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Loi Rebsamen : les principales mesures

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La loi relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen » a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Ce dossier vous présente les principales mesures de cette loi.

  • Commission paritaire régionale interprofessionnelle et de nouveaux salariés protégés
  • Aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE
  • De nouveaux droits pour les représentants du personnel
  • Elargissement de l’utilisation des heures de délégation des délégués syndicaux
  • Nouveau seuil pour la DUP et élargissement au CHSCT
  • Les principaux changements relatifs au CHSCT
  • Les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel
  • Une nouvelle rubrique pour la BDES et davantage d’informations pour le CHSCT
  • Réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires
  • La négociation d’un accord collectif est facilitée
  • Rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale
  • Inaptitude professionnelle et exception à l’obligation de reclassement
  • Renforcement du rôle du médecin du travail
  • Mise en place d’un référentiel branche pour la pénibilité et fin des fiches pénibilité
  • Possibilité de travailler dans plusieurs entreprises en cas de contrat de professionnalisation
  • Le contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi est assoupli
  • Le CV anonyme devient facultatif
  • Salarié protégé et exception à la saisine de l’inspection du travail en fin de CDD
  • Lutter contre le sexisme au travail
  • Aide au recrutement et délai de rupture du contrat d’apprentissage
  • Des contrats de mission pouvant aller jusqu’à 36 mois pour le CDI intérimaire
  • 2 renouvellements pour le CDD
  • Burn-out et maladie professionnelle
  • Vers la création d’un compte personnel d’activité