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Temps de restauration et de pause : rester à la disposition de l’employeur constitue du temps de travail effectif

Publié le par dans rémunération

Si pendant ses temps de pause, le salarié vaque librement à ses occupations personnelles, ces moments ne constituent pas un temps de travail effectif. Toutefois, si le salarié doit se tenir à votre disposition, vous devez rémunérer les pauses qui sont, dans ce cas, considérées comme du temps de travail effectif.

Temps de restauration et de pause : définition

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Pour rappel, la loi travail a réécrit les règles du Code du travail en matière de temps de pause.

Le temps de restauration et celui nécessaire aux pauses sont du temps de travail effectif lorsque le salarié est à votre disposition et se conforme à vos directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Cette disposition est d’ordre public. Vous ne pouvez pas y déroger par accord collectif.

Un accord d’entreprise ou de branche peut toutefois prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. A défaut d’accord, le contrat de travail peut également fixer leur rémunération.

Temps de restauration et de pause : vaquer librement à ses occupations personnelles ou temps de travail effectif

Si le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles pendant les temps de restauration et de pause, vous devez les lui rémunérer.

Ainsi, un salarié qui, pendant ses temps de repos, doit répondre au téléphone, réceptionner les livraisons, etc. est à votre disposition. Vous payez donc ces temps qui sont considérés comme du temps de travail effectif.

Dans une affaire récemment jugée, le salarié bénéficiait de pause pour les repas du midi et du soir. Ces pauses de 45 min n’étaient pas rémunérées. Toutefois, le salarié devait se tenir à la disposition de son employeur pour surveiller le bon déroulement du travail en cuisine. Il lui arrivait également de servir au bar.

Se tenant à la disposition de son employeur, pour la Cour de cassation, ces pauses constituaient du temps de travail effectif et devaient donc être rémunérées.

Soyez vigilant à ce que les temps de pause soient bien respectés et que les salariés soient libres de vaquer à leurs occupations personnelles. Dans cette affaire, l’entreprise a été condamnée à payer à son salarié la somme de 46 146 euros bruts au titre des heures supplémentaires, à laquelle il fallait également ajouter la somme de 4914 euros bruts au titre des congés payés…

Pour plus de précision sur les temps de pause et leur rémunération, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2018, n° 17-13.841 (si durant les temps de pause, le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations, ces temps constituent un temps de travail effectif)