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Pétition pour la démission des représentants du personnel

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Inciter les salariés à signer une pétition pour obtenir la démission des élus CE et DP est inacceptable venant d’un responsable des ressources humaines et est un motif de licenciement pour faute grave.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014, n° 13–11751