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Signature d’une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

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Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être conclue  avec une salariée pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 14–10149