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Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : les contrôles vont être importants

Publié le par dans Rémunération.

Une instruction revient sur les nouvelles obligations des entreprises concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle précise le rôle de l’inspection du travail, qui va à la fois accompagner et contrôler les entreprises concernées.

Mesure des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : les nouvelles obligations

Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et publier son résultat, calculé sur 100 points, (aussi appelé index) chaque année.

L’objectif est de mettre fin à tout écart de salaire injustifié en 3 ans, si besoin grâce à du rattrapage salarial. Des pénalités seront prononcées en cas de manquement.

Les indicateurs sont calculés et publiés chaque année, au plus tard le 1er mars, à partir des données de l’année précédente (année civile ou période autre définie par l’employeur).

A titre transitoire, cette obligation de publication ne démarrera qu’au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés et qu’au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés. Seules les entreprises d’au moins 1000 salariés sont donc assujetties à cette obligation dès le 1er mars de cette année.

Notez-le
Les obligations des entreprises relatives aux accords et plan d’action sur l’égalité professionnelle et à la lutte contre la discrimination continuent d’exister comme avant.

Plus de détails sur cette nouvelle obligation avec notre article « Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : les nouvelles obligations des entreprises ».

Mesure des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : une mobilisation renforcée de l’inspection du travail

L’égalité professionnelle faut partie des axes d’actions prioritaires de l’inspection du travail.
L’objectif fixé est d’avoir examiné, d’ici 2022, la situation de chaque entreprise d’au moins 50 salariés pour vérifier qu’elle respecte ses obligations relatives :

  • à la transparence et à la correction des écarts de rémunérations ;
  • mais aussi à l’accord/plan d’action sur l’égalité professionnelle.

7000 interventions de l’inspection du travail sont programmées en 2019. Dans un premier temps, il s’agira de sensibiliser et accompagner les entreprises (mais aussi les représentants du personnel) pour qu’elles entrent dans la démarche de calcul et correction des écarts de rémunération. Dans un 2nd temps, il s’agira d’actions de contrôle.

L’inspection du travail s’assurera que les indicateurs soient effectivement calculés, mis à la disposition des élus CSE et publiés.

Un courrier sera envoyé aux entreprises d’au moins 50 salariés pour les informer de la nouvelle réglementation.

En 2019 l’accent va ainsi être mis :

  • au 1er trimestre sur l’information et l’accompagnement des entreprises de plus de 1000 salariés ;
  • au 2e trimestre sur l’information et l’accompagnement des entreprises de plus de 250 salariés ;
  • aux 3e et 4e trimestres sur l’information et l’accompagnement des entreprises de plus de 50 salariés et le contrôle de celles de plus de 250 salariés.

Les entreprises qui ne publient pas leur index ou qui n’ont pas défini de mesures de correction peuvent se voir notifier par la DIRECCTE une pénalité allant jusqu’à 1 % de la masse salariale, dès la 1re année où le défaut de publication ou de correction est constaté (après une mise en demeure préalable).

Pour celles dont le résultat est inférieur à 75 points, une pénalité financière peut aussi être prononcée au bout de 3 ans.

L’absence de mise à disposition des informations aux élus constitue aussi un délit d’entrave (7500 euros d’amende).

La mesure des écarts de rémunération hommes-femmes a été créée par la loi avenir professionnel pour laquelle nous vous proposons une synthèse :

Acheter la synthèse

Instruction DGT n° 2019/03 du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes