Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 16-15.109

Publié le 17/01/2018 à 16:04 par

Téléchargez gratuitement ce texte officiel

Email

Constitue une raison objective justifiant une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de travail égal l'obligation pour l'employeur de maintenir le niveau de rémunération d'un salarié tel que fixé dans son contrat de travail avant l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise instaurant une grille salariale.