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Règlement intérieur du comité d’entreprise

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Distinct du règlement intérieur de l’entreprise (aucune transmission à l’inspecteur du travail dans ce cas), le règlement intérieur du comité d’entreprise est un document qui détermine ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Le règlement intérieur du comité d’entreprise peut comporter diverses dispositions sous réserve toutefois de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité d’entreprise et de ne pas introduire des dispositions contraires à l’ordre public.

Il doit être élaboré en commun par les membres élus du comité d’entreprise et faire l’objet d’un vote.

Attention, ce modèle n’est pas à jour des dernières nouveautés 2015.

  • Modèle de règlement intérieur du CE