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Votre mot-clé : " Faute lourde "

Temps de restauration et de pause : rester à la disposition de l’employeur constitue du temps de travail effectif

Publié le par dans rémunération

Si pendant ses temps de pause, le salarié vaque librement à ses occupations personnelles, ces moments ne constituent pas un temps de travail effectif. Toutefois, si le salarié doit se tenir à votre disposition, vous devez rémunérer les pauses qui sont, dans ce cas, considérées comme du temps de travail effectif.

Licenciement pour faute lourde : exemples et procédure

Publié le par dans licenciement

Un de vos salariés a commis une faute d'une extrême gravité. Vous êtes persuadé qu’il l’a faite dans l'intention de vous nuire. Vous souhaitez donc le licencier pour faute lourde. Dans un tel cas, l’intéressé ne bénéficie pas des mêmes avantages qu’en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Quelle procédure devez-vous respecter ? Quelles sont les conséquences d’une telle rupture du contrat de travail ?

Séquestration lors d’un conflit social : confirmation de la responsabilité pénale

Publié le par dans sanction et discipline

Le conflit Goodyear pour lequel, rappelez-vous, deux représentants de l’employeur étaient restés enfermés 2 jours durant dans les locaux du site menacé de fermeture, avait suscité de vives réactions. Comment l’infraction de séquestration se caractérise-t-elle dans le cadre d’un conflit social ?

Grève : protocole d’accord de fin de conflit et de reprise de travail

Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des dommages et intérêts au pénal

Publié le par dans sanction et discipline

En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. Mais qu’en est-il de l’employeur qui soutient que son image a été ternie auprès des autres salariés ? Dans un récent arrêt, la chambre criminelle a apporté une réponse positive à cette problématique.

Mises à pied disciplinaire ou conservatoire : comment distinguer ces deux notions ?

Publié le par dans sanction et discipline

Un de vos salariés a commis une faute. La mise à pied peut être la réponse à ce comportement fautif. Toutefois, vous ne devez surtout pas confondre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire qui n’ont pas la même nature. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces deux types de mises à pied afin de ne pas faire d’erreur qui pourrait vous coûter cher mais surtout afin de savoir quand utiliser l’une ou l’autre.

Fautes simple, grave et lourde : comment les différencier ? Définitions et exemples concrets

Publié le par dans licenciement

L’un de vos salariés a commis une faute que vous souhaitez sanctionner. Afin de vous permettre de prendre la sanction la plus juste, vous devez qualifier les faits fautifs commis par votre collaborateur. En matière de licenciement disciplinaire, il existe 3 degrés de faute : simple, grave et lourde. Vous devez savoir différencier chacune de ces notions afin de prendre une sanction justifiée et proportionnée, la moins contestable possible. Nous vous aidons à comprendre les différences entre ces 3 types de fautes en vous donnant, à l’appui, des exemples concrets.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en novembre

Publié le par dans congé, absence et maladie

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en novembre. Avec ce mois-ci, le rappel des règles sur les jours de fractionnement, la définition de la faute lourde, le délai de dénonciation du solde de tout compte, les nouvelles attestations de salaire et la méthode pour réajuster la durée de travail d’un salarié à temps partiel.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en novembre

Utiliser un véhicule pour travailler

Publié le par dans rémunération

Nombreux sont les salariés qui ont besoin d’un véhicule pour travailler. Qu’ils utilisent leur véhicule personnel ou que l’entreprise leur en fournisse un, se pose une foule de questions juridiques. Que se passe-t-il en cas d’accident en termes de responsabilité et d’assurance ? Qui doit payer les contraventions quand une infraction est commise, l’entreprise ou le salarié ? La perte du permis est-elle une cause justifiant un licenciement ?

Barèmes des indemnités kilométriques 2014

L’employeur peut-il se faire rembourser l’amende pour une infraction commise par un salarié lors de la conduite du véhicule professionnel ?

Publié le par dans contrat de travail

Dès lors que l’employeur est déclaré redevable de l’amende, se pose la question de savoir s’il peut en récupérer le montant auprès du salarié. Dans le cadre de la retenue sur salaire, il ne faut pas oublier que les cas autorisés sont très limités.

Mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement : dispense du paiement du salaire en cas de faute grave ou lourde

Publié le par dans sanction et discipline

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire, contrairement à la mise à pied disciplinaire. Elle permet de suspendre le contrat de travail dans l’attente que soit éventuellement prononcée une sanction disciplinaire. Si elle est suivie d’un licenciement, la retenue sur salaire est admise pendant la durée de la mise à pied. Mais attention de ne pas sanctionner deux fois les agissements fautifs du salarié !

Dissimulation de vol et faute grave

Publié le par dans sanction et discipline

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Cette qualification étant subjective, elle va dépendre de l’appréciation de l’employeur et des circonstances qui entourent la faute. Qu’en est-il d’un salarié, complice d’un vol, qui ne va pas rapporter les faits à la direction et demander à ses collègues de ne pas ébruiter l’affaire ?

Sanction disciplinaire : un entretien préalable peut s’avérer nécessaire pour un simple avertissement

Publié le par dans sanction et discipline

Votre règlement intérieur fixe les règles de discipline de votre entreprise. Ce document détermine la nature et l’échelle des sanctions applicables en cas de faute du salarié. Attention, une clause qui subordonne le licenciement, à l’existence préalable de sanctions inférieures, a des conséquences sur la procédure disciplinaire à respecter.

La mise à pied conservatoire peut aboutir à un licenciement non disciplinaire

Publié le par dans licenciement

La mise à pied conservatoire permet de suspendre le contrat de travail afin que l’employeur puisse réfléchir sur le comportement à adopter envers un salarié fautif : avertissement, mise à pied disciplinaire, voire licenciement… qui n’est pas forcément disciplinaire.

Lettre de convocation à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire

Licenciement ou démission : ce n’est pas au salarié de choisir

Publié le par dans rupture du contrat de travail

Vous envisagez de sanctionner un salarié suite à une faute professionnelle. Lors de l’entretien préalable, vous lui proposez de choisir : soit il démissionne, soit vous le licenciez. Attention : la démission n’est pas une alternative au licenciement disciplinaire. S’il a commis une faute, c’est à vous d’user de votre pouvoir disciplinaire.