Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Temps d’habillage et de déshabillage : la contrepartie n’est plus systématique

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque les salariés ont l’obligation de porter une tenue de travail, mais que rien ne stipule qu’ils doivent la revêtir sur le lieu de travail, l’employeur n’est pas tenu de leur octroyer une contrepartie financière ou sous forme de repos.

Dans cette affaire, les salariés étaient contraints, en vertu du règlement intérieur, de porter un uniforme de travail, mais aucune disposition ne les obligeait de le revêtir et de l’enlever sur leur lieu de travail.

Ils pouvaient donc très bien se rendre directement sur leur lieu de travail dans la tenue exigée. Dès lors, les juges ne leur ont pas reconnu le droit de demander l’ouverture de négociations avec l’employeur afin que le temps nécessaire pour revêtir ou quitter l’uniforme donne droit à une compensation financière ou sous forme de repos.

Que faut-il retenir de ce revirement de jurisprudence ?

Jusqu’ici, lorsque la convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail imposait le port d’une tenue de travail, il était supposé que le temps d’habillage et de déshabillage devait se faire sur le lieu de travail, et entraînait donc nécessairement une compensation financière, voire une assimilation à du travail effectif.

Dorénavant, pour que l’employeur soit tenu de rémunérer ce temps, il faut :

  • que le port d’une tenue de travail soit obligatoire dans l’entreprise ;
et
  • que l’habillage et le déshabillage doivent impérativement être effectués sur le lieu de travail. 

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, rien n’oblige l’employeur à attribuer une compensation.

M. Sonnerat

(Cass. soc., 26 mars 2008, n° 05–41476)