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Temps partiel : vous ne pouvez pas faire l’impasse sur certaines mentions

Publié le par dans Contrat de travail.

Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner une durée du travail de référence et sa répartition. Si vous ne le faites pas et laissez un salarié libre de définir sa durée du travail et ses horaires, vous risquez une requalification en temps plein.

Temps partiel : un contrat écrit avec des mentions obligatoires

Même pour un contrat à durée indéterminée, pour recourir au temps partiel, il est nécessaire de conclure un contrat de travail écrit.

Ce contrat doit en outre contenir des mentions spécifiques :

  • la qualification du salarié et sa rémunération ;
  • la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue (qui doit être inférieure à 35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles, ou à la durée conventionnelle pratiquée dans votre entreprise) ;
  • la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • les cas dans lesquels il est possible de modifier cette répartition ainsi que la nature de la modification ;
  • les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
  • les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Notez-le
Dans certains cas particuliers, par exemple pour les salariés d’association, il n’est pas nécessaire de mentionner la répartition de la durée du travail.

D’autres mentions ne sont pas imposées par la loi mais paraissent pourtant indispensables comme les principales missions et tâches du salarié.

Les Editions Tissot ont rédigé pour vous des modèles de CDI à temps partiel afin de vous accompagner dans cette difficile opération qu’est la rédaction d’un contrat de travail. Vous les trouverez dans la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Attention, si vous omettez de mentionner la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail sur la semaine ou le mois, mais aussi les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires, vous risquez une amende de 1500 euros (Code du travail, art. R. 3124-5).

Vous prenez aussi le risque d’une requalification en CDI à temps plein, comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation, ce qui aurait bien évidemment un coût élevé pour votre entreprise.

Temps partiel : pas possible de laisser le salarié libre de choisir ses horaires

Dans cette affaire une coiffeuse à domicile demandait la requalification en temps plein de son contrat de travail à temps partiel. Le contrat prévoyait une durée minimale garantie de 4 heures par mois, la salariée déterminant elle-même ses horaires. La cour d’appel ne lui avait pas donné raison estimant que le contrat mentionnait bien un nombre d’heures du travail mais ne pouvait pas indiquer les horaires et leur répartition puisque la salariée était entièrement libre. Pour la Cour de cassation ces arguments ne sont pas valables. Le contrat ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répondait donc pas aux exigences légales. Dès lors le contrat est présumé à temps plein.

Cette présomption peut toutefois être écartée si l’employeur démontre la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle exacte convenue avec le salarié. Notez qu’un récapitulatif de l’activité moyenne de la salariée ne suffit pas pour déterminer la durée exacte de travail.


Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 17-15.884 (si le contrat ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, l’employeur doit, pour pouvoir écarter la présomption de temps plein, justifier de la durée de travail exacte convenue)