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Votre mot-clé : " Rupture conventionnelle "

Visuel rupture conventionnelle à la une

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Rupture conventionnelle : une convention sans date est une convention nulle

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Elle résulte d’une convention, faite en plusieurs exemplaires, qui doit être obligatoirement datée et signée. En absence de date, le droit de rétractation se trouve affecté et dans ce cas, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Conventions collectives : renoncez à la clause de non-concurrence de façon claire, même en cas de rupture conventionnelle !

Publié le par dans Conventions collectives.

La clause de non-concurrence limite la possibilité d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. L'employeur peut décider d'y renoncer, mais, quel que soit le mode de rupture, il doit le faire de façon explicite et en respectant les modalités prévues par sa convention collective.

Rupture conventionnelle : le harcèlement moral ne remet pas forcément en question la validité de la convention

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le principe de la rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Leur consentement doit être libre. Si ce dernier est vicié, la rupture est annulée. Des faits de harcèlement moral peuvent remettre en question la validité de la rupture, encore faut-il prouver le vice de consentement…

Rupture conventionnelle collective : présentation du contenu du bilan transmis à l’administration

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les ordonnances Macron ont créé le dispositif de la rupture conventionnelle collective par accord collectif. Ce mode de rupture permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans qu’il y ait recours au licenciement. L’administration suit sa mise en œuvre. Pour cela, vous transmettez un bilan des ruptures. Le contenu vient d’être précisé par arrêté.

Bilan des ruptures intervenues suite à la mise en œuvre d'un accord portant rupture collective

Conventions collectives : le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de votre secteur d'activité

Publié le par dans Conventions collectives.

En cas de rupture conventionnelle, vous devez verser à votre salarié une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Mais si l'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective est plus favorable que l’indemnité légale, laquelle retenir ? Tout dépend de votre secteur d'activité.

Rupture conventionnelle annulée : le salarié doit-il restituer les sommes perçues ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle, il a, en principe, droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En cas d’annulation de la rupture conventionnelle, le salarié doit-il vous rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Indemnité de rupture conventionnelle : son montant peut être inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Selon la situation de l’entreprise, ce montant peut correspondre à l’indemnité légale de licenciement même si le montant de l’indemnité conventionnelle est plus favorable pour le salarié.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Rupture conventionnelle : la signature d’une nouvelle convention fait naître un nouveau délai de rétractation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Avant de demander l’homologation de la rupture conventionnelle, le salarié et vous-même devez respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si vous signez une nouvelle convention suite à un refus d’homologation de l’administration, ce délai s’applique une nouvelle fois.

Rupture conventionnelle : quel risque si je ne remets pas un exemplaire au salarié ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie que vous devez rigoureusement respecter. Vous devez notamment remplir le formulaire adéquat et le remettre au salarié.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Rupture conventionnelle : l’état de santé du salarié peut altérer son consentement

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail. Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une des parties. Pour rappel, la rupture est nulle si le consentement est vicié. Ce qui peut être le cas lorsque l’état de santé du salarié altère son consentement.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rupture conventionnelle collective : questions-réponses du ministère du Travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Obligatoirement mise en place par un accord collectif, la rupture conventionnelle collective est décorrélée de toute existence d’un motif économique. Ce dispositif, limité dans le temps, encadre les départs volontaires. Le ministère du Travail publie 25 questions-réponses sur la rupture conventionnelle collective.

Questions-réponses « La rupture conventionnelle collective » (ministère du Travail)

Rupture conventionnelle : la convention est nulle si le salarié ne dispose pas d’un exemplaire

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle qui repose sur le commun accord des parties obéit à une procédure spécifique. Cette rupture résulte d’une convention signée en plusieurs exemplaires dont un est transmis au salarié. A défaut, il peut demander la nullité de la convention.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Rupture conventionnelle : précision sur le délai de rétractation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord de l’employeur et du salarié, peut faire l’objet d’une rétractation de la part de l’une des parties. Pour cela, elles disposent d’un délai de 15 jours. Mais quelle date prendre en compte ? Celle de l’envoi de la lettre de rétractation ou celle de sa réception ?

Clause de non-concurrence : contrepartie identique quel que soit le mode de rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Toute clause de non-concurrence doit prévoir le versement d’une contrepartie financière pour être valable. Pour autant, certaines conventions collectives prévoient que le versement d’une telle contrepartie est applicable en cas de démission et de licenciement. Mais, qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Que faire lorsque la disposition conventionnelle n’envisage pas le cas d’un tel mode de rupture ?

Rupture conventionnelle collective : modalités de mise en œuvre clarifiées

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle collective est l’une des innovations marquantes des ordonnances Macron. Elle permet à une entreprise de négocier, par accord majoritaire, des départs volontaires. Ledit accord doit être validé par l’autorité administrative compétente. Les modalités pratiques de ce dispositif viennent d’être fixées par décret.

Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle, qui est un mode amiable de rupture du contrat de travail et qui repose sur le commun accord des parties peut être contestée devant le juge. Mais, sous quel délai une telle contestation doit-elle avoir lieu ?

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Rupture conventionnelle : qu’en est-il de la promesse de dématérialisation ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis le 7 novembre 2015, et ce dans un objectif de simplification des démarches administratives, il est possible de saisir certaines administrations par voie électronique. Initialement exclue de ce dispositif, la transmission par voie électronique d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle devait voir le jour le 7 novembre 2017. Qu’en est-il aujourd’hui ? Existe-il un véritable téléservice de demande d’homologation de rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle : avoir des secrets pour son salarié peut-il conduire au vice du consentement ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle étant un mode de rupture à l’amiable d’un CDI, elle nécessite le commun accord des parties et repose impérativement sur le libre consentement tant du salarié que de l’employeur. Si tel n’est pas le cas, la rupture peut être frappée de nullité. Quels sont les tenants et aboutissants de ce principe ?

Indemnité de rupture conventionnelle : calcul de la limite d’exonération

Publié le par dans Rémunération.

Une part des indemnités de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de Sécurité sociale. La limite d’exonération est déterminée en fonction de la rémunération effectivement perçue par le salarié au cours de l’année. Vous ne devez pas reconstituer le salaire théorique en cas d’absence du salarié au cours de l’année.

Rupture conventionnelle collective

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entreprise supprime des emplois dans le cadre de départs volontaires, en excluant tout licenciement. Attention, ce dispositif se distingue de la rupture conventionnelle individuelle.

Rompre un CDI à l’amiable : comment faire ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Vous et votre salarié souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui vous unit. Votre salarié ne souhaite pas démissionner et vous n’avez aucun motif valable pour le licencier. Vous voulez donc savoir comment faire pour sortir de cette impasse et rompre le contrat de travail d’un commun accord. Vous pouvez, dans un tel cas, opter pour la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable