Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Egalité réelle entre les femmes et les hommes : synthèse de la loi (partie RH)

Publié le par .

Téléchargez gratuitement ce dossier de synthèse

En soumettant ce formulaire aux Editions Tissot, vous acceptez que les informations saisies soient traitées pour vous envoyer ce contenu gratuit.

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014. Elle a fait l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 31 juillet 2014, que les articles 7 et 10 du projet de loi relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Ces 2 articles sont donc retirés.

Le texte relatif à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel  le 5 août dernier.

  • Egalité réelle entre les femmes et les hommes : synthèse de la loi (partie RH)