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Votre mot-clé : " Licenciement pour motif personnel "

Le licenciement disciplinaire fondé sur les courriels des salariés est-il autorisé ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Il peut arriver qu’un de vos salariés s’absente pour diverses raisons. Pouvez-vous, dans d'un tel cas, consulter son poste informatique professionnel ne serait-ce que pour une raison de continuité de service ? Si vous découvrez, dans ces circonstances, des éléments fautifs dans les mails, pouvez-vous les utiliser afin de sanctionner l’intéressé et éventuellement prononcer un licenciement disciplinaire ?

Charte informatique de l’entreprise

Barème Macron : quand les conseils de prud’hommes ne suivent pas l’avis de la Cour de cassation…

Publié le par dans Licenciement.

On pouvait imaginer que le débat sur l’application du barème Macron allait prendre fin suite à l’avis positif rendu par la Cour de cassation en juillet dernier. Pourtant déjà deux conseils de prud’hommes n’ont pas suivi sa position et ont écarté le barème d’indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Licenciement disciplinaire : l’avertissement n’est pas une étape préalable à la procédure de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

La question s’est posée de savoir si l’employeur devait attirer l’attention du salarié sur les conséquences disciplinaires que pouvaient avoir son comportement s’il ne changeait rien à celui-ci avant d’engager une procédure disciplinaire. Pour la Cour de cassation, l’absence de mise en garde ne remet pas en cause la justification d’un licenciement.

Discipline : quand un salarié consulte les courriels personnels de la messagerie professionnelle d’un collègue…

Publié le par dans Licenciement.

Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle peuvent être consultés par l’employeur, s’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel ». Les messages personnels sont protégés par le secret de la correspondance. Si un salarié consulte les courriels personnels sur la messagerie professionnelle d’un collègue, il peut être sanctionné et ce, même s’il a agi en dehors des heures de travail.

Visuel barème macron à la une

Barème Macron : la Cour de cassation dit oui à son application

Publié le par dans Licenciement.

Nous vous parlons depuis plusieurs mois du feuilleton sur le barème des indemnités prud’homales, plusieurs conseils de prud’hommes ayant refusé de l’appliquer car il serait contraire au droit international et européen. La Cour de cassation vient enfin de se mêler au débat en donnant un avis positif sur la mise en œuvre du barème Macron.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Barème des indemnités prud’homales : bientôt le dénouement ?

Publié le par dans Licenciement.

Depuis plusieurs mois, les conseils de prud’hommes se déchirent sur l’application du barème Macron en cas de licenciement injustifié. La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis, avis qu’elle devrait rendre le 17 juillet prochain.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Non-exécution du préavis : pouvez-vous demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lors de la rupture du contrat de travail, tel est notamment le cas lorsque le salarié démissionne ou lorsqu’il est licencié pour cause réelle et sérieuse, une période dite de préavis doit être respectée. Que pouvez-vous obtenir lorsque le salarié n’effectue pas, de son propre fait, son préavis ?

Licenciement discriminatoire : lorsque l’insuffisance professionnelle est liée à l’état de santé du salarié

Publié le par dans Licenciement.

L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié à tenir correctement son poste de travail. Elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais attention, si ces insuffisances professionnelles ont pour origine l’état de santé du salarié. Le licenciement peut être jugé discriminatoire.

Précision sur les motifs du licenciement après sa notification : le Conseil d’Etat valide le décret

Publié le par dans Licenciement.

Les ordonnances Macron ont prévu la possibilité pour l’employeur de préciser les motifs du licenciement après sa notification. Cette démarche peut être faite à l’initiative de l’employeur ou suite à une demande du salarié. Un décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés peuvent être précisés. Les syndicats CGT-FO et l'Union syndicale solidaire demandaient l’annulation de ce texte. Requêtes rejetées !

Remboursement des allocations chômage : Pôle emploi peut dorénavant vous délivrer une contrainte

Publié le par dans Licenciement.

Sous certaines conditions, l’employeur doit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, rembourser les allocations chômage versées à son ancien salarié. Dans un premier temps, Pôle emploi le met en demeure de rembourser. Et, depuis le 1er avril, le directeur de Pôle emploi peut délivrer une contrainte qui est un titre qui a les mêmes effets qu’un jugement pour se faire rembourser.

Licenciement pour faute grave : un préavis peut être dû

Publié le par dans Licenciement.

Une faute grave ne signifie pas forcément qu’aucune indemnité de préavis ne doit être versée au salarié. En effet il faut toujours vérifier si la convention collective ou le contrat de travail ne contient pas une disposition plus favorable pour le salarié. Ainsi, en indiquant le préavis dans le contrat de travail, l'employeur peut, sans le vouloir, créer un droit pour le salarié. Illustration.

Licenciement : attention à la rédaction de la lettre de rupture si une action en justice est en cours

Publié le par dans Licenciement.

Si le salarié a engagé une action en justice à l'encontre de l’entreprise et que vous lui reprochez des agissements fautifs étrangers à toute volonté de sanctionner son action en justice, vous pouvez prendre la décision de licencier. Mais attention, ne mentionnez pas cette action en justice dans la lettre de licenciement ou celui-ci sera annulé.

Licenciement d’un salarié inapte pour impossibilité de reclassement et faute grave : quelles précautions prendre ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

Votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Vous envisagez de le licencier pour inaptitude et apprenez que ce dernier dénigre l’entreprise depuis plusieurs mois, et se livre régulièrement à des actes de concurrence déloyale. Pouvez-vous le licencier pour plusieurs motifs ?

L’ordre des licenciements et une cause économique n’autorisent pas à licencier un accidenté du travail

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. Il est toutefois autorisé dans 2 situations et notamment en cas de maintien impossible du contrat de travail. Attention, cela ne veut pas dire qu’une cause économique et l’application des critères de l’ordre de licenciement suffisent pour justifier ce licenciement.