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Actualités

Votre mot-clé : " Sanction "

Sanction et discipline

Règlement intérieur : consultation des représentants de l’établissement distinct absorbé

Publié le 19/04/2017 par

Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez notamment le soumettre à l’avis des représentants du personnel pour qu’il soit opposable aux salariés. En cas de transfert d’activité, si cette dernière constitue un établissement distinct, pensez à soumettre le règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement.

Sanction et discipline

Mises à pied disciplinaire ou conservatoire : comment distinguer ces deux notions ?

Publié le 23/01/2017 par

Un de vos salariés a commis une faute. La mise à pied peut être la réponse à ce comportement fautif. Toutefois, vous ne devez surtout pas confondre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire qui n’ont pas la même nature. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces deux types de mises à pied afin de ne pas faire d’erreur qui pourrait vous coûter cher mais surtout afin de savoir quand utiliser l’une ou l’autre.

Sanction et discipline

Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise

Publié le 28/12/2016 par

A compter du 1er janvier 2017, vous devez désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur d’une infraction routière (définie par décret). Un arrêté vient de préciser les modalités selon lesquelles vous adresserez les informations à l’autorité compétente. Deux modes de transmission sont prévus : par lettre recommandée avec AR ou via Internet.

Contrat de travail

Infraction au Code de la route commise avec les véhicules de l’entreprise : communiquez le nom du salarié

Publié le 22/11/2016 par

Annoncée en octobre 2015 dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière, la contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule entre en vigueur le 1er janvier 2017. Vous devrez divulguer l’identité du salarié, auteur d’une infraction routière (définie par décret) avec un véhicule de l’entreprise ou vous serez sanctionné.

Sanction et discipline

Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement

Publié le 03/10/2016 par

Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. Son contenu fixé par le Code du travail vient d’être complété par la loi travail notamment concernant l’interdiction des agissements sexistes. Découvrez toutes les clés pour bien le rédiger, le mettre en place ou le modifier.

Rémunération

Rémunération : l’impact du coût de la vie

Publié le 19/09/2016 par

A travail égal, salaire égal. Ce principe s’applique aux salariés effectuant les mêmes tâches, avec les mêmes responsabilités. Mais vous pouvez être amené à les rémunérer différemment notamment, si entre 2 établissements situés dans des villes différentes, le coût de la vie est plus élevé dans l’une des villes. Mais attention, justifiez cette disparité en apportant des éléments objectifs et pertinents.

Sanction et discipline

Avertissement : pour quelles fautes et comment le notifier ?

Publié le 19/09/2016 par

Un de vos salariés a commis une faute légère et vous pensez le sanctionner d’un avertissement. Toutefois, vous souhaitez savoir pour quels types de fautes vous pouvez adresser une telle sanction disciplinaire. Vous voulez également connaître précisément la procédure à appliquer. On vous dit tout.

Lettre de premier avertissement

Sanction et discipline

Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement

Publié le 12/09/2016 par

Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. Son contenu fixé par le Code du travail vient d’être complété par la loi travail notamment concernant l’interdiction des agissements sexistes. Découvrez toutes les clés pour bien le rédiger, le mettre en place ou le modifier.

Relations avec les représentants du personnel

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

Publié le 01/08/2016 par

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juillet. On connait enfin le contenu des consultations du comité d’entreprise, les nouvelles modalités de fonctionnement du CHSCT. Autres informations importantes publiées en juillet, les nouvelles règles du contrôle URSSAF et de la régularisation des cotisations sociales.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

Licenciement

Lanceur d’alerte : protection contre le licenciement

Publié le 18/07/2016 par

Un salarié qui témoigne ou rapporte, de bonne foi, des faits dont il aurait eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et qui sont constitutifs d’un délit ou d’un crime bénéficie d’une protection contre le licenciement. Pour la Cour de cassation, le licenciement serait nul car il contrevient à une liberté fondamentale : la liberté d’expression.

Contrat de travail

Infraction routière : donnez l’identité du salarié ou vous pourriez avoir droit à une nouvelle contravention

Publié le 31/05/2016 par

A l’heure actuelle, si l’un de vos salariés commet un excès de vitesse avec un véhicule de votre entreprise, vous n’avez aucune obligation, en cas de verbalisation, de divulguer son identité à l’administration. Cette abstention permet notamment au salarié de conserver les points de son permis de conduire.