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Solidarité financière du donneur d’ordre : un procès-verbal de travail dissimulé doit être établi à l’encontre du cocontractant

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

L’entreprise donneur d’ordre peut être tenue solidairement responsable avec son sous-traitant qui fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé. Pour engager la solidarité financière du donneur d’ordre, ce document doit avoir été établi au préalable par l’URSSAF.

Le procès-verbal de travail dissimulé, condition préalable à la mise en jeu de la solidarité financière du donneur d’ordre

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance d’un montant d’au moins 5000 euros, vous devez vous assurer lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que votre sous-traitant a bien effectué toutes les formalités exigées par la loi, à défaut votre responsabilité financière peut être engagée.

Dans une affaire, l’URSSAF avait notifié un redressement à une entreprise et  réintégré dans l’assiette des cotisations, le montant des prestations effectuées par  les deux sociétés sous-traitantes. L’entreprise contestait la décision au motif que les sociétés n’avaient pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé.

La Cour d’appel avait jugé que ce document n’était pas une condition préalable à la mise en œuvre de la solidarité financière. En effet, la première société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la seconde était fictive. Par conséquent, une procédure de travail dissimulé se serait avérée complexe.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation retient le raisonnement de l’entreprise et considère qu’un procès-verbal de travail dissimulé doit nécessairement être établi à l’encontre du cocontractant, avant la mise en jeu de la responsabilité financière de l’entreprise donneur d’ordre.

Les conséquences de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre

A la suite d’un contrôle de l’URSSAF, dès lors que votre contractant a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé, votre responsabilité financière peut être engagée. Vous serez alors tenu solidairement avec le  sous-traitant :

  • au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
  • au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont vous pourriez avoir bénéficié, le cas échéant ;
  • au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration d’embauche ou ne s’étant pas vus remettre de bulletin de paie.

Vous avez besoin de main-d’œuvre extérieure et  vous hésitez à recourir à la sous-traitance  et/ou au prêt de main-d’œuvre ? La documentation des Editions Tissot « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » vous donne tous les éléments nécessaires pour vous permettre de faire le bon choix entre ces deux formules.

Ursula AKUE-GOEH

Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14–23851 (l’entreprise donneur d’ordre peut être tenue solidairement responsable avec son sous-traitant  qui fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé°