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Actualités

Votre thématique : " Contrat de travail "

Le contrat de travail doit être matérialisé par un document écrit. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être reconnue même en l’absence d’un écrit. Dans ce cas, il sera toujours considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)  

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail et le contrat doit comporter certaines clauses obligatoires.   Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.

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Indemnités kilométriques 2019

Publié le par dans Rémunération.

Les indemnités kilométriques 2019 permettent de rembourser les frais professionnels de vos salariés, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Edouard Philippe avait annoncé une revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour les moins de 3 à 4 chevaux fiscaux (CV). Annonce confirmée par un arrêté qui vient d’être publié au Journal officiel.

Barèmes des indemnités kilométriques pour 2019

CDD pour accroissement temporaire d’activité : soyez sûr de pouvoir prouver le motif

Publié le par dans Contrat de travail.

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité fait partie des cas de recours au CDD les plus utilisés. Mais bien souvent les entreprises en font une mauvaise utilisation car la surcharge est liée à l’activité permanente de l’entreprise et n’autorise pas la conclusion d’un CDD. Attention, en cas de litige ce sera à vous de prouver la réalité du motif sous peine d’une requalification en CDI.

Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) 2018 : c’est parti !

Publié le par dans Contrat de travail.

Cette année, la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées se tient du 19 au 25 novembre 2018, sous le haut patronage d’Emmanuel Macron, Président de la République, et sous le patronage du secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des personnes handicapées. L’occasion de faire un point sur les dernières actualités en matière de handicap !

RGPD : dans quels cas effectuer l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD renforce les droits des personnes en matière de collecte de données personnelles. Les entreprises réalisent ainsi une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La CNIL vient de donner la liste de 14 types d’opérations pour lesquelles l’AIPD est requise, dont certains touchent la gestion des ressources humaines.

Conventions collectives : des branches ont négocié sur le délai de carence applicable entre deux CDD ou contrats de mission

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans certains secteurs d’activité, le recours au CDD et aux contrats de mission est fréquent. Les ordonnances Macron ont ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de négocier sur la question de la succession de ces types de contrats, c’est-à-dire régler la question du délai de carence. C’est désormais chose faite dans deux branches.

Promesse d’embauche suivie de pourparlers sur la rémunération : elle ne vaut pas contrat de travail

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis une décision de la Cour de cassation de septembre 2017, seule la promesse unilatérale de contrat vaut contrat de travail. Pour cela, les conditions essentielles relatives à l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction doivent être définies dans la proposition. Toutefois, poursuivre les pourparlers sur la rémunération après la présentation de la promesse lui enlève sa valeur contractuelle.

Visuel marteau à la une

Fraude sociale : renforcement des mesures de lutte

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé, la loi contre la fraude permet à l’inspection du travail, aux URSSAF et à divers organismes sociaux, l’accès à des fichiers détenus par l’administration fiscale. Autre nouveauté, les experts-comptables et les avocats pourront également être sanctionnés s’ils sont complices de fraude.