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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Tarification AT-MP : des changements concernant les établissements distincts

Publié le par dans Rémunération.

Les conditions dans lesquelles les sièges sociaux et bureaux peuvent être considérés comme établissement distinct et faire l’objet d’une tarification AT-MP particulière viennent d’être revues. Le formalisme entourant l’option pour un taux unique pour tous ses établissements a également été assoupli.

Tarification AT-MP : un taux par établissement

Le mode de tarification accident du travailmaladie professionnelle (AT-MP) d’une entreprise est fixé en fonction de l’effectif global de l’entreprise. Par contre, le taux de la cotisation AT-MP est fixé par établissement.

Chaque établissement est classé dans une catégorie de risque en fonction de l’activité exercée.
Les entreprises ayant plusieurs établissements peuvent donc appliquer des tarifications différentes.

   
Il est toutefois possible en cas de tarification individuelle ou mixte, sauf exception, d’opter pour un taux unique pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque en en faisant la demande à la CARSAT. Cette option, définitive, doit être exercée avant le 1er octobre d’une année pour une entrée en vigueur en janvier de l’année suivante. Jusqu’à présent, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception était nécessaire. Désormais, il suffit de faire sa demande par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

Tarification AT-MP : situation des sièges sociaux et bureaux

Les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales sont considérés comme des établissements distincts et font l’objet d’un taux réduit particulier de cotisation.
Il fallait toutefois jusqu’à présent remplir une double condition pour bénéficier de cette tarification particulière :

  • employer du personnel sédentaire et, le cas échéant, non sédentaire mais uniquement dans certaines limites (4 salariés non sédentaires pour un effectif total du siège ou bureau de 20 salariés maximum, 20 % pour un effectif total du siège ou bureau à partir de 21 salariés) ;
  • ne pas exposer le personnel à des risques d’accident du travail aggravés par d’autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt, qu’ils soient ou non distincts géographiquement.

Désormais, les entreprises soumises à une tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu’un établissement distinct soumis à une tarification propre soit reconnu pour les salariés qui occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.

Il n’y a donc plus aucune référence au caractère sédentaire ou non du poste.

Par exception, pour certaines activités dont la liste est fixée par arrêté, les établissements conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l’entreprise dont ils relèvent (c’est le cas par exemple dans le BTP ou le service d’aide sociale à domicile). Des règles particulières s’appliquent aussi aux établissements nouvellement créés.

Ces nouvelles règles relatives aux sièges et bureaux jouent pour toute demande formée après le 2 mars 2017. Les demandes formées avant cette date restent soumises aux anciennes conditions jusqu’au 31 décembre 2019.

Tarification AT-MP : nouveau formalisme pour les décisions des CARSAT

Certaines décisions de la CARSAT (CRAMIF en Ile-de-France) relatives à la tarification des risques AT-MP devaient jusqu’à présent nécessairement être notifiées à l’employeur par LRAR, à avoir :

  • les taux calculés mixtes ou réels ;
  • l’imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;
  • l’attribution de ristournes ;
  • la décision de la caisse sur recours gracieux.

Désormais, cette notification peut se faire par tout moyen conférant date certaine.

Pour tout savoir sur la tarification AT-MP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé-Sécurité au travail ».


Anne-Lise Castell

Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, Jo du 1er mars