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Temps de trajet entre 2 clients : temps de pause ou temps de travail effectif ?

Publié le par dans Temps de travail.

Le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu où s’accomplit le travail n’est, en principe, pas du travail effectif. Mais lorsque le salarié doit se déplacer, dans le cadre de son travail, d’un client à un autre, le temps de déplacement entre deux lieux de travail constitue-t-il du temps de travail ou ce temps peut-il être assimilé à un temps de pause ?

La durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est :

  • à la disposition de l’employeur ;
  • se conforme à ses directives ;
  • et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles (Code du travail, art. L. 3121–1).

Cette notion de travail effectif détermine les règles relatives à la durée du travail (seuil de déclenchement des heures supplémentaires, durées maximales, etc.).

   
Certaines périodes non travaillées sont assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif pour la détermination de certains droits. C’est le cas pour les droits à congés payés et l’ancienneté.

Temps de déplacement pour se rendre à son lieu de travail

Le temps de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. Toutefois si ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps fait l’objet d’une contrepartie soit sous la forme de repos ou sous la forme financière (Code du travail, art. L. 3121–4).

Les temps de pause

Les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif si le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans être soumis aux directives de l’employeur.

C’est-à-dire qu’ils ne sont pas intégrés dans la durée de travail du salarié. Et, sauf usage d’entreprise ou dispositions plus favorables de votre convention collective, ils ne sont pas payés.

Le fait de se voir imposer de rester dans l’entreprise (ou dans son enceinte) ne suffit pas à déduire que les temps de pause sont du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. Il faut rechercher si, pendant ces pauses, les salariés sont tenus de répondre à vos directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Situation du salarié qui se déplace d’un lieu de travail à un autre lieu de travail

Le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif dès lors que le salarié ne peut pas se soustraire à votre autorité pendant le trajet.

Dans une telle situation, vous devez le prendre en compte et le rémunérer comme du temps de travail effectif. Dans le cas contraire, attention au délit de travail dissimulé. On peut citer la décision récente de la Cour de cassation (chambre criminelle) qui confirme la condamnation pour travail dissimulé d’une entreprise d’aide aux personnes âgées dépendantes.

Les salariés de cette entreprise intervenaient au cours d’une même journée de travail au domicile de plusieurs personnes. Ils consacraient un certain temps à se déplacer entre les différents lieux de travail. Cet intervalle allait d’une demi-heure à une heure entre chaque intervention. Ce temps de trajet pouvait représenter jusqu’à 11,49 % du temps de travail.

Un contrôle de l’Administration du travail a révélé que les heures de travail mentionnées sur les bulletins de paie correspondaient au temps de travail effectué au domicile des clients. C’est-à-dire que l’entreprise ne tenait pas compte du temps de déplacement de ses salariés du domicile d’un client à un autre client.

L’entreprise a été invitée par 2 fois à régulariser cette situation. Chose qu’elle n’a pas faite. L’affaire s’est terminée devant les tribunaux et la chambre criminelle a confirmé le délit de travail dissimulé : 20.000 euros d’amende à l’encontre de la société, 3.000 euros à l’encontre du gérant et l’affichage de la décision de justice pendant 15 jours à la porte de son siège et du siège de chacun de ses établissements. Nous ne parlons ici que de la sanction pénale…

Le temps de déplacement d’un lieu de travail à un autre constitue du temps de travail effectif dès lors que le salarié ne peut pas se soustraire au cours du trajet à l’autorité de son employeur. Ce temps de trajet ne constitue pas un temps de pause !

Pour toutes vos questions relatives au temps de travail des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise » pour trouver vos réponses.

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, n° 13–80665 (le temps de déplacement professionnel entre 2 clients, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause dès lors que les salariés ne se soustraient pas à l’autorité du chef d’entreprise)