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Taxe formation professionnelle continue 2013 : la déclaration approche

Publié le par dans Formation professionnelle.

Comme chaque année, certains d’entre vous vont devoir établir une déclaration permettant de justifier de vos versements au titre de la participation à la formation professionnelle continue. La déclaration 2013 doit être envoyée d’ici le 3 mai prochain.

Taxe formation professionnelle continue 2013 : qui est concerné ?

Quelle que soit votre activité, vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de contribuer à la formation professionnelle continue de vos salariés en versant chaque année une taxe annuelle.

En pratique, le montant de votre participation se calcule d’après la masse salariale brute soumise à cotisations de Sécurité sociale en 2012 (son montant étant indiqué sur votre DADS).

Son taux varie cependant selon l’effectif de votre entreprise. Vous trouverez toutes les précisions sur les différents taux applicables dans notre documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Afin de permettre le contrôle du versement de la participation, vous devez en principe effectuer une déclaration spécifique (déclaration n° 2483).
Toutefois, seuls les employeurs ayant un effectif au moins égal à 10 salariés en 2012 sont tenus de souscrire cette déclaration. Les autres ont dû indiquer sur la dernière DADS s’ils étaient ou non assujettis à la formation professionnelle continue et sur quelles bases d’imposition.

   
Si vous êtes dans cette situation, vous deviez en principe vous acquitter, avant le 1er mars 2013, de la totalité de votre participation à la formation continue auprès de l’organisme collecteur. Si ça n’a pas été le cas, vous devez verser une contribution complémentaire au plus tard le 30 avril 2013.

Taxe formation professionnelle continue 2013 : modalités de la déclaration

Vous devez déposer votre déclaration 2483, en double exemplaire, auprès du service des impôts dont vous dépendez au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai soit le 3 mai en 2013.

A cet effet, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 11168*15 :

Doivent notamment être indiqués sur cette déclaration :

  • votre effectif et votre masse salariale en 2012 ;
  • le nombre de vos salariés ayant bénéficié d’une formation et le volume d’heures de formation ;
  • vos dépenses de formation interne et externe ;
  • les versements effectués aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA).

Cette déclaration vous permet ainsi de déterminer le montant total de votre participation, de déduire les versements que vous avez déjà effectués, et de vous acquitter, s’ils sont insuffisants, du montant de participation restant dû.

Vous pouvez vous aider de la notice explicative pour la remplir :

Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par des intérêts de retard et par une majoration de 10 % (40 % si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure).


Anne-Lise Castell