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Votre thématique : " Conventions collectives "

Conventions collectives : quelles sont les primes à maintenir en cas de transfert d’entreprise ?

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En cas de cession ou de reprise d’entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Mais après le transfert, quels éléments de rémunération le salarié peut-il prétendre garder ? La réponse se trouve souvent dans la convention collective, à condition de savoir l’interpréter correctement…

Conventions collectives : assurez un contrôle efficace de la charge de travail de vos salariés en forfait jours !

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Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, il vous faut assurer un contrôle effectif de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail du salarié. Faute de quoi, la validité de la convention peut être remise en cause et vous pouvez vous voir condamné à payer à l’intéressé des heures supplémentaires.

Conventions collectives : faut-il appliquer la procédure conventionnelle dans tous les cas de licenciement ?

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Respecter la procédure légale de licenciement n'exclut pas, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure supplémentaire prévue par votre convention collective. Mais dans ce cas, gardez en tête que vous n'êtes tenu de déclencher cette procédure que si vous vous trouvez dans l'une des hypothèses envisagées par votre convention.

Indemnité conventionnelle de licenciement : êtes-vous sûr de bien respecter les indications de votre convention collective ?

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Vous le savez, en cas de licenciement, c'est l'indemnité prévue par votre convention collective que vous devez verser à votre salarié, dès lors qu'elle lui est plus favorable que l'indemnité légale. Mais êtes-vous au point sur la façon de la calculer ? Illustration avec une affaire jugée récemment, dans laquelle le salarié contestait le mode de calcul retenu par son employeur.

Repositionnement à une classification supérieure : applique-t-on le salaire minimum conventionnel ou le salaire moyen de la branche ?

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Faire coïncider le positionnement conventionnel avec les fonctions réelles du salarié est un impératif pour tout employeur. Faute de quoi, le risque est un repositionnement conventionnel assorti d'un rappel de salaire. Mais quelle base les juges doivent-ils retenir pour calculer ce rappel de salaire : le salaire moyen ou le minimum conventionnel ?

Conventions collectives : attribuez à vos salariés le coefficient correspondant à leurs fonctions réelles !

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La plupart du temps, les conventions collectives possèdent une grille de salaire qui énumère les coefficients hiérarchiques et les critères nécessaires pour en bénéficier. A l'employeur d'être vigilant sur l'adéquation des fonctions du salarié avec le coefficient qui lui est attribué, sous peine de devoir verser des rappels de salaire…

Clause de non-concurrence : la faculté de renonciation unilatérale de l’employeur peut se déduire implicitement de la convention collective !

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Parfois, l’employeur souhaite se délier d’une clause de non-concurrence pour échapper au versement de la contrepartie financière associée. C’est possible, mais une telle renonciation doit être prévue dans la clause elle-même ou dans la convention collective. Mais attention aux ambiguïtés de certains textes conventionnels…

Les dispositions de la convention collective relatives à la rupture du contrat s’appliquent-elles en cas de rupture de la période d’essai ?

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La période d’essai peut être librement rompue du côté de l’employeur comme de celui du salarié. Toutefois, si d’un point de vue légal cette rupture ne nécessite pas de formalisme particulier, certaines conventions collectives imposent un écrit. Encore faut-il savoir bien les interpréter.

Décompter le temps de travail conformément à la convention collective n’exclut pas le travail dissimulé !

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Tout employeur sait que certains comportements sont susceptibles de constituer du travail dissimulé, comme par exemple le fait de minorer, sur le bulletin de paie, le nombre d’heures réellement travaillées. Mais qu’en est-il lorsqu’un tel décompte résulte des prescriptions de la convention collective ?

Conventions collectives : le maintien de salaire pendant un congé maternité doit-il intégrer la part variable du salaire ?

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Sous conditions, la salariée en congé maternité perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale, parfois complétées par un maintien de salaire imposé par la convention collective. Mais dans ce cas, quelle base de calcul retenir ? La réponse n'est pas toujours évidente pour l'employeur, comme le montre une affaire jugée récemment.

La convention collective applicable dépend de l'activité réellement exercée !

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Pour déterminer si vous devez appliquer une convention collective, il vous faudra parfois vous livrer à un certain nombre de recherches, qui vont au-delà du code NAF. L'enjeu est important, car il s'agit d'éviter un futur litige avec un salarié qui pourrait revendiquer l'application d'une convention collective.

Licenciement après un changement de résidence imposé : la convention collective peut imposer le remboursement des frais de retour

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Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention collective qui prévoit cette prise en charge, par exemple pour les frais de déménagement suite à un changement de résidence que vous avez imposé au salarié.

Un contrat de prévoyance peut-il s'éloigner des garanties prévues par la convention collective ?

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Tout employeur soumis à une convention collective doit en respecter ses dispositions. Cette obligation s'applique également en matière de prévoyance d'entreprise : faute de garantir au salarié un niveau d'indemnisation conforme aux exigences conventionnelles, l'employeur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

La convention collective peut garantir un certain nombre de jours fériés chômés aux salariés

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Avec trois jours fériés en mai, le bal des jours fériés 2019 bat son plein. Pour tout employeur, connaître le régime à appliquer à ces jours spéciaux est indispensable. Sur ce point, votre convention collective peut vous livrer de précieuses indications, à condition de bien l’interpréter.

Conventions collectives : nouvelle vague de fusions

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La restructuration des branches professionnelles s’accélère ! Un nouvel arrêté portant fusion de champs conventionnels vient d’être publié. Le deuxième depuis le début de l’année 2019, et le sixième depuis le début du chantier de la restructuration des branches. Il procède à la fusion de six nouvelles conventions collectives.

Dossier de synthèse - Fusion des branches conventionnelles