personnel

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail PME pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme relations avec les représentants du personnel. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail PME et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

CDD de remplacement : comment y mettre fin ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La fin d’un CDD de remplacement va dépendre en premier lieu de la façon dont le contrat de travail est rédigé. S’agissant d’un contrat à terme imprécis, il s’achève quand prend fin l'absence du salarié remplacé, sans qu’aucun écrit ne soit nécessaire.

Contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent sans terme précis

Consultations obligatoires du CE : le décret est enfin paru !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

On connait désormais le contenu des nouvelles consultations obligatoires du CE créées par la loi Rebsamen. Les informations à transmettre chaque trimestre ont également été définies. Enfin, des précisions ont été apportées sur les délais accordés au CE pour rendre son avis.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Inaptitude professionnelle : consulter uniquement le CE sur les recherches de reclassement est une erreur

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Certaines formalités s’imposent à vous lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Parmi celles-ci : la recherche d’un reclassement et la consultation des délégués du personnel, qui ne peut être remplacée par une consultation du CE.

Réunions avec les représentants du personnel : précisions sur le déroulement

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un décret d’application de la loi Rebsamen relatif au déroulement des réunions des représentants du personnel vient de paraitre. Il permet de répondre à des questions telles que pouvez-vous enregistrer les séances du CE ? Comment organiser la visioconférence ? Dans quel délai le PV de réunion doit-il vous être transmis ?

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mars. Avec ce mois-ci, le décret d’application de la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) mise en place par la loi Rebsamen, les congés payés qui sont dus même en cas de faute lourde, l’importance des préconisations du médecin du travail, etc.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Représentants du personnel : attention à la taille du local mis à disposition

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous avez l’obligation de mettre à la disposition des représentants du personnel un local qui leur permet d’exercer leur mission. Vous avez le choix du local mais attention il ne doit pas être un obstacle au bon fonctionnement de l’instance. A défaut, vous commettez un délit d’entrave.

Salarié protégé : licenciement après la période de protection et autorisation de l’inspecteur du travail

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Attendre la fin de la protection pour le licencier, pour des faits commis pendant cette période, sans saisir l’autorité administrative entraine la nullité du licenciement.

Nouveauté : Les représentants du personnel dans les PME

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi Rebsamen a amené de nombreuses nouveautés concernant les représentants du personnel telles que l’élargissement de la DUP ou la réduction du nombre de consultations obligatoires du CE. Pour aider les employeurs à s’y retrouver face à ces changements de réglementation et leur permettre d’en profiter pour remettre à plat les relations avec leurs IRP, les Editions Tissot ont créé la documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».

L’obligation de discrétion et de confidentialité des représentants du personnel

Licenciement d’un salarié protégé : préciser tous ses mandats à l’inspecteur du travail !

Publié le par dans Licenciement.

Les représentants du personnel sont des salariés qui bénéficient d’une protection particulière. Ainsi, dans le cadre d’une procédure de licenciement, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail de les licencier. La demande doit répertorier tous leurs mandats. S’il manque la mention d’un mandat, il n’y a pas forcément violation du statut protecteur du salarié.

Négociations pré-électorales : l’employeur doit-il communiquer aux syndicats le registre unique du personnel et la DADS ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En pleine négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP), les organisations syndicales souhaitent vérifier l’effectif de l’entreprise ainsi que la conformité de la liste électorale. L’employeur est-il tenu, dans un contexte d’élections professionnelles, de communiquer aux syndicats le registre unique du personnel et les DADS ?

Congé de formation économique, sociale et syndicale : le remboursement du syndicat

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque le salarié bénéficie du congé de formation économique, sociale et syndicale, vous devez, sur demande d’une organisation syndicale, maintenir en toute ou partie sa rémunération avant de vous faire rembourser. A défaut de convention avec cette organisation syndicale, votre demande de remboursement doit intervenir dans un délai qui vient d’être fixé par décret. Une retenue sur salaire est également possible pour les formations ayant débuté à compter du 1er janvier 2016.

Loi Rebsamen : de nouveaux droits pour les représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vos représentants du personnel titulaires peuvent désormais demander à bénéficier d’un entretien individuel en début de mandat. Des garanties ont également été instaurées pour qu’ils ne soient pas pénalisés par leur mandat en termes d’évolution salariale.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il est désormais possible d’organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou consultation. En outre, l’employeur va pouvoir avoir recours à la visioconférence, dans certains cas, même sans l’accord du CE.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Réduire le nombre de consultations obligatoires avec le CE et celui des négociations obligatoires, voici un objectif ambitieux auquel la loi Rebsamen s’est attaquée. Dès l’année prochaine, il n’y aura plus que 3 grandes consultations récurrentes et les 12 obligations de négocier existantes seront regroupées en seulement 3 négociations obligatoires.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi Rebsamen modifie l’effectif à partir duquel l’employeur doit consulter le CE chaque mois. Elle rend également applicable la mesure selon laquelle l’employeur dispose d’un délai d’un an pour s’acquitter de toutes ses obligations vis-à-vis du CE lorsque l’effectif de 50 salariés est atteint. Enfin, elle facilite la suppression du CE en cas de baisse de l’effectif.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : élargissement de l’utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Afin d’exercer son mandat, le délégué syndical bénéficie d’heures de délégation. Ce crédit d’heures varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. La loi Rebsamen élargit l’utilisation de ces heures à la participation des DS à des travaux paritaires à un autre niveau que celui de l’entreprise.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : la négociation d’un accord collectif est facilitée

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il n’est pas toujours simple, en l’absence de délégués syndicaux, de conclure un accord d’entreprise. Il existe pourtant des possibilités de conclusion d’un accord, avec les représentants du personnel ou un salarié mandaté, selon des modalités qui viennent d’être assouplies.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : nouveau seuil pour la DUP et élargissement au CHSCT

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Davantage d’entreprises vont pouvoir recourir à la DUP, qui intégrera désormais le CHSCT. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est toujours pas possible de mettre en place la DUP. Par contre il sera possible de conclure un accord pour regrouper les instances.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : un salarié protégé supplémentaire et une exception sur la procédure à suivre lorsque le CDD d’un salarié protégé prend fin

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Suite à la mise en place des commissions paritaires pour assurer la représentativité des TPE, de nouveaux salariés vont pouvoir bénéficier du statut de salarié protégé. Par ailleurs la loi Rebsamen exclut l’intervention de l’inspection du travail s’agissant de la fin de contrat de certains salariés saisonniers protégés.

Loi Rebsamen : les principales mesures