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Actualités

Votre mot-clé : " Indemnisation "

Visuel CSE à la une

Mise en place du CSE : il vous reste moins de 6 mois !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si votre effectif est d’au moins 11 salariés, vous êtes très probablement concerné par le passage en CSE qui doit intervenir d’ici le 1er janvier 2020 au plus tard. Attention si vous êtes en train d’organiser les élections et que vous recourez au vote électronique : la CNIL vient d’adopter une nouvelle recommandation.

Le temps de déplacement professionnel domicile-travail n’est pas du temps de travail effectif

Publié le par dans Temps de travail.

Le temps de déplacement pour se rendre aux lieux d’exécution du contrat de travail depuis le domicile du salarié n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, il n’est pas pris en compte notamment pour le décompte des heures supplémentaires. Toutefois, il peut faire l’objet d’une contrepartie financière ou en repos sous certaines conditions.

Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail : de nombreux délais mis en place à compter du 1er décembre 2019

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Pour les déclarations d’accident du travail effectuées à compter du 1er décembre 2019, dans le cadre de la procédure de l’instruction, vous disposerez d’un délai de 10 jours francs pour émettre vos réserves motivées. De plus, l’information est renforcée sur les différentes étapes de l’instruction. A la fin de l’instruction, il est mis en place une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

Procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle : 4 mois pour statuer ou saisir le CRRMP

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle connait également quelques modifications. Cela concerne les déclarations effectuées à compter du 1er décembre 2019. La CPAM devra, dans un délai de 120 jours francs, statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Occupation du domicile à des fins professionnelles : une indemnité est due sous certaines conditions

Publié le par dans Rémunération.

Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles, bénéficie sous certaines conditions, d’une indemnité d’occupation professionnelle de son domicile. Cette indemnité peut être couverte par la clause qui régit les frais professionnels, encore faut-il qu’elle le prévoit expressément.

Visuel indemnités kilométriques à la une

Indemnités kilométriques 2019

Publié le par dans Rémunération.

Les indemnités kilométriques 2019 permettent de rembourser les frais professionnels de vos salariés, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Edouard Philippe avait annoncé une revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour les moins de 3 à 4 chevaux fiscaux (CV). Annonce confirmée par un arrêté qui vient d’être publié au Journal officiel.

Barèmes des indemnités kilométriques pour 2019

Port d’une tenue spécifique : quand accorder une contrepartie sous forme de repos ou financière pour les opérations d’habillage et de déshabillage ?

Publié le par dans Temps de travail.

Souvent pour des raisons d’hygiène ou de sécurité mais également parfois pour promouvoir une image de marque ou dans le cadre d’une stratégie commerciale, vous pouvez imposer à vos salariés le port de vêtements spécifiques (chaussures de sécurité, vêtements de protection, uniformes…). Le temps d’habillage et de déshabillage ouvre-t-il des droits aux salariés ?

Fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année : la marche à suivre

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Il est très fréquent de voir les entreprises fermer pendant les fêtes de fin d’année. Une telle fermeture est assez simple à mettre en œuvre depuis la loi travail mais il est nécessaire de s’y prendre un peu à l’avance. Tous vos salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Il vous faudra par contre gérer la situation de ceux n’ayant pas acquis assez de jours.

Fermer votre entreprise cet été : comment procéder ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Si vous souhaitez fermer l’entreprise pendant quelques jours cet été c’est possible mais à condition de vous y prendre un peu à l’avance. Cela suppose d’accomplir certaines formalités qui ont été modifiées par la loi Travail. Tous vos salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Il vous faudra par contre gérer la situation de ceux n’ayant pas acquis assez de jours.

Conventions collectives : quelle assiette retenir pour calculer le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Face à l’arrêt maladie d’un salarié, vous devez avoir les bons réflexes. Il vous faut notamment vérifier les conditions du versement du complément de salaire, qui vient souvent s’ajouter aux IJSS. Pour éviter tout litige avec le salarié sur le montant de ce complément, il est indispensable d’interpréter correctement votre convention collective.

Reclassement du salarié inapte : ne pas consulter le CSE (ou DP) peut vous coûter cher !

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez respecter une stricte procédure. Parmi les différentes étapes, figure la consultation des représentants du personnel (délégué du personnel/CSE). Mais, quand devez-vous les consulter et quelles sont les conséquences d’un défaut de consultation ?

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas une liberté fondamentale : l’indemnisation du salarié peut donc être réduite !

Publié le par dans Licenciement.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter le principe de non-discrimination en raison de l’âge à l’égard de l’ensemble de vos salariés. Vous ne pouvez pas licencier un salarié car il devient trop vieux à votre goût et que vous souhaitez le remplacer par un salarié plus jeune. Si tel est le cas et que le salarié démontre que vous l’avez licencié en raison de sa date de naissance, vous devrez l’indemniser. Quelles sont les conséquences indemnitaires du non-respect de ce principe ?

Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des dommages et intérêts au pénal

Publié le par dans Sanction et discipline.

En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. Mais qu’en est-il de l’employeur qui soutient que son image a été ternie auprès des autres salariés ? Dans un récent arrêt, la chambre criminelle a apporté une réponse positive à cette problématique.

Conventions collectives : les congés supplémentaires entrent-ils dans l’assiette de l’indemnité de congés payés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

A l’heure des congés d’été, verser une indemnité de congés payés à ses salariés s’impose à tout employeur. Si son mode de calcul est défini par le Code du travail, la convention collective peut prévoir une indemnité d’un montant plus élevé, que l’employeur devra alors verser. Reste à éviter les pièges concernant le calcul d’une indemnité conventionnelle...

Fermeture estivale de l’entreprise : les règles à suivre

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Certaines entreprises font le choix de fermer en été et d’imposer à tous leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui ont évolué cette année suite à la loi travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés.

Fermeture de l’entreprise pour congés payés : note de service

Obligation de formation d’un salarié : ne la prenez pas trop à la légère

Publié le par dans Formation professionnelle.

Vous devez former vos salariés régulièrement pour remplir votre obligation d’adaptation à leur poste de travail mais aussi maintenir leur capacité à occuper un emploi. A défaut, l’addition peut s’avérer salée, à l’image d’une décision récente de la Cour de cassation qui a condamné un employeur à 6000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir fait suivre à une salariée que 2 formations en 8 ans. Il est donc primordial de faire le point sur la situation de chaque salarié, notamment au moment des entretiens professionnels.

Fermeture de l’entreprise cet été : que se passe-t-il pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Certaines entreprises font le choix de fermer en été et d’imposer à tous leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Cela peut mettre en difficultés ceux n’ayant pas acquis assez de jours. Quelles solutions pouvez-vous alors proposer à vos salariés dont les droits à congés sont insuffisants ?

CDD non successifs transformés en CDI : comment est calculée l’ancienneté pour l’indemnisation du salarié ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Votre salarié a obtenu devant les juges la requalification de ses CDD non successifs en relation à durée indéterminée. Mais, quelle est l’ancienneté à retenir lorsque les contrats à durée déterminée ont été interrompus par des périodes assez longues pour l’indemnisation versée au salarié ?

Auto-entrepreneur : le contrat de prestation peut être requalifié de contrat de travail

Publié le par dans Contrat de travail.

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Ce ne sont pas des salariés de l’entreprise puisqu’ils n’ont aucun lien de subordination. Mais n’oubliez pas que les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée au contrat. Tout dépend dans quelles conditions s’exerce l’activité de l’auto-entrepreneur.

Absence de formation : attention danger !

Publié le par dans Formation professionnelle.

Un de vos salariés n’a pas suivi de vraie formation depuis plusieurs années ? Vous risquez de devoir lui verser de lourds dommages et intérêts. Récemment la Cour de cassation a ainsi condamné une entreprise à payer 5000 euros à l’un de ses salariés. Vous avez donc tout intérêt à détecter les salariés restés trop longtemps sans formation, notamment grâce aux entretiens professionnels.

Loi Macron : les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse plafonnées

Publié le par dans Licenciement.

L’une des principales mesures polémiques de la loi Macron : les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse plafonnées. Elles porteraient atteintes au principe d’égalité car les barèmes plafonnés varient selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. C’est une des raisons pour lesquelles les députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Il a finalement décidé de censurer cette mesure.

Loi Macron : les principales mesures sociales