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Votre mot-clé : " Accord d'entreprise "

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Avantages conventionnels : une présomption de justification limitée

Publié le par dans Contrat de travail.

La Cour de cassation reconnait une présomption de justification de certaines différences de traitement prévues par les accords collectifs. En cas de différend, il appartient à celui qui les conteste de démontrer que ces différences de traitement sont étrangères à toute considération professionnelle. La Cour vient de juger que la présomption de justification ne peut pas être généralisée aux domaines où est mis en œuvre le droit de l’Union européenne.

NOUVEAUTE : La négociation collective en entreprise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi travail et les ordonnances Macron apportent des modifications importantes en matière de négociation collective. Parmi les changements importants, on peut noter la généralisation des accords majoritaires, la négociation avec un élu du CSE, la possibilité de consulter les salariés pour valider un projet d’accord collectif. Afin de maitriser ces nouvelles règles, les Editions Tissot proposent un guide spécifique à la négociation collective.

Négociation d’un accord d’entreprise avec un DS : accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En matière d’accord d’entreprise négocié avec les délégués syndicaux (DS), la loi travail avait prévu de rendre tous les accords d’entreprise majoritaires au plus tard au 1er septembre 2019, avec aussi une possibilité d’adoption par référendum pour certains accords non majoritaires. Cette date a été avancée au 1er mai 2018 par les ordonnances Macron.

Faire les ponts d’avril et de mai

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

De nombreuses occasions de faire le pont vont se présenter sur le mois d’avril et le mois de mai : 30 avril, 7 mai, voire aussi le 11 mai. Si vous envisagez de faire un de ces 3 ponts, agissez rapidement puisqu’il faut consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues…

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

BDES : quel est son nouveau contenu ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La base de données économiques et sociales (BDES), qui centralise les informations à communiquer aux représentants du personnel, devait nécessairement être adaptée à l’apparition du CSE. Dorénavant, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES relèvent du champ de la négociation collective. A défaut d’accord portant sur la BDES, quel est son contenu supplétif ?

Egalité entre les femmes et les hommes : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Jeudi 8 mars 2018, journée de lutte pour les droits des femmes, l’occasion de faire un point sur vos obligations en matière d’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes. Que devez-vous mettre en place au sein de votre entreprise pour parvenir à une plus grande égalité ?

Publicité des accords collectifs : une version partielle ou anonymisée est-elle possible ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif est publié dans une base de données nationale publique et leur contenu est aisément consultable en ligne sur le site gouvernemental Légifrance. Comment faire si l’accord contient des données sensibles ou confidentielles ? Peut-on solliciter une publication partielle ou anonyme ?

Référendum dans les TPE : dispositif désormais applicable !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les ordonnances Macron ont octroyé la possibilité aux TPE de soumettre des projets d’accords à l’ensemble des salariés par le biais d’un référendum. Les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords prévus dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE viennent d’être fixées par décret.

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : modalités de négociation

Comment négocier un accord avec des salariés mandatés ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Votre entreprise ne comporte pas de délégué syndical mais vous souhaitez malgré tout conclure un accord collectif. Si l’effectif de votre entreprise est d’au moins 11 salariés mais inférieur à 50 salariés, vous avez la possibilité de négocier un accord d’entreprise avec des salariés mandatés. Toutefois, vous vous demandez comment faire ?

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : le point sur l’ordonnance

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L'une des ordonnances Macron est venue assouplir les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de conseil d’entreprise (possibilité par voie d’accord collectif de doter cette instance des attributions du CSE et des DS). Tour d’horizon des modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d’entreprise dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale.

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : modalités de négociation

Les différences de traitement par accord d’entreprise sont présumées justifiées

Publié le par dans Rémunération.

Il est un principe majeur à appliquer en matière de rémunération : l’égalité de traitement. Ainsi, tous salariés placés dans une situation identique au regard d’un avantage doivent bénéficier d’une égalité de traitement, sauf à ce que vous démontrez l’existence de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement. Ce principe s’applique-t-il aux différences de traitement instituées par un accord d’entreprise entre des salariés travaillant dans des établissements distincts ?

Rupture conventionnelle collective

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entreprise supprime des emplois dans le cadre de départs volontaires, en excluant tout licenciement. Attention, ce dispositif se distingue de la rupture conventionnelle individuelle.

Conventions collectives : la négociation de branche au cœur de la réforme

Publié le par dans Conventions collectives.

Initié depuis plusieurs années, le principe de la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective s’est amplifié depuis la publication des ordonnances Macron. Mais attention quand même à ne pas trop généraliser. De nombreuses exceptions font que la négociation de branche a encore de beaux jours devant elle !

Conventions collectives : ce que devraient changer les ordonnances réformant le Code du travail pour les branches

Publié le par dans Conventions collectives.

Les 5 projets d’ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilés le 31 août après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux. Un des objectifs de la réforme : renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches. Tour d’horizon des changements à venir.

Information sur les accords applicables : simplifiée mais toujours sanctionnée

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans le cadre des mesures de simplification des entreprises en matière d’affichage, vous n’avez plus l’obligation d’afficher l’avis comportant les intitulés des accords applicables à l’entreprise. Cet avis peut dorénavant être communiqué par tous moyens aux salariés, l’affichage étant une possibilité parmi d’autres. La sanction vient d’être mise à jour pour tenir compte de cette simplification.

Conventions collectives : pour le contingent d’heures supplémentaires, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche

Publié le par dans Conventions collectives.

Les juges viennent à nouveau de se prononcer sur l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise, en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires. Si les faits sont antérieurs à la loi travail, ils sont encore tout à fait d’actualité.