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Actualités

Votre mot-clé : " Sanction "

  Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : quel risque si je ne remets pas un exemplaire au salarié ?

Publié le 11/06/2018 à 09:35 par

La rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie que vous devez rigoureusement respecter. Vous devez notamment remplir le formulaire adéquat et le remettre au salarié.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Sanction et discipline

Dénonciation du salarié qui a commis des infractions routières : dispositif conforme à la Constitution

Publié le 23/03/2018 à 08:00 par

Détérioration du climat social, complexité de mise en œuvre, le mécanisme de dénonciation par l’employeur des salariés ayant contrevenu au Code de la route a fait l’objet de vives critiques. Cible récente d’une question prioritaire de la constitutionnalité (QPC), ce dispositif est, selon la Cour de cassation, conforme à la Constitution.

Rémunération

Heures supplémentaires : refuser de les payer en raison d’une utilisation abusive du téléphone est illégal

Publié le 20/02/2018 à 08:00 par

Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées. Cette rémunération bénéficie d’un taux majoré qui peut être fixé par accord collectif. On savait que la rémunération sous forme de prime ou en bouquet de fleurs à tarif réduit n’était pas autorisée. Utiliser ce montant pour compenser une consommation abusive du téléphone au travail est également contraire à la loi.

Licenciement

Résiliation judiciaire : comment motiver la lettre de licenciement du salarié qui cesse de travailler correctement ?

Publié le 01/01/2018 à 07:30 par

Le salarié qui demande aux juges de résilier son contrat de travail doit continuer de travailler dans les conditions habituelles. Il doit respecter ses obligations contractuelles. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez prendre la décision de le licencier. Voici comment motiver la lettre de notification afin de ne prendre aucun risque inutile.

Licenciement

Difficultés managériales : faute grave ou insuffisance professionnelle ?

Publié le 12/12/2017 à 12:00 par

Un de vos salariés, en charge d’une équipe, éprouve des difficultés managériales, ce qui a des conséquences importantes pour votre entreprise : arrêts de travail, démissions, etc. Vous souhaitez donc vous séparez de ce collaborateur en le licenciant. Mais, une carence managériale doit-elle être considérée comme une faute grave ou comme une insuffisance professionnelle ?

Sanction et discipline

Mon salarié refuse d’exécuter une mission, que puis-je faire ?

Publié le 23/10/2017 à 07:55 par

Vous devez faire face à une difficulté avec l’un de vos salariés : ce dernier refuse d’exécuter la mission confiée par son supérieur hiérarchique. En tant qu’employeur, vous ne pouvez tolérer un tel comportement et souhaitez agir. Mais, que pouvez-vous réellement faire à l’encontre de ce salarié : le sanctionner ? Le licencier ? Voici comment réagir lorsqu’un collaborateur refuse d’accomplir une des tâches qui lui est confiée.

Sanction et discipline

Règlement intérieur : consultation des représentants de l’établissement distinct absorbé

Publié le 19/04/2017 à 08:02 par

Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez notamment le soumettre à l’avis des représentants du personnel pour qu’il soit opposable aux salariés. En cas de transfert d’activité, si cette dernière constitue un établissement distinct, pensez à soumettre le règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement.

Sanction et discipline

Mises à pied disciplinaire ou conservatoire : comment distinguer ces deux notions ?

Publié le 23/01/2017 à 06:41 par

Un de vos salariés a commis une faute. La mise à pied peut être la réponse à ce comportement fautif. Toutefois, vous ne devez surtout pas confondre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire qui n’ont pas la même nature. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces deux types de mises à pied afin de ne pas faire d’erreur qui pourrait vous coûter cher mais surtout afin de savoir quand utiliser l’une ou l’autre.

Sanction et discipline

Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise

Publié le 28/12/2016 à 07:49 par

A compter du 1er janvier 2017, vous devez désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur d’une infraction routière (définie par décret). Un arrêté vient de préciser les modalités selon lesquelles vous adresserez les informations à l’autorité compétente. Deux modes de transmission sont prévus : par lettre recommandée avec AR ou via Internet.

Contrat de travail

Infraction au Code de la route commise avec les véhicules de l’entreprise : communiquez le nom du salarié

Publié le 22/11/2016 à 08:00 par

Annoncée en octobre 2015 dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière, la contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule entre en vigueur le 1er janvier 2017. Vous devrez divulguer l’identité du salarié, auteur d’une infraction routière (définie par décret) avec un véhicule de l’entreprise ou vous serez sanctionné.