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Sécurité et santé au travail

Test salivaire de détection de drogue : autorisé dans l’entreprise

Publié le 26/12/2016 par

Le test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante. Le Conseil d’Etat autorise qu’il soit pratiqué dans l’entreprise par un supérieur hiérarchique.

Test salivaire : il n’a pas le caractère d’un examen biologique

En tant qu’employeur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Si un salarié vient travailler sous l’emprise d’une drogue, ce dernier peut mettre en danger sa santé et celles de ses collègues.

Afin de prévenir ce type de risque, vous pouvez maintenant recourir au test salivaire.

En effet, le Conseil d’Etat considère que ce test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants, qui révèle par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale. Il ne requiert donc par l’intervention d’un médecin. De plus, aucun principe ne réserve le recueil d’échantillon de salive à une profession médicale.

Un supérieur hiérarchique ou toute autre personne habilitée dans l’entreprise peut donc pratiquer un test salivaire afin de dépister si un salarié est sous l’emprise d’une drogue. Ces personnes sont tenues au secret professionnel sur le résultat.

Test salivaire : règles de mise en place

Pour procéder à un test salivaire, il faut que sa mise en place figure dans le règlement intérieur ou une note de service.

Comme pour l’éthylotest, les modalités de ce contrôle ne peuvent apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121– 1 et L. 1321–3).

Ainsi, il est conseillé que le contrôle puisse porter que sur certains salariés ayant des postes à risque et que ces derniers aient la faculté de contester ce test salivaire, en demandant une contre-expertise ou un second test.

   
Le règlement intérieur peut préciser que ce refus peut engendrer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, ce qu’a admis le Conseil d’Etat.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle de règlement intérieur à jour de la loi travail et conforme à la décision du Conseil d’Etat que vous pouvez personnaliser.

Commander le modèle de règlement intérieur

 

Conseil d’Etat, 4e et 5e chambres réunies, n° 394178, 5 décembre 2016 (le test de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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