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Tarification AT-MP : les règles de calcul vont être modifiées

Publié le 21/03/2017 par

Si vous êtes soumis à une tarification mixte ou collective en matière d’accident du travail-maladie professionnelle, le calcul de vos cotisations va changer.

Tarification AT-MP : 3 modes différents

Le mode de tarification accident du travailmaladie professionnelle (AT-MP) d’une entreprise est fixé en fonction de l’effectif global de l’entreprise. Par contre, le taux de la cotisation AT-MP est fixé par établissement.

On distingue ainsi 3 sortes de de tarification :

  • une tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
  • une tarification individuelle ou « réelle » pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
  • une tarification « mixte » pour les entreprises d’au moins 20 salariés mais de moins de 150.
   
Les seuils d’effectifs viennent d’être uniformisés pour éviter toute difficulté.

Attention, les seuils d’effectif déterminant le mode de tarification sont différents pour les entreprises situées en Alsace-Moselle. Nous n’abordons pas leur cas dans cet article.

Tarification collective : une majoration pour certaines entreprises

Le taux AT-MP collectif d’un établissement est calculé en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues.

Mais ces résultats statistiques ne seront plus le seul critère pris en compte dans les années à venir. En effet, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, une majoration s’appliquera aux entreprises de 10 salariés et plus, lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues. Le taux de cette majoration, qui sera fixé par arrêté, sera limité à 10 % du taux net moyen national.

Seront donc concernées, dès 2022, les entreprises ayant eu au moins 1 AT avec arrêt en 2018, 2019 et 2020.

Tarification mixte : nouveau mode de calcul du taux net

Pour calculer le taux mixte net d’un établissement, on prend une fraction du taux net collectif fixé pour l’activité professionnelle dont relève l’établissement et une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l’établissement s’il était soumis à la tarification individuelle.

Actuellement la fraction du taux individuel est égale à : E (effectif de l’entreprise) –19 /131.
La fraction du taux collectif est égale à : 1 – (E-19)/131.

A partir du 1er janvier 2018, ces deux fractions seront respectivement fixées de la façon suivante : 0,9/130 x (E-20) + 0,1 pour le taux individuel et 1 – [0,9/130 x (E-20) + 0,1] pour le taux mixte.


Anne-Lise Castell

Décret n° 2017–337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 16 

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