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Responsabilité pour soutien abusif

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L’action en responsabilité pour soutien abusif vise à sanctionner les établissements bancaires qui continuent à soutenir ou financer une entreprise tout en sachant que sa situation et sa viabilité est irrémédiablement compromise. Dans certains cas cependant, la responsabilité pour soutien abusif peut viser d’autres personnes que la banque.

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11–22993