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Votre mot-clé : " Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) "

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour vocation de remplacer, dans le cadre des procédures de licenciement économique, la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnel (CTP).

Objectif du contrat de sécurisation professionnelle

D’une durée maximum de 12 mois, le contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés licenciés pour un motif économique de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement en vue de leur retour rapide à l’emploi.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit informer chaque salarié de l’existence du contrat de sécurisation professionnelle, par un document écrit remis :

  • soit au cours de l'entretien préalable au licenciement ;
  • soit, si la procédure ne nécessite pas d'entretien préalable (licenciement de plus de 10 salariés dans une entreprise avec représentants du personnel), à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.

Le salarié dispose d'un délai de 21 jours calendaires pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle.

Paie : ce qui change au 1er juillet 2019

Publié le par dans Rémunération.

A compter du 1er juillet 2019, dans le cadre du versement de transport, des changements sont à noter dans de nombreux territoires. A cette même date, des grilles de salaires conventionnelles sont revues à la hausse. A savoir également que le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de l’AGS malgré la hausse des avances salariales.

Contrat de sécurisation professionnelle : les motifs économiques peuvent être communiqués par mail

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. A noter que la prolongation d’un an de ce dispositif a été confirmée au cours du mois de juillet. Sachez que dans le cadre de cette procédure, vous devez informer les salariés des motifs économiques de la rupture.

Contrat de sécurisation professionnelle : conséquences de l’absence de motif économique

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, sous certaines conditions, vous devez proposer, un contrat de sécurisation professionnelle au salarié concerné. En cas d’absence de motif économique de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Tout savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Publié le par dans Licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est l’héritier d’une lignée de dispositifs d’accompagnement et d’indemnisation spécifiques des salariés concernés par un licenciement pour motif économique. Son objectif est de permettre aux salariés qui acceptent le CSP, d’accéder pendant un an à une meilleure indemnisation de Pôle emploi et de bénéficier de prestations spécifiques d’aide au retour à l’emploi.

Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Accepter un contrat de sécurisation professionnelle n’empêche pas de contester le motif économique de la rupture

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Au cours de cette procédure, ils sont également informés des motifs économiques de la rupture. Sachez que ces motifs peuvent être contestés même s’ils acceptent d’adhérer au CSP.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en février

Publié le par dans Licenciement.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en février. Avec ce mois-ci, la nouvelle jurisprudence concernant les avantages catégoriels, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale depuis le 1er février, le contrat de sécurisation professionnelle et la participation financière de l’employeur et le contenu du socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en février

Contrat de sécurisation professionnelle : ce qui a changé au 1er février 2015 pour les employeurs

Publié le par dans Licenciement.

Une nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à partir du 1er février 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016. Cette nouvelle convention ne comporte pas de profond bouleversement pour les employeurs mais précise les règles à suivre notamment concernant la proposition au salarié du CSP. La principale nouveauté touche le financement des heures de formation.

Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Contrat de sécurisation professionnelle : dates d’exigibilité des contributions dues à Pôle emploi

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les employeurs sont redevables d’une contribution dont le recouvrement devait être transféré au 1er janvier 2013 aux URSSAF. Ce transfert a été remis en question et les employeurs doivent verser les sommes dues à Pôle emploi. Les dates d’exigibilité de ces sommes viennent d’être précisées.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Publié le par dans Rémunération.

Ce mois-ci, l’actualité sociale est très riche avec notamment la publication de la loi de sécurisation mais elle n’est pas la seule à faire la une de l’actualité sociale. Information importante en matière de paie, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale maternité est modifié à compter du 1er juillet 2013. Cela a des répercussions si vous pratiquez le maintien de salaire…

Actualités sociales : ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Contrat de sécurisation professionnelle : respectez la procédure de licenciement ou cela coûtera cher à tout le monde !

Publié le par dans Licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il organise le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. C’est-à-dire qu’il faut respecter la procédure de licenciement économique. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est lourd de conséquences financières pour l’employeur et le salarié !

Contrat de sécurisation professionnelle accepté : le salarié ne peut pas utiliser ses heures de DIF

Publié le par dans Licenciement.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute lourde, le salarié peut utiliser le reliquat de ses heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) notamment pendant son préavis ou chez un nouvel employeur. Qu’en est–il lorsqu’il accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique ?