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Votre mot-clé : " Clause de non concurrence "

Les conditions de validité et de renonciation d'une telle clause ne doivent pas entraver la liberté de travailler du salarié.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :

  • elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • elle est limitée dans le temps et dans l'espace ;
  • elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
  • elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

Conditions de renonciation de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence fixe le délai raisonnable imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de cette dernière. En l’absence d’une telle disposition, l’employeur doit libérer le salarié de son obligation de non-concurrence au moment de la rupture du contrat.

Clause de non-concurrence : la faculté de renonciation unilatérale de l’employeur peut se déduire implicitement de la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Parfois, l’employeur souhaite se délier d’une clause de non-concurrence pour échapper au versement de la contrepartie financière associée. C’est possible, mais une telle renonciation doit être prévue dans la clause elle-même ou dans la convention collective. Mais attention aux ambiguïtés de certains textes conventionnels…

Clause de non-concurrence : sa validité peut-elle être remise en cause en tenant seulement compte de sa vaste étendue géographique ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. La question s’est posée de savoir si une telle clause pouvait couvrir plusieurs continents. Pour la Cour de cassation, la validité de la clause ne se juge pas sur le seul fait qu’elle couvre une vaste étendue géographique. D’autres facteurs doivent être analysés.

Conventions collectives : renoncez à la clause de non-concurrence de façon claire, même en cas de rupture conventionnelle !

Publié le par dans Conventions collectives.

La clause de non-concurrence limite la possibilité d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. L'employeur peut décider d'y renoncer, mais, quel que soit le mode de rupture, il doit le faire de façon explicite et en respectant les modalités prévues par sa convention collective.

Clause de non-concurrence sans contrepartie financière dans la métallurgie : quelle est la validité de la clause ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail métallurgie.

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence c’est-à-dire une clause limitant la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes après la rupture de son contrat. Elle doit être mentionnée dans le contrat de travail et faire l’objet d’une contrepartie financière. Quelle est la validité d’une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ? Quelle contrepartie retenir dans la métallurgie ?

Clause de non-concurrence dans la métallurgie : attention à son renouvellement !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail métallurgie.

Insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de certains salariés vous permet de protéger votre activité. Mais cette clause est très réglementée et il est primordial de se référer aussi bien aux dispositions légales qu’à sa convention collective. Le secteur de la métallurgie n’échappe pas à la règle, même si certaines dispositions peuvent faire l’objet de litige…

Modèle de clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : le renouvellement prévu par la convention collective est-il automatique ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Une clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n’empêche pas l’employeur d’y renoncer. Encore faut-il qu’il respecte les règles prévues en la matière, notamment par sa convention collective. Parfois, les dispositions conventionnelles peuvent être mal interprétées…

Modèle de clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : contrepartie identique quel que soit le mode de rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Toute clause de non-concurrence doit prévoir le versement d’une contrepartie financière pour être valable. Pour autant, certaines conventions collectives prévoient que le versement d’une telle contrepartie est applicable en cas de démission et de licenciement. Mais, qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Que faire lorsque la disposition conventionnelle n’envisage pas le cas d’un tel mode de rupture ?

Renonciation à une clause de non-concurrence : attention au délai…

Publié le par dans Contrat de travail.

Sous certaines conditions, notamment de délai, vous avez la possibilité de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence dont vous ne voyez plus l’utilité. Mais jusqu’à quand pouvez-vous renoncer à cette clause, en particulier lorsque le salarié a été dispensé d’exécuter son préavis ?

Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : peut-on prévoir une contrepartie financière plus faible en cas de démission ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Insérer une clause de non-concurrence dans un contrat vous permet de vous assurer que le salarié ne partira pas chez un concurrent juste après la fin de son contrat. Pour compenser cette restriction à la liberté du travail, vous devez lui verser une contrepartie financière. Mais est-il possible de prévoir un montant d’indemnisation différent lorsque le salarié provoque la rupture ?

Modèle de clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : le montant de la contrepartie ne peut être minoré selon le motif de rupture

Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière qui est versée par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail. Attention, cette contrepartie ne peut pas être minorée selon l’origine de la rupture du contrat de travail : démission, licenciement pour faute…

Clause de non concurrence : une renonciation doit être claire et non équivoque

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Pour protéger votre activité, vous insérez une clause de non concurrence dans les contrats de travail. Un de vos salariés démissionne pour exercer un tout autre métier. Pour ne pas payer de contrepartie devenue inutile, vous le libérez de tous ses engagements à l’égard de l’entreprise. Une mention, exprimée en termes généraux, est-elle suffisante ?

Renoncer à une clause de non concurrence : respectez le délai imposé par le contrat de travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La clause de non-concurrence est déterminée par le contrat de travail ou résulte de l’application d’une convention collective. Vous pouvez renoncer à l’application d’une telle clause notamment lors de la rupture du contrat de travail. Mais attention, respectez les dispositions de votre contrat de travail ou vous verserez la contrepartie financière.

Clause de non-concurrence nulle : la contrepartie financière versée avant la fin du contrat n’est pas remboursable

Publié le par dans Contrat de travail.

La contrepartie financière de la clause de non concurrence ne doit être versée qu’après la rupture du contrat de travail. Si vous versez cette contrepartie financière pendant son exécution, la clause de non-concurrence sera nulle et le salarié n’aura pas à vous rembourser les sommes déjà versées.