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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Sécurisation de l’emploi : un délai supplémentaire pour organiser l’élection des IRP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lorsque votre entreprise atteint certains seuils d’effectif, la mise en place d’instances représentatives du personnel s’impose à vous. Désormais, vous allez avoir plus de temps pour procéder aux élections professionnelles mais aussi à toutes les consultations et informations obligatoires du comité d’entreprise nouvellement élu.

Instances représentatives du personnel : à partir de quel seuil d’effectif ?

Vous devenez obligé d’organiser des élections professionnelles lorsque vous atteignez l’un des deux seuils d’effectif suivants :

   
Ces effectifs doivent avoir été atteints pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.

Une précision intéressante : lorsque votre effectif est inférieur à 200 salariés, vous pouvez choisir, sous certaines conditions, de mettre en place une seule institution : la délégation unique du personnel (DUP).

Pour savoir précisément quels salariés prendre en compte pour déterminer si le seuil de 11 ou 50 salariés est atteint, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée » où vous trouverez des tableaux récapitulatifs.

Instances représentatives du personnel : dans quel délai organiser l’élection ?

Vous devez procéder à un affichage relatif à l’organisation des élections professionnelles précisant la date retenue pour le 1er tour.

Sachant que jusqu’à présent, le 1er tour d’une élection professionnelle (CE ou DP) devait se tenir, sauf exception, dans les 45 jours suivant cet affichage.

La loi de sécurisation de l’emploi double ce délai maximal (soit 90 jours) lorsque l’organisation de l’élection résulte du franchissement du seuil de 11 ou 50 salariés. Peu important que ce seuil soit franchi pour la 1re fois ou qu’il le soit à nouveau après une baisse prolongée de l’effectif de l’entreprise.

Le délai de 45 jours reste, en revanche, applicable en cas de simple renouvellement de l’institution concernée.

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été publiée le 16 juin 2013 au Journal officiel.

Instances représentatives du personnel : un délai d’un an pour s’acquitter de toutes ses obligations vis-à-vis du CE

Lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 50 salariés et met en place un CE, elle devient du même coup assujettie à l’obligation de procéder aux informations et consultations imposées par la loi.

Le CE doit notamment être consulté sur toutes mesures qui affectent :

  • le volume ou la structure des effectifs (comme l’accueil d’apprenti ou le fort recours aux CDD) ;
  • la durée du travail (par exemple la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail) ;
  • ou encore les conditions de travail.

Pour laisser le temps aux entreprises de s’acquitter de cette lourde obligation, l’ANI du 11 janvier 2013 avait prévu un délai d’un an (voir notre article Sécurisation de l’emploi : délai pour la mise en place des instances représentatives).

ANI du 11 janvier 2013  
(pdf | 10 p. | 414 Ko)

Une mesure reprise par la loi de sécurisation de l’emploi qui prévoit que les employeurs disposent d’un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés pour se conformer complétement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du CE. Les modalités d’application de ce délai restant toutefois à définir par un futur décret.

   
La loi n’a en revanche pas prévu de délai similaire s’agissant des DP.


Anne-Lise Castell

 Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 23