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Tableau récapitulatif annuel URSSAF 2014 : points de réglementation

Publié le par dans Rémunération.

En fonction de votre effectif vous devez établir, soit mensuellement soit trimestriellement, un document appelé Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC). Ce document est à adresser à votre URSSAF en même temps que le paiement des cotisations et contributions sociales. Tour d’horizon de quelques points de réglementation.

Régularisation des cotisations 2014

Le tableau récapitulatif des URSSAF permet de régulariser le montant de vos cotisations et contributions sociales de l’année écoulée. Votre tableau est pré-rempli et pour cela il est important d’avoir effectué au préalable le bordereau récapitulatif des cotisations du 4e trimestre 2014 ou du mois de décembre 2014.

   
Vous avez jusqu’au 3 février 2015 à 12h00 pour télédéclarer votre tableau récapitulatif annuel 2014, soit par net-entreprise.fr, urssaf.fr ou par transfert de fichiers si votre logiciel de paie le permet. Votre tableau récapitulatif annuel 2014 doit être obligatoirement transmis par voie dématérialisée. Si le montant doit être régularisé, vous devez envoyer le versement complémentaire à votre URSSAF ou bien déduire la différence sur votre première déclaration de l’année 2015.

Régularisation de la réduction dite « Fillon »

La réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Son coefficient prend en compte la valeur du SMIC sur un an.

   
Le SMIC calculé sur une année sur la base légale du travail est augmenté, le cas échéant, du montant des heures supplémentaires ou complémentaires, sans prise en compte des majorations.

Quel que soit le mode de régularisation, progressive ou en fin d’année, votre tableau récapitulatif doit mentionner obligatoirement ces données :

  • le montant annuel de la réduction : CTP 671 « réduction Fillon » ;
  • le montant de l’éventuelle régularisation à la baisse, en cours d’année, de la réduction : CTP 801 « régularisation réduction Fillon »

Si vous optez pour la régularisation progressive, vous continuez à appliquer ce mode de calcul pour le mois de décembre. La valeur du SMIC pour un salarié à temps plein et présent toute l’année est de 17.344,60 € ou de 17.344,98 € en cas de rémunération mensuelle sur la base de 151,67 heures. 

Si vous optez pour une régularisation en fin d’année, celle-ci doit être effectuée sur le calcul des cotisations du mois de décembre ou du 4e trimestre, selon votre effectif.

Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE)

Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au salarié au titre de l’année civile. Lors de chaque déclaration des cotisations ou contributions sociales, versées au mois ou au trimestre selon votre effectif, vous devez renseigner les rémunérations concernées par le CICE. Ces rémunérations se cumulent au fur et à mesure des déclarations. La dernière déclaration doit indiquer le montant définitif pour l’année de l’assiette du crédit d’impôt, en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond de 2,5 SMIC. Les différents éléments de rémunérations sont pris en compte (13e mois, primes, etc.). Ce dernier montant est à mentionner sur la déclaration fiscale.

Il convient également de reporter l’assiette cumulée annuelle 2014 sur le tableau récapitulatif.

Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage

Depuis le 1er Juillet 2013, le taux de cotisation de la contribution d’assurance chômage est modulé selon les deux cas suivants :

  • en cas d’embauche en contrat à durée déterminée, la majoration varie en fonction de la durée et du motif du CDD ;
  • en cas d’embauche d’une jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée, une exonération est appliquée dont la durée est fixée selon l’effectif de l’entreprise.

Pour rappel, les taux de majorations pour les employeurs de droit privé sont les suivants :

  • CDD pour accroissement d’activité inférieur à 1 mois : 3 % ;
  • CDD pour accroissement d’activité supérieur à 1 mois et inférieur ou égal à 3 mois : 1,5 % ;
  • CDD d’usage inférieur ou égal à 3 mois : 0,5 %.

La régularisation de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants :

  • CTP 353 : « RG Régul.Majo CDD tx 0,5 % » ;
  • CTP 363 : « RG Régul.Majo CDD tx 1,5 % » ;
  • CTP 369 : « RG Régul.Majo CDD tx 3 % ».

La déclaration de l’exonération s’effectue avec le CTP suivant :

  • CTP 343 : « RG Exo cot pat chom CDI –26 ans ».
   
En cas d’embauche en CDI à l’issu du CDD, la majoration n’est plus due. Il convient alors de régulariser cette situation sur le bordereau suivant l’embauche en CDI à l’aide du CTP dédié. Cette ligne doit être complétée du montant de la régularisation.

Négociation annuelle obligatoire des salaires

Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections de syndicats représentatifs sont tenues d’engager des négociations sur les salaires.

Une réduction de 10 % de certains allégements de cotisations doit s’opérer à l’entreprise qui ne respecte pas cette obligation. Si l’entreprise n’obéit pas à cette obligation pour la troisième année consécutive, l’ensemble des allégements au cours de la troisième année est supprimé.

En pratique et en cas de non-respect, l’entreprise doit calculer le montant de la pénalité.

L’effectif à reporter sur le tableau récapitulatif

L’effectif de l’entreprise concerne les salariés et assimilés salariés (gérant minoritaire ou égalitaire, président de SAS, etc.). Cet effectif est important dans la mesure où il détermine l’échéance des bordereaux récapitulatifs des cotisations. Ainsi, si l’entreprise a un effectif de 9 salariés au plus, elle effectue un versement trimestriel des cotisations. Si l’entreprise a un effectif de plus de 9 salariés, elle effectue un versement mensuel des cotisations.

   
Il convient de rapporter l’effectif en équivalent temps plein (ETP) de tous les établissements d’une même entreprise, quelle que soit l’URSSAF de rattachement.

Fabrice GUIGUES, Responsable juridique.