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Sécurisation de l’emploi : une mutuelle pour tous les salariés !

Publié le par dans Contrat de travail.

Autre mesure phare de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi : la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Les salariés pourraient ainsi accéder à un système de santé dans de meilleures conditions. Cette couverture doit être mise en place au plus tard le 1er janvier 2016 dans les entreprises.

Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Avant le 1er avril 2013, les branches professionnelles ouvriront des négociations, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé d’accéder à un tel régime.

Les branches laisseront la liberté aux entreprises de choisir leur organisme assureur. Il leur sera toutefois possible de recommander un ou plusieurs organismes. Les accords pourront également préciser les cas de dispenses d’affiliation.

Ces accords rentreront en vigueur dans les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016.

A défaut d’accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, les entreprises non couvertes ouvriront des négociations afin de pallier cette absence.

Et à défaut d’accord d’entreprise, à compter du 1er janvier 2016, ces entreprises seront tenues de faire bénéficier à leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé. Les salariés bénéficieront alors d’un panier minimum de soins :

  • 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires ;
  • un forfait optique de 100 euros par an.

Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.

Améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi

Le dispositif de portabilité vise à permettre aux salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant une période de chômage.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par l’ancien employeur et par l’ancien salarié dans les mêmes proportions ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.

Aujourd’hui, la volonté des signataires de l’ANI est de généraliser, au niveau des branches et des entreprises, le système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture complémentaire de frais de santé et de prévoyance. Pour atteindre cet objectif, les branches et les entreprises disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI pour mettre en place un tel système de mutualisation du financement du maintien de la garantie frais de santé et de 2 ans pour la prévoyance.

   
Actuellement, la durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est de 9 mois. L’ANI porte cette durée à 12 mois.

Pour plus de précisions, sur les règles de la portabilité de la couverture santé et prévoyance, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés
Cet accord entrera en vigueur dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Le Gouvernement prépare le projet de loi qui devrait être présenté ce printemps au Conseil des Ministres et au Parlement pour discussion.