Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Taxe d’apprentissage versée en 2017 : versement à effectuer avant le 1er mars 2017

Publié le par dans formation professionnelle

L’assiette de la taxe d’apprentissage est déclarée par l’intermédiaire de la DADS et son versement est effectué auprès de l’organisme collecteur agréé (OCTA) avant le 1er mars. Il est toutefois possible de procéder à des dépenses en faveur de l’apprentissage et de la formation initiale au profit d’autres organismes. Ces sommes peuvent être déduites du bordereau d’appel à cotisation adressé par l’OCTA.

Taxe d’apprentissage versée en 2017 : assiette, taux et répartition

L’entreprise basée en métropole (hors Alsace-Moselle) doit s’acquitter d’une cotisation de 0,68 % au titre de la taxe d’apprentissage si elle y est assujettie. Pour les établissements situés en Alsace-Moselle, le taux est de 0,44 % pour la taxe à verser en 2017.

   
Depuis 2015, le taux de la taxe d’apprentissage et le taux de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) ont fusionné en un taux unique (0,5 + 0,18 = 0,68).

Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent être soumises à une contribution supplémentaire (CSA) au titre du financement de l’apprentissage, contribution venant s’additionner au montant dû au titre de la taxe d’apprentissage.

L’assiette à retenir pour le calcul de la taxe d’apprentissage est celle retenue pour le calcul de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Cela correspond aux rémunérations brutes annuelles versées.

Vous utilisez le montant correspondant à cette taxe pour le financement de l’apprentissage et de la formation initiale. Vous possédez une liberté pour l’affectation d’une partie de ces dépenses mais l’affectation du montant restant vous est imposée. En pratique, l’OCTA se charge de distribuer les fonds collectés aux organismes de formation, en fonction de vos choix pour une partie de la taxe.

On parle ainsi du quota, du hors-quota (ou barème) et de la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA). Vous devez respecter une répartition de la taxe d’apprentissage sur la masse salariale 2016 :

  • en métropole (hors Alsace-Moselle) : FRA (51 %) + Quota (26 %) + Hors-quota (23 %) ;
  • en Alsace-Moselle : FRA (51 %) + Quota (49 %).

Taxe d’apprentissage versée en 2017: la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA)

La fraction régionale pour l’apprentissage correspond à une partie du montant à utiliser au titre de la taxe d’apprentissage attribuée aux régions pour le développement de l’apprentissage. Cette partie n’est donc pas libre d’utilisation et ne peut faire l’objet d’aucune déduction. Vous versez le montant correspondant à votre OCTA qui le reverse ensuite au Trésor public.

   
Les entreprises situées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par le hors-quota.

Taxe d’apprentissage versée en 2017 : le quota

Le quota correspond à une partie du montant à utiliser au titre de la taxe d’apprentissage que vous devez dédier au financement des structures assurant la formation des apprentis. Si vous employez un apprenti, vous devez ainsi verser obligatoirement un montant au centre de formation concerné. Ce montant est fixé régionalement et correspond au coût réel de formation moyen des apprentis dans la région. Son versement vient s’imputer sur la part « quota » de la taxe d’apprentissage (si la part « quota » est insuffisante pour couvrir le coût de la formation de l’apprenti, l’OCTA doit utiliser la part « hors quota » pour couvrir le solde). Si vous n’employez aucun apprenti, vous pouvez choisir de verser la part « quota » à un des centres de formation des apprentis agréés. Enfin, si vous ne choisissez pas de bénéficiaire ou en cas de solde non affecté, l’attribution des fonds est assurée par l’OCTA entre les organismes agréés.

   
Si vous comptez plusieurs apprentis, vous devez proratiser le montant correspondant au « quota » entre les différents centres de formation les accueillant.

À titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, la Bretagne et les Hauts-de-France dérogent aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction quota de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Taxe d’apprentissage versée en 2017 : le hors-quota

Le hors-quota (ou barème) correspond à une partie du montant à utiliser au titre de la taxe d’apprentissage dont vous pouvez librement décider l’affectation pour le financement de formations technologiques et professionnelles initiales à temps plein. Un certain nombre d’organismes peuvent recevoir des fonds au titre du hors-quota, limitativement fixés par le Code du travail, par arrêté pris par le préfet de région et par l’arrêté du 12 décembre 2016 (Jo du 14 décembre 2016).

La liste des établissements privés pouvant recevoir des fonds au titre du hors-quota de la taxe d’apprentissage a été élargie. Jusqu’à présent, seuls ceux sous contrat d’association avec l’Etat pouvaient en bénéficier. Avec la loi travail, sont également concernés les établissements privés habilités à recevoir des boursiers nationaux et les écoles techniques privées reconnues par l’Etat.

Vous devez utiliser les montants du hors-quota en respectant une répartition entre des formations de catégorie A (65 % du hors-quota) et des formations de catégorie B (35 % du hors-quota). La catégorie A correspond aux formations allant jusqu’au BAC+2 et la catégorie B correspond aux formations allant au-delà du BAC+2. Cette répartition n’a pas à être respectée pour les entreprises dont le montant dû au titre de la taxe d’apprentissage est inférieur ou égal à 415 euros.

Pour tout savoir sur la taxe d’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un dossier de synthèse rédigé sous forme de question/réponse. Vous trouverez notamment les réponses aux questions suivantes :

  • qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?
  • comment l’entreprise peut-elle réduire le montant de la taxe d’apprentissage ?
  • quelles sont les sanctions applicables aux entreprises ne respectant pas les obligations relatives au financement de l’apprentissage ?