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Visite médicale d’un salarié protégé : conséquences du non-respect par l’employeur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

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En l’absence de tout suivi médical, la prise d’acte d’un salarié protégé est justifiée et produit les effets d’un licenciement. nul.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2017, n° 15–14.874