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Actualités

Votre mot-clé : " Accord collectif "

 

Contrat de travail

Transfert conventionnel des contrats de travail : différences de traitements justifiées

Publié le 15/12/2017 à 08:00 par

Dans certaines branches d’activité, le transfert automatique des contrats de travail entre deux sociétés successives est organisé par voie d’accord collectif. Les salariés nouvellement transférés, ne bénéficiant pas de certains avantages accordés aux salariés déjà présents peuvent-ils alors invoquer une inégalité de traitement ? Les juges ont répondu par la négative.

Conventions collectives

Base de données nationale des accords collectifs : top départ

Publié le 23/11/2017 à 10:00 par

Dans l’optique de renforcer le rôle accordé à la négociation d’entreprise, la loi travail prévoyait la mise en place d’un dispositif de publication de l’ensemble des accords collectifs à compter du 1er septembre 2017. Auparavant limité aux accords de branche et conventions collectives, l’accessibilité est aujourd’hui permise sur l’ensemble du droit conventionnel.

Rémunération

Les différences de traitement par accord d’entreprise sont présumées justifiées

Publié le 18/10/2017 à 08:00 par

Il est un principe majeur à appliquer en matière de rémunération : l’égalité de traitement. Ainsi, tous salariés placés dans une situation identique au regard d’un avantage doivent bénéficier d’une égalité de traitement, sauf à ce que vous démontrez l’existence de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement. Ce principe s’applique-t-il aux différences de traitement instituées par un accord d’entreprise entre des salariés travaillant dans des établissements distincts ?

Conventions collectives

Conventions collectives : la négociation de branche au cœur de la réforme

Publié le 09/10/2017 à 07:30 par

Initié depuis plusieurs années, le principe de la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective s’est amplifié depuis la publication des ordonnances Macron. Mais attention quand même à ne pas trop généraliser. De nombreuses exceptions font que la négociation de branche a encore de beaux jours devant elle !

Conventions collectives

Conventions collectives : ce que devraient changer les ordonnances réformant le Code du travail pour les branches

Publié le 18/09/2017 à 07:30 par

Les 5 projets d’ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilés le 31 août après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux. Un des objectifs de la réforme : renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches. Tour d’horizon des changements à venir.

  Congé, absence et maladie

Organiser le pont du 15 août

Publié le 27/07/2017 à 08:00 par

Mardi 15 août : l’occasion de faire le pont. Si votre entreprise ferme pour cette raison le lundi 14 août, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Congé, absence et maladie

Egalité de traitement : est-il possible d’accorder un jour de congé supplémentaire aux femmes ?

Publié le 21/07/2017 à 08:00 par

Accorder une demi-journée de repos aux salariées à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes (le 8 mars) : voilà l’initiative prise par une entreprise. Mais qui a été contestée par un salarié pour non-respect du principe de l'égalité de traitement. Qu’en ont dit les juges ?

Rémunération

Remplacer un temps de pause rémunéré en application d’un usage par un nouvel avantage : respecter la procédure de dénonciation

Publié le 05/06/2017 à 07:35 par

La suppression d’un usage ne peut se faire qu’en respectant la procédure de dénonciation ou en négociant un accord collectif ayant le même objet que l’usage. Ne pensez pas que décider seul de remplacer un usage par un avantage « équivalent » vous met à l’abri de tout litige.

Suppression d’une prime instituée par usage : information individuelle

Conventions collectives

Information sur les accords applicables : simplifiée mais toujours sanctionnée

Publié le 15/05/2017 à 07:14 par

Dans le cadre des mesures de simplification des entreprises en matière d’affichage, vous n’avez plus l’obligation d’afficher l’avis comportant les intitulés des accords applicables à l’entreprise. Cet avis peut dorénavant être communiqué par tous moyens aux salariés, l’affichage étant une possibilité parmi d’autres. La sanction vient d’être mise à jour pour tenir compte de cette simplification.

Conventions collectives

Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ?

Publié le 08/05/2017 à 07:43 par

En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur applique la même convention collective, pas de difficulté. Si tel n’est pas le cas, les choses sont moins simples. Que deviennent les dispositions conventionnelles, et quels avantages le salarié peut-il prétendre garder ?

Temps de travail

Forfait jours : suivre la charge de travail grâce à un relevé déclaratif

Publié le 22/09/2016 à 06:49 par

Les accords collectifs qui mettent en place le forfait en jours doivent déterminer les modalités de suivi de l’organisation du travail des intéressés, de l’amplitude de leurs journées et la charge de travail en résultant. Ils assurent notamment le respect des durées de repos et des durées maximales de travail. Ce suivi peut se faire par le biais d’un relevé déclaratif.

Conventions collectives

Loi travail : de nouvelles conditions de forme pour les accords collectifs

Publié le 05/09/2016 à 10:00 par

La loi travail contient plusieurs mesures destinées à mettre en place de bonnes pratiques de négociation et à préciser le contenu formel des accords collectifs comme par exemple l’instauration obligatoire d’un calendrier de négociation et d’un préambule à l’accord. Les accords vont également devoir comporter des clauses de rendez-vous et devront préciser si leur durée dans le temps est limitée ou non, sous peine de cesser de produire effet au bout de 5 ans.