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Votre mot-clé : " Sécurisation de l'emploi "

La loi de sécurisation de l’emploi est divisée en 4 chapitres :

  • chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés ;
  • chapitre II : Lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi ;
  • chapitre III : Favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements ;
  • chapitre IV : Dispositions diverses (temps pour les entreprises pour mettre en place les institutions représentatives du personnel lors des franchissements de seuils, recours aux contrats intermittents dans certains secteurs, délais de prescription, favoriser la conciliation pour les contentieux des licenciements avec la mise en place d’un barème d’indemnités).

Sécurisation de l’emploi : objectifs de l’ANI et de la loi

Les objectifs de l’ANI et de la loi de sécurisation de l’emploi sont :

  • la protection et l’accompagnement des salariés, notamment ceux qui voient leur emploi menacé ou subissent une forte précarité (modulation de la contribution chômage, nouvelles dispositions concernant le temps partiel, droits rechargeables dans le cadre du régime de l’assurance chômage, etc.) ;
  • les capacités d’adaptation dans les entreprises afin de développer et préserver l’activité et l’emploi (mobilité interne, négociation de la GPEC, accord de maintien de l’emploi, etc.) ;
  • le renforcement du dialogue social avec la participation des salariés nommés administrateurs dans les conseils d’administration et l’amélioration de l’information et des procédures de consultation des institutions représentatives du personnel.

Sécurisation de l’emploi : mise en place étalée dans le temps

Toutes les dispositions de la loi de sécurisation ne sont pas applicables le lendemain de la publication de la loi de sécurisation au journal officiel. En effet, certaines dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi ne seront applicables qu’après publication des décrets d’application ou négociation d’accords collectifs. Pour d’autres, un calendrier est inscrit dans la loi. C’est notamment le cas des dispositions relatives à la généralisation de la couverture santé et de la prévoyance (1er juillet 2016 au plus tard) et à leur portabilité (1er juin 2014 et 1er juin 2015), de la réforme du temps partiel (certaines dispositions sont obligatoires à partir du 1er janvier 2016), et de la taxation de la contribution chômage (1er juillet 2013), etc.

Rupture du contrat de travail

Prévoyance : mutualisation des garanties au 1er juin 2015

Publié le 01/06/2015 à 07:00 par

La portabilité de la prévoyance est mutualisée au 1er juin 2015, ce qui signifie qu’à compter de cette date, tout salarié quittant l’entreprise et indemnisé par Pôle emploi bénéficie gratuitement de cette garantie. Quel est l’impact de cette nouveauté sur les formalités à accomplir ? Cette évolution a-t-elle une conséquence sur vos contrats d’assurance ? Petit retour sur un dispositif déjà ancien.

Modèle de certificat de travail

Rupture du contrat de travail

Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015

Publié le 15/05/2015 à 07:36 par

A compter du 1er juin 2015, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance est généralisée. Ce maintien des garanties après la rupture du contrat de travail fait l’objet d’un financement mutualisé. Avant cette date, il pouvait être financé par l’employeur et le salarié. Ce dernier pouvait renoncer à cette portabilité, ce qui ne sera plus le cas à partir du 1er juin 2015. N’oubliez pas d’informer le salarié de cette portabilité dans le certificat de travail remis à la fin du contrat.

Embauche

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Publié le 01/10/2014 à 07:39 par

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en septembre. Avec ce mois-ci, le panier minimal de soin qui est fixé dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, l’aide majorée en cas d’embauches au titre du contrat de génération, un versement de transport instauré au profit des régions dès 2015 et la procédure dématérialisée de l’activité partielle depuis le 1er octobre 2014.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Licenciement

Portabilité de la couverture santé : au 1er juin 2014

Publié le 14/05/2014 à 08:17 par

Depuis le 1er juin 2014, l’ensemble des salariés bénéficieront de la portabilité de leur couverture santé. Cette portabilité permet aux salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien des garanties de la couverture complémentaire santé appliquées dans leur ancienne entreprise. Au 1er juin 2015, les salariés bénéficieront également de la portabilité de leur prévoyance.

Contrat de travail

Mobilité volontaire sécurisée : cas de prise en charge par Pôle emploi

Publié le 19/09/2013 à 08:00 par

Mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi, la mobilité volontaire sécurisée permet aux salariés de prendre un emploi dans une autre entreprise tout en conservant un droit au retour dans leur entreprise d’origine à la fin de la période de mobilité. Afin de renforcer ce dispositif, le salarié peut être pris en charge par l’assurance chômage en cas de cessation anticipée de son contrat de travail liée à la mobilité sécurisée.

Contrat de travail

Sécurisation de l’emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD

Publié le 02/07/2013 à 00:00 par

Depuis le 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs est majorée pour certains contrats à durée déterminée. Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours. A savoir également, une exonération de la contribution est accordée en cas d’embauche d’un jeune.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Rémunération

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Publié le 01/07/2013 à 00:00 par

Ce mois-ci, l’actualité sociale est très riche avec notamment la publication de la loi de sécurisation mais elle n’est pas la seule à faire la une de l’actualité sociale. Information importante en matière de paie, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale maternité est modifié à compter du 1er juillet 2013. Cela a des répercussions si vous pratiquez le maintien de salaire…

Actualités sociales : ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Contrat de travail

Sécurisation de l’emploi

Publié le 17/06/2013 à 00:00 par

La loi de sécurisation de l’emploi entérine l’ANI du 11 janvier 2013. Avec la publication de cette loi au Journal officiel du 16 juin 2013, certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres après la publication de décrets. Certaines entreront même en vigueur seulement en janvier 2016.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Contrat de travail

Sécurisation de l’emploi : mobilité volontaire sécurisée (externe)

Publié le 17/06/2013 à 00:00 par

La mobilité volontaire externe permet au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise, de développer de nouvelles compétences tout en conservant son emploi dans l’entreprise. Cette période de mobilité volontaire est assez proche du congé sabbatique. Toutefois, elle est mise en oeuvre par accord entre l’employeur et le salarié notamment concernant sa durée.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Formation professionnelle

Sécurisation de l’emploi : mise en place du compte personnel de formation

Publié le 10/06/2013 à 00:00 par

Le compte personnel de formation sera mis en place afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle. Le salarié gardera ce compte tout au long de sa vie professionnelle. Il sera notamment alimenté par les heures acquises et non utilisées au titre du DIF.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Rémunération

Sécurisation de l’emploi : un nouveau régime pour le chômage partiel

Publié le 04/06/2013 à 00:00 par

Le chômage partiel est une bonne alternative pour éviter de recourir aux licenciements économiques en période de creux temporaire de l’activité. Afin de faciliter son utilisation, la loi de sécurisation prévoit de réformer en profondeur ce dispositif en prévoyant notamment une indemnisation unique.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Relations avec les représentants du personnel

Loi de sécurisation : nouvelles obligations de consultation des IRP

Publié le 31/05/2013 à 00:00 par

Deux nouvelles obligations de consultation de vos instances représentatives du personnel sont créées. Notamment concernant le crédit d’impôt compétitivité-emploi, qui devra faire l’objet d’une consultation avant le 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, les avis du CE devront désormais être rendus dans un délai déterminé.

Rupture du contrat de travail

Sécurisation de l’emploi : portabilité de la couverture santé et prévoyance

Publié le 30/05/2013 à 00:00 par

La portabilité de la couverture santé et prévoyance permet aux salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Relations avec les représentants du personnel

Sécurisation de l’emploi : un délai supplémentaire pour organiser l’élection des IRP

Publié le 29/05/2013 à 00:00 par

Lorsque votre entreprise atteint certains seuils d’effectif, la mise en place d’instances représentatives du personnel s’impose à vous. Désormais, vous allez avoir plus de temps pour procéder aux élections professionnelles mais aussi à toutes les consultations et informations obligatoires du comité d’entreprise nouvellement élu.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Contrat de travail

Sécurisation de l’emploi : généralisation de la couverture complémentaire santé

Publié le 27/05/2013 à 00:00 par

Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, maternité, accident). Sa mise en place se fera par le biais d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur. Attention, les garanties minimales prévues par la loi devront être respectées.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Rupture du contrat de travail

Sécurisation de l’emploi : des délais de prescription plus courts devant le conseil de prud’hommes

Publié le 24/05/2013 à 00:00 par

Lorsqu’un salarié souhaite contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de certaines sommes, il peut intenter une action devant les conseils de prud’hommes à votre encontre. Mais encore faut-il que cette action soit engagée suffisamment tôt pour être recevable, d’autant que les délais de prescription vont se réduire grâce à la loi de sécurisation de l’emploi…

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Temps de travail

Sécurisation de l’emploi : de grands changements à venir pour le travail à temps partiel

Publié le 23/05/2013 à 00:00 par

La loi de sécurisation de l’emploi apporte d’importantes modifications à la réglementation du travail à temps partiel. Une date clé à retenir : le 1er janvier 2014, qui marque l’entrée en vigueur des principales nouveautés.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse