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Votre mot-clé : " Clause de non concurrence "

Les conditions de validité et de renonciation d'une telle clause ne doivent pas entraver la liberté de travailler du salarié.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :

  • elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • elle est limitée dans le temps et dans l'espace ;
  • elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
  • elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

Conditions de renonciation de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence fixe le délai raisonnable imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de cette dernière. En l’absence d’une telle disposition, l’employeur doit libérer le salarié de son obligation de non-concurrence au moment de la rupture du contrat.

Contrat de travail

Renonciation à une clause de non-concurrence : attention au délai…

Publié le 27/03/2013 à 00:00 par

Sous certaines conditions, notamment de délai, vous avez la possibilité de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence dont vous ne voyez plus l’utilité. Mais jusqu’à quand pouvez-vous renoncer à cette clause, en particulier lorsque le salarié a été dispensé d’exécuter son préavis ?

Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence

Contrat de travail

Clause de non-concurrence : peut-on prévoir une contrepartie financière plus faible en cas de démission ?

Publié le 11/03/2013 à 00:00 par

Insérer une clause de non-concurrence dans un contrat vous permet de vous assurer que le salarié ne partira pas chez un concurrent juste après la fin de son contrat. Pour compenser cette restriction à la liberté du travail, vous devez lui verser une contrepartie financière. Mais est-il possible de prévoir un montant d’indemnisation différent lorsque le salarié provoque la rupture ?

Modèle de clause de non-concurrence

Rupture du contrat de travail

Clause de non concurrence : une renonciation doit être claire et non équivoque

Publié le 01/07/2011 à 00:00 par

Pour protéger votre activité, vous insérez une clause de non concurrence dans les contrats de travail. Un de vos salariés démissionne pour exercer un tout autre métier. Pour ne pas payer de contrepartie devenue inutile, vous le libérez de tous ses engagements à l’égard de l’entreprise. Une mention, exprimée en termes généraux, est-elle suffisante ?

Rupture du contrat de travail

Renoncer à une clause de non concurrence : respectez le délai imposé par le contrat de travail

Publié le 24/02/2011 à 00:00 par

La clause de non-concurrence est déterminée par le contrat de travail ou résulte de l’application d’une convention collective. Vous pouvez renoncer à l’application d’une telle clause notamment lors de la rupture du contrat de travail. Mais attention, respectez les dispositions de votre contrat de travail ou vous verserez la contrepartie financière.

Contrat de travail

Clause de non-concurrence nulle : la contrepartie financière versée avant la fin du contrat n’est pas remboursable

Publié le 30/11/2010 à 00:00 par

La contrepartie financière de la clause de non concurrence ne doit être versée qu’après la rupture du contrat de travail. Si vous versez cette contrepartie financière pendant son exécution, la clause de non-concurrence sera nulle et le salarié n’aura pas à vous rembourser les sommes déjà versées.