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Témoignage en faveur d’un collègue : pas de sanction, sauf en cas de mauvaise foi !

Publié le par dans Sanction et discipline.

Lors d’un litige vous opposant à un ancien salarié, vous vous rendez compte qu’il fournit, devant le conseil de prud’hommes, le témoignage d’un salarié que vous jugez mensonger. Vous voulez sanctionner ce salarié pour cette fausse attestation. Mais est-il de mauvaise foi ?

Liberté de témoigner : protection du salarié

Afin de garantir une bonne justice et ne pas porter atteinte à la liberté de témoigner, vous ne pouvez pas sanctionner un salarié qui témoigne pour un collègue avec lequel vous êtes en litige.

Le salarié est protégé même si vous lui reprochez d’avoir rédigé une attestation mensongère.

La sanction sera nulle ! Ainsi, licencier un salarié au motif qu’il a fourni un faux témoignage est illicite.

Il existe toutefois une exception cette règle.

Liberté de témoigner : sanction possible en cas de mauvaise foi

Vous pouvez sanctionner le salarié, voire le licencier si vous prouvez sa mauvaise foi.


Salarié qui dénonce de façon mensongère des faits inexistants dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser d’un supérieur hiérarchique.

Sachez également qu’un salarié est protégé lorsqu’il dénonce des faits de harcèlement. Tant qu’il est de bonne foi, vous ne pouvez pas le sanctionner, même s’il n’apporte aucune preuve et même si ses accusations s’avèrent infondées. Toute sanction ou décision de licenciement prise à l’encontre de cette protection est nulle.

Concernant le témoin d’une discrimination, c’est-à-dire la personne qui va témoigner de bonne foi devant un tribunal pour faire reconnaître la discrimination ou qui a simplement relaté ces faits, elle est également protégée.


Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, n° 12–22447 (le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur)