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Temps partiel : sauf mention contraire de votre convention collective, les primes conventionnelles sont proratisées selon la durée du travail

Publié le par dans conventions collectives

Calculer la rémunération d'un salarié à temps partiel peut rapidement tourner au casse-tête, notamment lorsque la convention collective met en place des primes. Faut-il ou non les proratiser en fonction de la durée du travail du salarié?

Conventions collectives : comment rémunérer le salarié à temps partiel par rapport à ses collègues à temps plein ?

Si vous employez des salariés à temps partiel, vous vous êtes certainement déjà posé la question de leurs droits et de leur rémunération par rapport à vos salariés occupés à temps complet.

Important
Les salariés à temps partiel ne peuvent pas être exclus du bénéfice d’une convention collective. Sur ce sujet, consultez notre article « Conventions collectives : une égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet ? ».

Certains éléments de réponse se trouvent dans le Code du travail, qui opère un distingo entre les droits conventionnels et la rémunération (article L. 3123-5).

Sur le premier point, il est indiqué que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

En pratique, cela signifie notamment que la période d'essai du salarié à temps partiel ne peut pas avoir une durée calendaire supérieure à celle de son collègue à temps complet ; ou encore, cela implique que la durée de l'ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s’il avait été occupé à temps complet.

Sur le deuxième point, le Code du travail indique que, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

Mais faut-il appliquer ce principe de proportionnalité aux primes et indemnités prévues par la convention collective ? La réponse n'est pas toujours évidente, comme le montre une affaire récente.

Conventions collectives : faut-il proratiser les primes pour les salariés à temps partiel ?

Un salarié à temps partiel avait saisi les juges de plusieurs demandes, dont une demande de rappel de salaire au titre de diverses primes conventionnelles.

Concrètement, il réclamait que lui soient versés, sans prorata, une prime d'ancienneté, prévue par la convention collective, ainsi que d'autres éléments de salaire prévus par accords d'entreprise (un supplément familial, variant selon le nombre d'enfants à charge, et une prime annuelle de 600 euros, attribuée à l’ensemble du personnel).

La convention collective applicable était celle de la communication et de la production audiovisuelles qui prévoit une prime d'ancienneté, proportionnelle au salaire de référence du groupe de qualification du salarié d'une part, au nombre d'années d'ancienneté d'autre part (art. V-4-4).

Les juges du fond avaient estimé que, du fait de son statut de salarié à temps partiel, l'intéressé devait bénéficier de ces divers éléments de rémunération au prorata de sa durée du travail.

Saisie à son tour, la Cour de cassation a enfoncé le clou. Elle rappelle qu'en l'absence de disposition conventionnelle faisant exception au principe de proportionnalité posé par le Code du travail, c'est à juste titre que les juges du fond ont retenu que le rappel dû au salarié au titre des primes d'ancienneté, de fin d'année, et du supplément familial devait tenir compte du temps partiel.

Parce que la gestion du salarié à temps partiel peut soulever beaucoup de questions, les Editions Tissot vous proposent un dossier spécial exclusivement consacré à ce type de contrat.

En savoir plus sur le dossier « le travail à temps partiel »

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2018, n° 16-15.898 (en l’absence de disposition conventionnelle contraire, les primes des salariés à temps partiel doivent être proratisées en fonction de la durée du travail)