Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Votre mot-clé : " BDES (base de données économiques et sociales) "

BDES (base de données économiques et sociales) : définition

La BDES (base de données économiques et sociales) permet :

  • de constituer une base à l’information et à la consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • d’avoir une vision claire sur la construction et la distribution de la valeur ajoutée ;
  • de mettre à disposition du CE des informations qui lui sont transmises de façon récurrente.

Il est obligatoire de mettre en place une base de données économiques et sociales à compter :

  • du 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • du 14 juin 2015 pour celles ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés.

Dans un premier temps, seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences y figurent. Les autres informations récurrentes devront, quant à elles, être mises à disposition des membres du CE pour le 31 décembre 2016 au plus tard.

BDES (base de données économiques et sociales) : accès des RP

L’accès à la BDES (base de données économiques et sociales)  est ouvert :

  • aux membres du CE (à défaut les DP dans les entreprises d’au moins 50 salariés), comités d’établissement et comités centraux d’entreprise ;
  • aux membres du CHSCT ;
  • et aux délégués syndicaux.

Les Editions Tissot proposent aux employeurs un outil en ligne, pour mettre en place leur BDES : BDES Online

CDD de remplacement : comment y mettre fin ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La fin d’un CDD de remplacement va dépendre en premier lieu de la façon dont le contrat de travail est rédigé. S’agissant d’un contrat à terme imprécis, il s’achève quand prend fin l'absence du salarié remplacé, sans qu’aucun écrit ne soit nécessaire.

Contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent sans terme précis

Questions-réponses sur la BDES

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Jeudi 23 février dernier, les Editions Tissot organisaient un webinaire sur la réglementation de la BDES. Beaucoup de questions ont été soulevées lors de cet événement notamment sur le classement des informations, le sort du bilan social, la confidentialité des informations. Nous essayons dans cet article d’y apporter des réponses.

Orientations stratégiques de l’entreprise : attention à bien donner au CE des informations suffisantes

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous devez consulter le CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. A cet effet, vous devez mettre des informations dans la BDES portant sur l’année en cours mais aussi sur les 3 années à venir. Attention, une décision de justice vient de préciser que l’information prospective donnée au CE doit être assez précise, des tableaux très synthétiques n’étant pas suffisants.

Formation professionnelle : consultation du comité d’entreprise

Publié le par dans Formation professionnelle.

En 2015, la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation se faisait en 2 temps (exécution du plan de formation et projet du plan de l’année à venir). Sauf accord d’entreprise fixant des dates différentes, le CE était consulté une première fois au plus tard le 30 septembre avec transmission des documents le 9. Cela change avec le regroupement des consultations mis en place par la loi Rebsamen.

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2016

Publié le par dans Rémunération.

Parmi les mesures sociales qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, on peut citer la nouvelle rubrique et les informations récurrentes destinées au CHSCT devant figurer dans la BDES, la généralisation de la couverture complémentaire santé, le paiement mensuel des cotisations de retraite complémentaire, le rescrit social étendu ou encore l’intéressement et l’information des salariés.

Loi sur le dialogue social et l’emploi : présentation des principales mesures sociales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite Rebsamen, a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier. Elle contient d’importantes mesures en matière sociale sur des thématiques très différentes : les instances représentatives du personnel, les contrats de travail ou encore la santé des salariés et la pénibilité au travail. Nous vous présentons les grandes lignes de cette loi.

Loi Rebsamen : les principales mesures

BDES : quand faut-il l’actualiser ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La base de données économiques et sociales (BDES), obligatoire depuis le 14 juin dernier pour les PME, est une présentation de la situation de l’entreprise. Les différentes informations qu’elle contient doivent être actualisées régulièrement afin de correspondre au mieux à la réalité économique, sociale et environnementale de l’entreprise. Quelles sont les mises à jour à respecter ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?

Exonérations et réductions de cotisations sociales : quelles informations transmettre dans la BDES ?

Publié le par dans Rémunération.

La base de données économiques et sociales (BDES) prévoit que l’employeur renseigne les représentants du personnel sur les exonérations et les réductions de cotisations sociales dont bénéficie l’entreprise. Quelles sont ces éventuelles exonérations et réductions de cotisations sociales ? Et où les inscrire dans la BDES ?

Projet de loi sur le dialogue social et l’emploi : des nouveautés concernant la BDES

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Alors que la BDES entre à peine en vigueur pour les PME, des amendements relatifs à cette base de données ont été adoptés lors des premières discussions du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. La BDES pourrait ainsi faire l’objet d’une nouvelle rubrique et le CHSCT aurait accès à davantage d’informations.

Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) : pensez à la consultation du CE et à l’inscription dans la BDES

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Chaque année, le CE doit être consulté sur les conditions d’utilisation du CICE. Depuis l’entrée en vigueur de la BDES le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés, il faut également retranscrire les informations relatives au CICE dans la BDES.

Aides publiques attribuées à l’entreprise : n’oubliez pas de les inscrire dans la BDES !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il existe de nombreuses aides publiques pour les entreprises prenant différentes formes (subvention, prêt, etc.). Dans le cadre de la BDES, applicable depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés, les informations relatives aux éventuelles aides publiques dont a bénéficié l’entreprise doivent être inscrites. Quelles sont les informations précises à mentionner ?

Rémunération des salariés et des dirigeants : quelles informations transmettre dans la BDES ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La base de données économiques et sociales (BDES) en vigueur depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, fait état de la rémunération des salariés et des dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments. Quelles sont les informations à transmettre ? Où trouver ces différentes données ? Dois-je communiquer la rémunération de tous mes dirigeants ?

BDES : ce que prévoit le projet de loi Macron

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi Macron, actuellement en examen au Parlement, prévoit d’apporter quelques modifications au dialogue social au sein de l’entreprise et plus particulièrement à la base de données économiques et sociales (BDES). Quels changements sont à envisager ?

BDES : les employeurs vont bien devoir remonter en arrière

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La BDES est une présentation de la situation de l’entreprise. Vous y intégrez les informations économiques, sociales et environnementales la concernant. Selon la loi, les informations doivent porter sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et sur les 3 années à venir. Par exception, vous n’avez pas, l’année de mise en place de la BDES à revenir sur les 2 années précédentes. Mais cette exception ne joue que la 1re année, ce qui vous oblige, dès la 2e année de mise en place de la BDES, à rajouter des données passées.

Déclaration annuelle des données sociales : des informations utiles à la BDES

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

La déclaration annuelle des données sociales (DADS), qui doit être faite d’ici la fin du mois de janvier, est une formalité obligatoire pour les entreprises. Elle comprend des informations concernant les salariés à destination des organismes sociaux. Quelles informations pouvez-vous utiliser pour la base de données économiques et sociales (BDES) ?

BDES : dans moins de 6 mois elle devient obligatoire pour les PME

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si les grandes entreprises sont déjà tenues de mettre en place une BDES, les entreprises de 50 à 300 salariés ont, quant à elles, encore jusqu’au 14 juin 2015 pour remplir cette obligation. Attention cependant à ne pas trop tarder, car il est important de disposer d’une base complète à cette date.

Informations contenues dans la base de données économiques et sociales : comment protéger leur caractère confidentiel ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Dans le cadre de la base de données économiques et sociales (BDES), vous allez parfois fournir des informations qui ont un caractère confidentiel. Quelles sont les informations considérées comme confidentielles ? Et comment garantir le respect du devoir de discrétion des représentants du personnel à l’égard de ces informations confidentielles ? Attention, la Cour de cassation vient de rappeler que toutes les informations ne peuvent pas être classées confidentielles…

Comité d’entreprise : les consultations obligatoires

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous devez informer et consulter votre CE dans différents domaines. Avec la mise en place de la BDES, davantage d’informations doivent être mises à sa disposition. Quelles sont les consultations obligatoires du comité d’entreprise ? Quelles sont celles que vous allez joindre à la base de données économiques et sociales ?

Calendrier récapitulatif des principales consultations obligatoires

Consultation du CE sur les orientations stratégiques : une nouvelle obligation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit que chaque année, le comité d’entreprise soit informé et consulté en amont sur les orientations stratégiques. Qu’entend-on par orientations stratégiques ? Quelle est la procédure à respecter ? Et toutes les entreprises sont-elles tenues de procéder à cette nouvelle consultation dès cette année alors que la BDES, qui servira de support à cette consultation, n’est pas encore forcément obligatoire ?