Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 16-14.235

Publié le 17/01/2018 à 15:57 par

Téléchargez gratuitement ce texte officiel

Email

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide, s'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevées que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème.