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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Simplifier le droit du travail : un pas en avant

Publié le par dans Rémunération.

Qui n’a jamais pesté contre la complexité du droit du travail et la lenteur des procédures administratives ? Pour tenter d’y remédier, au moins en partie, une nouvelle loi s’engage à « simplifier » et à « alléger »… Voici la synthèse des informations qui vous concernent en tant qu’employeur : à vous de voir si la promesse est tenue !

L’ensemble de ces dispositions s’applique depuis le 14 mai 2009.
Bulletins de paie électroniques

C’est une des grandes nouveautés : la possibilité, en accord avec le salarié, de lui fournir un bulletin de paie dématérialisé, c’est-à-dire sous forme électronique.

La remise du bulletin doit se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Comme pour la version papier, les employeurs devront conserver une copie informatique du bulletin pendant 5 ans. Quant aux salariés, ils doivent conserver chaque bulletin sans limitation de durée.

Rapport annuel sur l’évolution de l’emploi

Chaque année, les employeurs doivent remettre à leur comité d’entreprise (ou, à défaut, aux délégués du personnel) un rapport sur la situation économique de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2323–47).

Ce rapport, ainsi que le procès-verbal de la réunion de consultation du CE, doivent désormais être tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, dans un délai de 15 jours après la réunion. Ils devaient jusqu’à présent être transmis à l’inspecteur.

Rescrit social

Le périmètre du rescrit social est élargi pour les entreprises qui font partie d’un groupe.

Actuellement, la position de l’URSSAF vaut seulement à l’égard de l’entreprise qui l’a sollicitée.

Désormais, une autre société du même groupe pourra se prévaloir de la réponse donnée par l’URSSAF à cette première entreprise.

Une seule condition : que cette entreprise ait clairement fait état de son appartenance à un groupe.

Accords d’entreprises

Depuis le 1er janvier 2009, pour être valide, un accord collectif doit remplir une double condition :
  • être signé par une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles ;
  • et ne pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part d’une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour de ces mêmes élections (loi n° 2008–789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail).

Or, en cas d’absence de candidatures au premier tour des élections ou si le quorum n’est pas atteint, il est impossible de mesurer l’audience électorale. Comment faire dans ce cas ?

Pour résoudre ce problème, il est maintenant prévu que la validité de l’accord collectif sera subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Formation renforcée pour les stagiaires

Comme pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les intérimaires, les stagiaires doivent désormais faire l’objet d’une formation renforcée à la sécurité lorsqu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés (Code du travail, art. L. 4154–2).

En cas d’accident du travail du stagiaire, si cette obligation n’est pas assurée, la faute inexcusable de l’employeur est présumée (Code du travail, art. L. 4154–3).

Rappel : la liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail.


(Loi n° 2009–526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures)


Pour plus de précisions concernant vos obligations en matière de bulletin de salaire, de procédure de rescrit social, etc., les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».


Article publié le 18 mai 2009