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Bons cadeaux : les critères discriminatoires

Publié le par dans Rémunération BTP.

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M. Hervé Pellois, député du Morbihan a attiré l’attention de Ministre du travail sur la pratique de certains comités d’entreprise et employeurs concernant l’attribution des bons cadeaux. Certains critères comme l’ancienneté, la présence du salarié, sont des critères discriminatoires. Dans de telles situations, l’URSSAF réintègre les sommes dans l’assiette des cotisations sociales.

  • Assemblée nationale, question n° 43931 – réponse