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Actualités

Votre mot-clé : " Rupture conventionnelle "

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : qu’en est-il de la promesse de dématérialisation ?

Publié le 09/11/2017 par

Depuis le 7 novembre 2015, et ce dans un objectif de simplification des démarches administratives, il est possible de saisir certaines administrations par voie électronique. Initialement exclue de ce dispositif, la transmission par voie électronique d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle devait voir le jour le 7 novembre 2017. Qu’en est-il aujourd’hui ? Existe-il un véritable téléservice de demande d’homologation de rupture conventionnelle ?

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : avoir des secrets pour son salarié peut-il conduire au vice du consentement ?

Publié le 30/10/2017 par

La rupture conventionnelle étant un mode de rupture à l’amiable d’un CDI, elle nécessite le commun accord des parties et repose impérativement sur le libre consentement tant du salarié que de l’employeur. Si tel n’est pas le cas, la rupture peut être frappée de nullité. Quels sont les tenants et aboutissants de ce principe ?

Rémunération

Indemnité de rupture conventionnelle : calcul de la limite d’exonération

Publié le 24/10/2017 par

Une part des indemnités de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de Sécurité sociale. La limite d’exonération est déterminée en fonction de la rémunération effectivement perçue par le salarié au cours de l’année. Vous ne devez pas reconstituer le salaire théorique en cas d’absence du salarié au cours de l’année.

  Rupture du contrat de travail

Rompre un CDI à l’amiable : comment faire ?

Publié le 28/08/2017 par

Vous et votre salarié souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui vous unit. Votre salarié ne souhaite pas démissionner et vous n’avez aucun motif valable pour le licencier. Vous voulez donc savoir comment faire pour sortir de cette impasse et rompre le contrat de travail d’un commun accord. Vous pouvez, dans un tel cas, opter pour la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut changer d’avis sur l’homologation

Publié le 23/05/2017 par

Une rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue qu’à la condition que la DIRECCTE accepte de l’homologuer. Mais un refus ne signifie pas forcément la fin de la procédure. La Cour de cassation vient en effet d’admettre que l’administration peut finalement décider d’homologuer la rupture conventionnelle au vu d’informations supplémentaires.

Relations avec les représentants du personnel

Subvention de fonctionnement du CE : combien faut-il verser ?

Publié le 07/04/2017 par

Chaque année, vous devez verser à votre CE une subvention dont le montant dépend de votre masse salariale brute. Mais le calcul de cette masse salariale peut poser des difficultés. Faut-il y inclure les indemnités de rupture versées, notamment les indemnités de rupture conventionnelle ? Et qu’en est-il des indemnités compensatrices de congés payés ? La Cour de cassation vient de répondre à ces différentes questions.

Relations avec les représentants du personnel

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

Publié le 01/08/2016 par

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juillet. On connait enfin le contenu des consultations du comité d’entreprise, les nouvelles modalités de fonctionnement du CHSCT. Autres informations importantes publiées en juillet, les nouvelles règles du contrôle URSSAF et de la régularisation des cotisations sociales.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : attendre l’homologation pour remettre les documents de fin de contrat

Publié le 25/07/2016 par

Vous venez de déposer une convention de rupture conventionnelle auprès de la DIRECCTE pour son homologation. Vous préparez les documents de fin de contrat. Et comme tout est finalisé pourquoi attendre pour remettre notamment le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte ?

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle : révision en 10 questions

Publié le 20/06/2016 par

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui semble très simple, mais qui est très encadré. Depuis son entrée en vigueur en 2008, la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions qui ont permis de lever certains doutes notamment lorsqu’il existe un litige entre les parties au moment de la négociation. Des lacunes sur le sujet ? Ecartez-les en passant le nouveau test proposé par les Editions Tissot.

Contrat de travail

Simplification des entreprises : 90 nouvelles mesures

Publié le 05/02/2016 par

Dans le cadre du « choc de simplification », Manuel Valls a présenté 90 nouvelles mesures qui simplifieront la vie des entreprises. Intéressant directement le droit du travail, un simulateur est accessible pour estimer le coût d’embauche, pour l’utilisation d’un local professionnel comme lieu de repas, la demande d’autorisation devient une déclaration, la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap est simplifiée, la dématérialisation de l’envoi de l’homologation de la rupture conventionnelle est confirmée, etc.

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : attendre la fin du délai de rétraction avant d’adresser la demande d’homologation à l’administration

Publié le 25/01/2016 par

Deux précisions importantes sur la rupture conventionnelle dans une nouvelle décision de la Cour de cassation. A savoir : même si certains litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes, ce dernier ne peut pas homologuer une convention de rupture. Et surtout, attendre la fin du délai de rétractation avant de demander l’homologation de la rupture conventionnelle.

Licenciement

Solde de tout compte : pas de mention du délai de dénonciation sur le reçu

Publié le 13/11/2015 par

Le reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il reprend toutes les sommes versées au moment du départ du salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le Code du travail oblige-t-il l’employeur à mentionner ce délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : les clés pour réussir sa rupture

Publié le 09/11/2015 par

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui semble très simple, mais qui est très encadré. Durant l’année 2015, la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions notamment concernant la négociation d’une rupture conventionnelle avec une femme en congé de maternité, la validité de la convention lorsqu’il y a des erreurs de date de rupture ou de montant de l’indemnité de rupture.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Contrat de travail

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Publié le 01/11/2015 par

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, l’obligation de l’employeur de payer les heures supplémentaires en salaire, le versement de la prime de précarité en cas de rupture d’un commun accord du CDD, la rupture conventionnelle et le destinataire de la rétractation, le nouveau calendrier de la DSN.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : à qui adresser sa rétractation ?

Publié le 19/10/2015 par

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre votre salarié et vous. Une fois la convention signée, vous disposez tous les 2 d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ensuite, la convention est adressée à la DIRECCTE pour homologation. Mais auprès de qui les parties doivent se rétracter : l’administration du travail ?

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : exemple de vice de consentement

Publié le 09/10/2015 par

La rupture conventionnelle est valide même si elle est négociée alors qu’il existe un litige entre vous et le salarié. Mais attention, le choix de la rupture conventionnelle et les conditions de sa mise en oeuvre doivent être exprimés de façon libre. Imposer sous la menace la rupture conventionnelle, en utilisant divers moyens de pression affecte le caractère libre du consentement. La rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Exemple où le vice de consentement a été constaté par les juges.

Contrat de travail

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Publié le 01/10/2015 par

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en septembre. Avec ce mois-ci, l’obligation de l’employeur de fournir du travail, la rupture conventionnelle et les conséquences d’une erreur sur le montant de l’indemnité, le sort de la prime de précarité en cas de requalification du CDD, etc.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : une erreur sur la date de la rupture ou une indemnité trop faible remet-elle en cause sa validité ?

Publié le 21/09/2015 par

Alors que les ruptures conventionnelles ont encore battu des records en juillet dernier (plus de 35.000 demandes !), la Cour de cassation construit peu à peu sa jurisprudence sur la solidité de ce type de rupture. Ainsi, elle a jugé qu’une erreur sur la date de rupture ou même sur le montant de l’indemnité accordée au salarié ne rend pas pour autant la rupture conventionnelle nulle. Ce qui compte c’est l’existence d’un vice du consentement.

Contrat de travail

Actualité droit du travail : révision de l’été

Publié le 06/07/2015 par

Début juillet, pour certains les vacances approchent. Pour d’autres, il faut encore attendre. Mais avant de penser aux congés payés, les Editions Tissot vous proposent de réviser vos connaissances en droit du travail avec un quizz sur l’actualité sociale du 1re semestre 2015. Loi, décret, jurisprudence en droit du travail, qu’avez-vous retenu de l’actualité ?

Contrat de travail

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Publié le 01/05/2015 par

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, la négociation d’une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité, un nouveau contrat aidé à destination des jeunes en grande difficulté, de nouveaux salariés protégés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril